Tunisie, une révolution fiscale aussi…

Le 13 mai dernier, le gouvernement annonçait le lancement du dialogue national sur la réforme fiscale…une réforme à laquelle de nombreuses voix dans le débat public ne cessent d'appeler, certaines même exigeant une véritable révolution fiscale.

La fiscalité est plus que jamais au cœur du débat politico-économique du fait de la nécessité, depuis janvier 2011, de repenser le modèle de développement économique et social, un modèle devant porter les caractéristiques de l'inclusion, de l'emploi et d'une création de richesses plus importante et équitablement distribuée.

La réforme fiscale serait alors un moyen d'accroître les ressources financières de l'Etat, donc d'élargir ses marges de manœuvre pour une meilleure réponse aux compromis sociaux. La réforme fiscale devrait aussi viser la mise en place d'un nouveau système fiscal équitable et juste, efficace et transparent, qui puisse inciter à la création d'emplois et à l'investissement privé et qui puisse contribuer grandement au développement régional.
Aujourd'hui, le constat est clair: il y a un énorme manque à gagner pour l'Etat, d'une part en raison des problèmes de recouvrement, de fraude et d'évasion fiscale et d'autre part en raison d'un régime forfaitaire dont une grande partie des contribuables use et abuse et qui constitue l'élément le plus contesté et le plus contestable du système fiscal tunisien. L'administration fiscale souffre également de la complexité des procédures administratives et des textes législatifs. Il faut ajouter à cela un manque évident de moyens matériels et d'encadrement permettant aux agents fiscaux de mener correctement leurs missions de recouvrement. Il y a enfin et surtout une rupture de la relation de confiance entre l'administration fiscale et le citoyen, la première ayant été pendant longtemps utilisée par le pouvoir en place, comme un instrument d'intimidation voire de répression à l'égard du second qui, en retour, au plus faisait montre de ce que l'on qualifierait d'insoumission fiscale, au minimum d'un désintérêt total de la chose publique.

Tout l'enjeu de la réforme sera d'une part de faire du nouveau système fiscal un instrument au service d'un développement économique et social inclusif par l'accroissement des marges de manœuvre de l'Etat, l'encouragement du secteur privé et la création d'emplois et d'autre part de moderniser et de réformer l'administration fiscale pour gagner en efficacité et en rendement, de même qu'en proximité vis-à-vis du citoyen. En ce sens, il s'agira nécessairement d'une révolution fiscale!

La fiscalité est au cœur de la réflexion sur le nouveau modèle de développement économique et social; elle est l'instrument idoine de l'Etat pour mener efficacement sa politique sociale et veiller au développement inclusif de l'économie. Il est donc important d'élargir l'espace budgétaire de l'Etat par une mobilisation des ressources propres fiscales grâce d'une part à une politique de recouvrement plus rigoureuse et de lutte contre la fraude fiscale, et d'autre part par un réexamen des taux appliqués en matière d'imposition directe et indirecte.

En matière de fiscalité directe, deux problèmes majeurs se posent: un impôt sur le revenu (IRPP) pesant principalement sur les salariés et un impôt sur les sociétés (IS) de 30%, qui plafonne à 35% pour certaines activités et qui est jugé dissuasif et incitatif à la fraude car trop élevé en particulier par rapport aux taux moyens en Europe de l'Est ou au Moyen-Orient. L'IRPP est composé à 80%⁽¹⁾  des traitements et salaires du fait de la retenue à la source; les autres revenus imposables sont soumis au principe déclaratif qui fait appel à la transparence, à la spontanéité et au degré de citoyenneté du contribuable qui pourraient dans un sens faire défaut. Outre une plus grande vigilance vis-à-vis de la fraude fiscale, il est important de revoir les tranches de l'IRPP par la prise en compte de nouvelles tranches supérieures répondant à l'évolution des revenus en Tunisie et l'allègement de l'impôt sur les tranches inférieures, conformément à l'objectif de solidarité nationale. Il est aussi important de revoir la progressivité du barème, laquelle n'a pas été modifiée depuis la réforme de 1990. L'IS devrait être ramené à un taux moins élevé (20%, par exemple) permettant ainsi d'alléger le poids de la fiscalité sur les entreprises et de les amener éventuellement à déclarer de manière transparente leurs bénéfices. La réduction de l'IS pourrait être par ailleurs compensée par une fiscalisation des dividendes. Dans tous les cas, une étude d'impact sur les finances de l'Etat est nécessaire dès lors que l'on touche à l'assiette et au taux de l'mpôt.

