De la pertinence de questionnements autour du ‘'Prêt de précaution Tunisie-FMI''

Loin de rappeler le bien-fondé du prêt de précaution que le Tunisie est en train de négocier avec le FMI, sans discuter les points de vue principiels rompant avec le monde occidental et leur défaut d’alternatives viables, et sans se pencher sur la pertinence  des choix de politiques économiques actuels ( qu’on peut toujours discuter), des questions suscitent notre intérêt et sollicitent des discussions surtout suite à la récente fuite de documents officiels confidentiels.

1. Ce prêt de 2700 MD n’alourdira t-il l’endettement extérieur de la Tunisie ?

Il s’agit d’un accord d’intention portant mise à disponibilité de fonds qui ne seront déboursés qu’en cas de besoin. Ce besoin peut se manifeste lors d'une situation de choc extérieur en provenance d'une Europe en récession. Ce prêt n’est comptabilisé dans le stock de la dette extérieure que dans sa partie déboursée au cas échéant. Par ailleurs, le problème n’est pas la valeur absolue de la dette, c’est sa part dans le PIB qui compte. Tant que la dette extérieure est soutenable, c'est-à-dire que le taux d’endettement est convergent à travers les années à venir, i ; e. la dette est alors possible à rembourser à l’échéance, tant qu’elle ne pose pas de problèmes. Les calculs effectués montrent que la dette extérieure de la Tunisie passant par des difficultés dues globalement à la transition, est encore soutenable. Rappelons par ailleurs, que l’endettement est une réponse naturelle à des déséquilibres macroéconomiques globaux.

2. Qu’en est-il du ‘’Plan d’Ajustement Structurel’’ imposé par le FMI en contrepartie de ce prêt ?

Je me surprends à utiliser une terminologie inappropriée. C'est pourquoi, je devrais apporter un éclairage sur le terme ‘’ Plan d’ajustement structurel’’ (PAS). Avant le milieu des années 80, les déséquilibres macroéconomiques globaux traduits par le déficit de l’exportation par rapport à l’importation, de l’épargne nationale par rapport aux investissements et des recettes publiques par rapport aux dépenses étaient considérés, dans la lignée des ‘’monétaristes du FMI’’ de l’époque, comme source d’inflation. Une gestion de la demande globale en la compromettant (par des politiques fiscales agressives, des politiques monétaires restrictives et des dévaluations de la monnaie nationale) fut alors adoptée dans plusieurs pays dont la Tunisie en juillet 1986 lors de sa crise. Il s’agissait alors du ‘’ Plan de Stabilisation’’ visant à maîtriser l’inflation à travers cette gestion de la demande globale. Ce plan de très court terme a réalisé ses propres objectifs. Des voix hétérodoxes avaient préconisé d’agir aussi bien du côté de la demande que de l’offre globale en la rendant plus efficiente. C’est dans ce sens que l’on parle d’un PAS n’étant réalisable que dans le moyen terme (1986-94). Ne se limitant pas au redressement de l’économie au niveau de sa demande globale, ce plan inséré dans une stratégie de libéralisation séquentielle avait pour objectif de rendre la structure de l’offre plus efficiente et attribuer un rôle fédérateur à l’initiative privée. Sur le plan macro-économique, les résultats étaient satisfaisants par rapport à d’autres expériences similaires dans le monde, mais sur le plan social, les disparités se sont élargies à travers les années suivantes. Quant au prêt-FMI de 2012, il ne peut pas s’agir d’un PAS puisque les ingrédients n’en sont pas vérifiés. Comme pour tout bailleur de fonds, des garanties portant sur la capacité de remboursement sont exigées puisque ce prêt est assorti du taux d’intérêt le plus faible (1,08%, avec deux années de grâce) et est en soi un gage de confiance aux yeux des instances internationales au moment où la notation souveraine de la Tunisie est dégradée par les quatre principales agences. Ces garanties ne consistent pas en l’hypothèque d’actifs comme c’est le cas d’autres prêts sur les marchés financiers internationaux. Elles portent sur la solidité des choix budgétaires adoptés par le gouvernement. Or, le FMI approuvant la qualité du travail incorporée dans l’élaboration du budget de l’Etat dans son rapport (au titre de l'article IV du 5  avril 2012), trouve que les mesures budgétaires et les réformes envisagées pour l’élargissement de l’espace fiscal concordent avec ces garanties. Ces réformes ne sont en aucun cas de long terme et n’engagent en rien l’économie tunisienne dans des changements touchant sa structure sectorielle. Il s’agit globalement (1) d’aménagements budgétaires rationnalisant l’usage non-ciblé des subventions dont 70% bénéficient aux 20% des revenus les plus élevés, en procédant à des transferts compensatoires à ceux qui le méritent, (2) d’une meilleure gestion du régime de change et de la politique monétaire en introduisant plus de flexibilité et d’approfondissement de leur canaux de transmission, (3)  de l’adoption du nouveau code d’investissement visant à soutenir une croissance équilibrée et un rôle plus important au secteur privé. La Tunisie aurait pu ne pas avoir recours à ce prêt de précaution, mais ces réformes sont à notre sens inévitables.

