Restructuartion des préparations aux métiers de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit financier

• La profession comptable a pris plusieurs initiatives pour donner à la Tutelle universitaire les moyens La prise en charge des orientations stratégiques du pays (ouverture des frontières en matière de services dont celui de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit, reconnaissance mondiale de la compétence de l'Expert Comptable Tunisien, ...)
• L'implémentation utile et effective du cursus LMD spécifique pour l'octroi du Diplôme d'État d'Expert Comptable.
• La co-diplômation en favorisant la délocalisation du Master Français CCA conduisant à l’expertise comptable.
• La promotion de la formation comptable à distance en offrant à l'UVT un contenu utile.

Le projet de restructuration ci-joint est, en réalité l'œuvre des professionnels universitaires sous l’égide de la profession comptable.

Le projet proposé a pour objet de mettre en place des mesures d’accompagnement à la structuration des préparations aux métiers de la comptabilité, de la fiscalité et de l’audit financier pour répondre aux exigences internationales.

1. Contexte général

Contexte économique

De par les choix stratégiques ayant conduit la Tunisie à adhérer aux mécanismes de la globalisation de l’économie et ce, depuis la signature des accords de partenariat avec l'univers européen, la présence d’investisseurs étrangers s’intensifie de jour en jour, faisant de l’exportation des biens et services un vecteur fondamental de croissance. En plus, et compte tenu des négociations organisées par l’OMC, il n’est pas exclu que le rythme de libéralisation des services de par le monde s’accélère. Le secteur de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit financier se positionne déjà comme un candidat de choix à la libéralisation envisagée. Cette perspective mettrait les experts comptables tunisiens en concurrence directe dans leur propre marché avec les experts étrangers.

Néanmoins, cette situation ne comporte pas que des défis. En effet, elle offre aussi des possibilités réelles d’exportation des services liés au domaine de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit. Plusieurs raisons poussent à croire que l’expertise locale a des opportunités à saisir.

Le vieillissement de la profession dans les pays européens ainsi que les perspectives d’augmentation de la demande des services comptables et fiscaux sont de nature à soumettre l’offre à des pressions telles qu’elle doit faire appel à l’expertise étrangère pour répondre aux besoins du marché européen. La qualité et le coût des prestations locales placent la Tunisie dans une position compétitive en dehors de ses frontières. Il est inutile de mentionner que d’ores et déjà, les experts comptables locaux exportent leurs services sur les pays du nord de la Méditerranée, du Maghreb et de l’Afrique.

Ces opportunités offertes à la Tunisie ne sont pas acquises, mais sont tributaires de la qualification des professionnels et de la qualité des services qu’ils peuvent offrir. En effet, les services rendus par la profession comptable doivent répondre aux exigences internationales en la matière.

Les entreprises d’audience internationale ou régionale se font souvent accompagner par leurs conseillers et auditeurs partout où elles s’implantent. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la profession comptable en Tunisie.

Par ailleurs, plus les entreprises s’internationalisent, plus elles doivent assurer une communication financière conforme aux standards internationaux. En effet, les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), d’inspiration américaine, constituent le langage financier adopté par l’Union Européenne. Les États-Unis d’Amérique, quant à eux, se sont engagés dans un processus de convergence entre leur référentiel comptable US GAAP (US Generally Accepted Accounting Principles) et les normes IFRS.

Contexte professionnel

L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) est un organisme professionnel créé en 1983 doté de la personnalité civile groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert comptable.

C’est au terme d’un effort soutenu déployé par les membres de l’Ordre que la profession d’expertise comptable est arrivée à s’imposer à l’échelle internationale. L’OECT est en fait représenté au sein de maintes organisations internationales dont notamment :

• The International Federation of Accountants (IFAC),
• La Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF),
• The International Accounting Standards Committee (IASC),
• L’Union Générale des Experts et Réviseurs Arabes (UGERA),
• Le Groupe Intergouvernemental des Nations Unies.

