Fadhel Moussa : L'article 93§2 du Règlement Intérieur de l'ANC, ou la bouée de sauvetage

Lundi 6 Janvier à l'ANC ou J-7 s'est faite la reprise par le réexamen de l'article 12 du projet de constitution qui porte sur la justice sociale approuvé pourtant la veille. Rappelons que l'amendement qui préconisait la consécration de l'application de la discrimination positive entre les régions sur la base des indicateurs de développement n'est pas passé faute d'une voix soit 108 au lieu de 109. Consternation, désolation et sanglots de certains dans la plénière.

Il est vrai que c'était choquant que les régions défavorisées n'aient pas reçu cette gratification symbolique dans un article de la constitution alors même qu'elles étaient à l'origine de la révolution. Ses auteurs, appuyés par plusieurs autres députés de différents groupes parlementaires dont la "kotla dymocratiya", ont demandé la révision par l'application de l'art 93§2 du règlement intérieur qui prévoit que : "L’Assemblée peut débattre d’un article approuvé sur demande du rapporteur général de la Constitution si des éléments nouveaux, quant au fond, apparaissent avant la clôture des débats à propos du projet soumis"

L'élément nouveau étant une pétition signée par plusieurs députés et la grogne des représentants des régions marginalisées, dit-on.

Pourquoi pas, tant que le plus grand nombre le souhaitait et que le consensus est devenu la règle pour l'adoption de la constitution. Qu'à cela ne tienne, l'interprétation forcée de cet article avec l'assentiment des groupes parlementaires, qui ne convaincra pas les juristes mais qui s'explique par des considérations d'opportunité ont permis de revoter l'article amendé et approuvé par 160 députés dans une ambiance festive.

Pourtant, dimanche l'amendement du §5 du préambule n'a pas bénéficié de cette opportunité alors que la demande a reçu un large assentiment. Il s'agissait de la mention de l'appartenance méditerranéenne de la Tunisie. L'élément nouveau était que l'opération de vote n'a pas été régulière et a violé l'article 83 du Règlement Intérieur au point que le président a déclaré que le vote n'était pas valide mais a omis de le refaire après la pause. L'affaire est encore en cours. Et l'activation de cet article 93§2, bien curieux, demeure toujours à l'ordre du jour une fois que les enregistrements vidéos seraient réexaminés et établiront ce fait nouveau.

Fadhel Moussa

Intervention du député Fadhel Moussa : http://on.fb.me/1lMiGLE