Exonération des revenus ne dépassant pas 5 000 TND par an : Un avantage mal conçu

La loi de finances pour la gestion 2014 a prévu dans son article 73 l’exonération des revenus ne dépassant pas 5 000  TND par  an de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Une disposition qui normalement va faire bénéficier les personnes à faible revenu d’un gain d’impôt pouvant atteindre 525 TND soit l’équivalent d’un salaire mensuel.

Cette disposition a été fortement contestée, non pas dans sa finalité, mais pour la manière dont elle a été rédigée dans la loi de finances puisqu’elle pose un problème d’application important qui risque d’anéantir totalement l’avantage visé.

Les remarques relevées, par l’Ordre des Experts comptables de Tunisie, la compagnie des comptables, l’UTICA…etc  à ce sujet n’ont pas été malheureusement entendues et prises au sérieux, au point qu’aujourd’hui plusieurs sociétés trouvent des difficultés d’application technique qui pourraient les amener à ne pas faire profiter leurs salariés d’un tel avantage.

Sans s’attarder sur les aspects purement techniques du système de calcul de la retenue à la source sur les salaires, l’exemple suivant pourrait résumer le risque d’inefficacité de la disposition de la loi de finances pour la gestion 2014 qui a utilisé le terme «exonération des revenus» plutôt qu’un «abattement des revenus».

En effet, supposons qu’un salarié va percevoir courant 2014 un salaire de 4 996 TND   et qu’il aura en décembre 2014 un avancement d’un échelon de 5 TND c'est-à-dire qu'il percevra au titre de 2014, un salaire de 5 001 TND. Ce salarié, ne pourra  pas malheureusement, bénéficier  de «l’avantage» prévu par  la  loi de finances pour la gestion 2014 puisque son employeur sera tenu de lui retenir à la source  525 TND pour ne lui servir au titre de l’année 2014 que 4 476 TND. Contrairement à un autre salarié qui percevra 4 996 TND en 2014 mais  qui ne bénéficiera pas d'un avancement de 5 TND courant 2014, ce dernier percevra 4 996 TND soit 520 TND de plus que le premier.

Un dinar de plus que 5 000 TND par an fera donc supporter les salariés une charge d’impôt de 525 TND et réduira pas conséquent leurs revenus annuels, ce qui va à l'encontre de l'objectif escompté de la loi de finances pour la gestion 2014. «L’avancement est devenu donc une sanction financière» au point que certains salariés demandent aujourd’hui à leurs employeurs de ne pas les faire avancer dans la grille des salaires pour qu’ils ne soient pas financièrement lésés.

Cela aurait pu être évité si on avait suivi les recommandations faites par les professionnels. Espérons que la loi de finances complémentaire au titre de l’exercice 2014 reviendra sur les dispositions à propos desquelles nos recommandations n’ont pas été retenues à l’instar notamment cet avantage mal conçu !

Mohamed Derbel
Expert Comptable