La Tunisie a opté, depuis 1996, pour l'emprunt des normes internationales IFRS. Elle a, ainsi, donné à la profession comptable et à l'université tunisienne les moyens de se positionner comme leader en la matière dans les pays francophones.

Contexte universitaire

Le premier cycle des études universitaires d’Expertise Comptable instauré en 1973 accompagné de la création de la Commission Nationale d’Expertise Comptable (CNEC), a été intiment inspiré du modèle français.

Une réforme peu heureuse des études universitaires d’Expertise Comptable en 1994 a aboli la CNEC ce qui a entraîné une diminution du taux de réussite des étudiants.

Bien que les compétences locales soient reconnues à l’échelle internationale et notamment dans les pays francophones, il est important d’œuvrer pour que les diplômes tunisiens obtiennent les équivalences avec les diplômes étrangers, en l’occurrence, les diplômes européens. La décision d’aligner les programmes de formation des universités tunisiennes sur les programmes européens devrait conduire, à l’instar de ce qui s’est passé dans des pays comme le Liban et l’Égypte, à des formations co-diplômantes.

Conçue sous la forme d’un Diplôme d’État, la réforme initiée par la profession comptable vise à redonner à l’Expertise Comptable sa dimension nationale et ce en réinstaurant la Commission Nationale d’Expertise Comptable (CNEC) – commission tripartite composée des représentants du Ministère de l'Enseignement Supérieur, du Ministère des Finances et de l'OECT – à qui reviendrait la responsabilité de pilotage, de contrôle et de validation de tout le cursus de formation LMD propre à la filière Expertise Comptable.

La réforme LMD du cursus Expertise Comptable s’impose donc pour des considérations économique, professionnelle et universitaire.

2. La restructuration de la formation comptable, fiscalité et d’audit financier débouchant au métier d’Expert Comptable

Approche par les compétences

Le champ d’intervention de l’Expert Comptable est varié et évolue dans le temps. L’Expert Comptable est un partenaire des dirigeants dans les domaines comptable, fiscal, social, du management, des systèmes d‘information et de l’organisation.

Le pilotage des entreprises devient plus exigeant et nécessite de nouveaux outils, de nouvelles méthodes, de nouveaux savoirs et de nouvelles compétences. L‘accès au métier doit donc s’adapter aux évolutions de l’environnement national et international.

Parmi ces conditions, il y a lieu de noter des dispositifs pouvant faire de la Tunisie un point d’appui dans le domaine comptable à savoir :

• Le bon usage du référentiel international IFRS dans la confection de l’information financière divulguée par les entreprises ;
• L’accréditation des diplômes universitaires tunisiens se rapportant à la filière d’expertise comptable.

Les engagements pris par l'OECT pour épouser les normes de l'IFAC devraient conduire à revisiter le référentiel métier reconnu mondialement.
Ces référentiels arrêtés par l'IFAC s'expriment à travers les IES ci-après :

International Education Standards – IES

• Les standards internationaux en matière de formation sont précédés d’un cadre conceptuel et d’une introduction,
• Les I.E.S. traitent les points suivants : (Pré-requis pour l’entrée dans le cursus) Compétences professionnelles
• Valeurs, éthique et attitudes professionnelles
• Expérience professionnelle
• Évaluation des capacités et compétences professionnelles
• Formation continue
• Contenu des programmes
• Compétences requises des professionnels de l’audit

La réforme LMD

L’adhésion au cursus universitaire épousant le schéma LMD (Licence, Master et Doctorat) applicable à l’ensemble de l’enseignement supérieur des pays de l’Union Européenne devient une obligation politique de premier ordre pour tous les pays ayant conclu des contrats d’association avec l’Union :

Le projet de réforme proposé par la profession comptable aux autorités compétentes offre deux principales voies conduisant à l’obtention du Diplôme d’Etat d’Expert Comptable :

• La première s’appuie sur une Licence de 3 ans et un Maser de 2 ans délivrés par les établissements habilités et dont les programmes sont à accréditer et à réviser périodiquement par la CNEC ;
• La seconde qui est un nouveau cursus basé sur des UE à mettre en place au niveau de l’Université Virtuelle de Tunis (UVT), sous la forme d’une formation à distance ouverte au large public et dont le contrôle qualité est de la responsabilité de la CNEC. 