3. Pourquoi l’augmentation du ratio d’impayés bancaires passant de 13 à 18% d’après le document fourni au FMI n’est toujours pas évoquée par les officiels ?

D’après la circulaire d’avril 2011, N°2011-04, les banques sont autorisées de rééchelonner les créances estimées jusqu’à fin avril  2012 à environ 5 milliards de dinars, soit près de 5% de plus du ratio global de créances classées. Ceci a réduit de manière artificielle ce taux de 18% à 13%. Donc c’est la manière de comptabiliser le ratio d’impayés bancaires qui devrait être évoquée et non autre chose. Par ailleurs, cette circulaire ayant permis aux banques de maintenir leur octroi de crédits, surtout à la consommation, ce qui ne serait pas sans effets inflationnistes au moment de la paralysie de l’offre dans plusieurs secteurs sinistrés notamment durant 2011.

4. Alors que l’état n’a prévu que 60 Millions de Dinars au titre de la recapitalisation des banques publiques dans le budget, le coût réel avoisine 2,6% du pib ; soit 1780 MD. Ce ne serait pas un défaut d’acuité ? Qu’en est-il de la loi de finances complémentaire visant à diminuer les dépenses d’investissement et allouer plus de 500 Millions de Dinars à cette recapitalisation ?

Outre le fait que l’audit des 3 banques publiques commerciales ainsi que de la BCT est prescrit dans les prérogatives depuis mi-2012, il faudrait distinguer entre flux et stock. Les 2,6% du PIB de besoin de capitalisation, cités à titre indicatif, est la somme de tous les stocks de créances classées des trois banques publiques, mais les 1,2 %  du PIB,  et non 60MD, envisagés au titre du budget de 2013, n’en seraient qu’une partie.,  En effet, le seul budget annuel n’est pas contraint de faire face à la totalité des besoins de capitalisation et l’opération n’est pas obligatoirement prise en charge totalement par l’Etat. Il est d’ailleurs indiqué dans le document officiel que ‘’… Ce montant indicatif pourra être revu à la hausse ou à la baisse (voir même éliminé) en fonction de l’orientation stratégique que nous choisirons…suite aux résultats préliminaires de l’audit des banques… ‘’. De là à prévoir la diminution du budget d’investissement au profit de la capitalisation des banques, via une loi de finances complémentaire durant 2013, manquerait de précision. En effet, il est indiqué dans le document confidentiel, objet de la fuite, que ‘’… les dotations budgétaires pour la recapitalisation pourraient être financées par une réallocation d’une partie des dépenses en capital non allouées (0,2%  du PIB) et…’’. Élaborer une loi de finances complémentaire est une pratique souvent adoptée, en Tunisie et ailleurs, quand la conjoncture manque de certitude  et les projections budgétaires sont alors menacées de non réalisation. Pour le cas du budget de 2013, l’absence d’indicateurs de rétablissement en Europe jusqu’au premier trimestre de l’année se présente comme une source d’incertitude sérieuse menaçant nos secteurs exposés. Les conséquences en seraient alors traduites par l’incertitude de réaliser les 4,5% de croissance projetés dans le budget. D’où la possibilité de reprendre le cadrage macroéconomique avec une croissance légèrement moindre en prenant en compte les conséquences sur les soldes budgétaires. Une loi de finance complémentaire consiste alors en une lecture fiscale-juridique de la modification de la structure du budget de l’Etat envisagée, dont la considération principale est la soutenabilité des déficits publics, quitte à ce que ce soit au détriment d’une composante budgétaire pour une autre. Ceci ne pose pas un problème de fond puisqu’il s’agit de la politique budgétaire de court terme.