Le régime forfaitaire est un autre gros chantier auquel il faudra nécessairement s'attaquer, même s'il y a déjà eu un début de réforme en 2011. Il compte près de 400 000 bénéficiaires dont le chiffre d'affaires est supposé ne pas dépasser les 30 000 dinars par an. Lorsque l'on sait que plus des 2/3 des entreprises soumises à ce régime devraient plutôt être soumises au régime réel, on imagine bien l'ampleur du manque à gagner de l'Etat et ses implications en termes d'espace budgétaire… Il est donc impératif de renforcer le contrôle sur les personnes bénéficiant du régime forfaitaire et de vérifier les conditions de leur éligibilité à ce régime.

Quid des incitations fiscales à l'investissement? Seulement 20% des investissements bénéficiant d'incitations n'auraient pas eu lieu sans ces incitations (lesquelles ont coûté environ 2,2% du PIB en 2010 ⁽²⁾), on est en passe de se demander si oui ou non il faut y renoncer, d'autant plus qu'elles profiteraient à un nombre limité d'entreprises et ne constitueraient pas le principal facteur incitant à l'investissement. Le mieux serait de les rationaliser plutôt que les supprimer car la fiscalité demeure malgré tout, un instrument de politique économique. Il faudra alors conditionner les incitations par des critères tels que la région d'implantation du projet, le nombre d'emplois créés, la capacité à exporter, etc.

Face au développement inquiétant du secteur informel, il est indispensable d'envisager une fiscalité adaptée aux micro-entreprises de nature à leur permettre de se développer dans le secteur formel de manière beaucoup moins contraignante et coûteuse que dans le secteur informel.

La réforme fiscale devra aussi permettre d'impliquer et de responsabiliser les autorités régionales dans le développement de leurs régions.

La réforme de l'administration fiscale quant à elle, devra concerner plusieurs volets. Le plus important est le rétablissement de la confiance entre le citoyen et l'administration fiscale. Le citoyen ne devrait plus percevoir le paiement de l'impôt comme un racket de l'administration fiscale sur ses revenus, mais comme un véritable acte de citoyenneté. Il est de la responsabilité de l'administration fiscale et de ses agents d'assurer un meilleur encadrement du citoyen dans l'élaboration de sa déclaration et dans la régularisation de sa situation et également de le sensibiliser à l'acquittement de ses impôts et au développement de son sens du civisme fiscal. L'Etat devra se positionner non pas en racketteur mais en prestataire de services à la disposition du citoyen.
La réforme de l'administration fiscale devra aussi passer par l'allègement des procédures et l'unicité des codes fiscaux de même que par le renforcement de la politique de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale.
Ainsi, la Tunisie depuis le 14 janvier 2011, a connu plusieurs révolutions, politique, sociale, électorale, etc. Il en reste certainement une à faire et dont l'impact sera majeur sur la satisfaction de la demande sociale qui était au cœur des revendications populaires: la révolution fiscale…

Asma Bouraoui Khouja
Enseignante universitaire à l'ESC de Tunis;
Directrice exécutive du Maghreb Economic Forum
et Secrétaire générale de l'ASECTU.

(1) Données du Ministère des Finances pour l'année 2012.
(2)  Banque Mondiale