S’inspirant intimement des propositions retenues aussi bien en Europe qu’à travers un récent consensus qui se dessine au niveau des pays francophones (Fédération Internationale des Experts-comptables francophones FIDEF ; Association des Comptables Généraux accrédités du Canada CGA ; Institut National des Techniques Economiques et Comptables INTEC), le projet de réforme arrive à point nommé pour garantir aux Experts Comptables Tunisiens les moyens d’exporter leurs services et de faire face à une compétition mondiale inévitablement agressive.

Les spécificités de la réforme LMD :

• Le niveau L, plutôt centré sur des techniques ou concepts mono-disciplinaires,
• Le niveau M, plutôt contextualisé et transversal,
• Le niveau M peut intégrer des UE de spécialisation,
• Un stage ou une expérience à chaque niveau (fin de parcours),
• Langue anglaise,
• Système d’information,
• Management,
• Stage aux niveaux L et M.

3. La co-diplômation

La formation co-diplômante actuellement en place en Tunisie

Il convient de signaler qu’actuellement, l’ISG Tunis, l’ISG Sousse et l'IHET (Université Privée) et l'IHEC Sfax assurent, en partenariat avec l’IAE Lyon et avec le concours de l'OECT, une formation co-diplômante sous l’appellation de Mastère Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA) qui ouvre accès au diplôme d’expertise comptable français.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que l’ULT (Université Libre de Tunis, INTAC) offre aux étudiants tunisiens, par le biais de cours par correspondance (supports écrits) et d’examens écrits organisés dans ses propres locaux à Tunis, la possibilité d’obtenir l’équivalence avec les diplômes français (DCG : Diplôme Comptabilité et Gestion, DSCG : Diplôme Supérieur Comptabilité et Gestion) permettant d’accéder au diplôme d’expertise comptable en France.

Le projet de coopération en matière d’expertise comptable

Dans un souci d’efficacité et de partage, il a été jugé pertinent de s’inspirer de la réforme des examens d’expertise comptable en France, telle qu’elle a été proposée par le GRECE (Groupes de travail pour la Réforme des Examens Comptables de l’Etat), afin d’initier un projet universitaire qui permettra à des candidats tunisiens d’accéder à une formation co-diplômante tuniso-française aboutissant, en fin de parcours, à un diplôme tunisien accrédité et au diplôme français d’expertise comptable.

Dans sa phase initiale, le projet de coopération CNAM / UVT initié par la profession comptable consiste en une formation délocalisée, autour d’Unités d’Enseignement (UE), favorisant :

• Dans un premier temps, l’obtention par des étudiants tunisiens des UE constitutives de la Licence (L) et du Master (M) donnant accès au diplôme français d’expertise comptable sans avoir à se déplacer en France ; des centres d’examen peuvent être institués en Tunisie avec l’accord des autorités françaises ;
• Dans un second temps, la réforme du cursus national de formation en expertise comptable pour une parfaite adéquation avec les exigences internationales en la matière ; des raccourcis peuvent être empruntés par les institutions universitaires tunisiennes en s’inspirant des mouvements de réforme français et européen déjà engagés.

Par ailleurs, le projet pourrait permettre à des candidats tunisiens d’accéder aux niveaux L et M de cette formation française via l’UVT. Cette coopération CNAM / UVT sera mené avec la collaboration d’établissements universitaires tunisiens (ISG Tunis et ISG Sousse, IHE Tunis et IHEC Sfax) pour assurer des cours présentiels, en mettant à leur disposition les renseignements, programmes et cours indispensables pour passer les épreuves dans chaque discipline.