5. L'annulation du resserrement des crédits de consommation ne soutiendra-t-elle les tensions inflationnistes ?

La  hausse actuelle de l’inflation est attendue depuis le mois dernier et même elle sera maintenue durant les mois à venir si des ajustements de prix sont adoptés. Cependant, la partie monétaire de l’inflation est très faible dans la conjoncture actuelle. Une étude déjà menée montre que sur les 5.8% d’inflation du mois de février, 0.17 point est imputé à la composante monétaire, 0.19 point au pass through (inflation importée) et le reste est dû aux anticipations et aux spéculations sur les produits de base. Les circuits parallèles et le commerce illicite s’avèrent accaparer dans les circonstances actuelles la part du lion de la hausse des prix conjuguée avec le ralentissement d’activités productives dans quelques secteurs, engendrant ainsi une rareté artificielle. Cependant, cette mesure d’annulation du resserrement des crédits à la consommation n’est pas si généralisée. Elle est ponctuelle et partielle. Elle se réduit à la révision à la baisse du taux de réserves obligatoire (de 50 à 30%) sur les prêts additionnels. Rappelons que cette mesure de resserrement a été prise vers le mois de septembre 2012 dans un package d’une vingtaine de mesures ciblant la réduction des prêts alloués à la consommation de biens seulement d’origine importée, afin de réduire à moitié l’élargissement du déficit commercial. Rappelons aussi que le taux de réserves obligatoire permettant à la BCT le contrôle de la liquidité a été ramené à 2 et 0% durant l’année 2011, ce qui ne peut pas être irréversible au vu de la nécessité des instruments de la politique monétaire. Enfin, cette mesure de desserrement des crédits vise plus de souplesse comme indiqué dans le dernier rapport de la BCT.

6. Le nouveau système de fixation des prix de l’Energie indiqué dans l’accord, aurait-il des effets sur le niveau de vie du Tunisien ?

Partant d’abord du fait que l’actuel système de subvention des carburants, y compris le système de fixation de ses prix, ne devrait pas se poursuivre indéfiniment puisqu’il bénéficie inéquitablement à une population mal ciblée et réduit les marges de manœuvre lors des choix budgétaires devant répondre plutôt aux besoins d’investissement. Nonobstant,  il ne serait pas très correct de comparer les effets du système de fixation des prix d’un seul bien, si important soit-il, avec le niveau de vie qui est un concept multidimensionnel. Par ailleurs, le nouveau système de fixation de prix de l’Energie encore non-établi, même s’il donne plus de flexibilité puisqu’en correspondance partielle avec les cours mondiaux, ne pourra jamais être adopté en dehors d’autres mesures accompagnatrices. Il s’agit dans le cadre de démantèlement partiel de la subvention (1) de transferts compensatoires au prorata du revenu par tête de la population ciblée, (2) de système fiscal adéquat, (3) de politique énergétique alternative, (4) de développement parallèle d’une infrastructure et de transport publics.
C’est dans ce contexte de réformes macroéconomiques inévitables que le prêt-FMI est négocié. Néanmoins, analyser la situation économique de la Tunisie en dehors du contexte de la transition, se contenter des limites possibles suggérées par les choix de politiques économiques actuellement adoptés sur la base d’une situation structurellement défectueuse et se placer en dehors des contraintes du trad-off n’avanceraient en rien dans l’élévation des débats entre spécialistes qui, ces derniers, seraient appelés à apporter des propositions et des alternatives structurées utiles, en dernière instance, à tous les tunisiens. 

Ali Chebbi,
Professeur d’Economie à l’ISG.