La Levée du secret bancaire : Une bonne proposition à peaufiner

Le projet de la loi de finances complémentaire 2014 revient avec une nouvelle proposition à l’assemblée nationale constituante  «ANC» pour lever le secret bancaire sur deux temps et moyennant certaines conditions et garanties. La levée du secret bancaire, rappelons-le, a était déjà à l’ordre du jour il y a deux ans sans qu’il y ait toutefois une vraie volonté politique pour le faire.

L’insistance sur une telle levée confirme que le ministre des finances actuel M. Hakim ben Hammouda a abouti aux mêmes conclusions  que plusieurs Experts comptables n’ont  cessé de répéter depuis longtemps : «Pas d’équité fiscale sans une levée du secret bancaire».

Certes, les craintes d’un mouvement de panique à travers des retraits massifs ne sont pas à écarter surtout quand on se rappelle que la proposition de la levée du secret bancaire en 2011-2012 a été l’étincelle qui a déclenché un problème de liquidité bancaire. Toutefois, ceci ne doit plus être retenu comme argument pour retarder cette levée ou la subordonner aux réformes fiscales qui risquent de tarder car le manque à gagner pour le budget de l’Etat est inestimable. Devons-nous attendre un crash budgétaire pour le faire ou devons-nous accepter un surendettement de l’Etat pour franchir le pas?

La levée du secret bancaire telle qu’elle a été proposée par la loi de finances complémentaire 2014 reste par ailleurs, bien qu’elle soit courageuse, incomplète puisque la mesure projetée ne couvre pas les compagnies d’assurance qui, avec le développement de plusieurs produits innovants ces dernières années ont commencé à jouer la fonction d’ «Epargnant» moyennant des rémunérations minimales garanties et des participations aux bénéfices. En cas d’adoption du texte proposé sans amendement, Il risque d'être une échappatoire pour les fraudeurs qui fructifieront leur argent à l’abri de tout contrôle et en toute impunité.

Si les modalités proposées pour la levée du secret bancaire à partir de 2015 et 2016 doivent être peaufinées davantage pour en assurer une bonne application par tous les intervenants dans ce processus et si les mesures d’accompagnement pour éviter une rétroactivité non souhaitée de cette levée seront contestées dans l’enceinte de l’ANC ou ailleurs, nous pouvons nous limiter à une levée du secret bancaire dans son fondement et renvoyer les modalités d’application à un texte qui sera fixé ultérieurement en concertation avec toutes les parties prenantes.

Une telle option aura au moins le mérite de faire passer un message fort de transparence nationale et internationale mais aussi un avertissement à tous ceux qui se sont «sucrés» grâce à un droit de regard fiscal  à portée nulle.   

Si aujourd’hui le fardeau fiscal pèse lourd sur les salariés et les sociétés, c’est parce qu’ils doivent payer en lieu et place de  ceux qui ne s’acquittent pas de leur devoirs fiscaux  grâce à la non levée du secret bancaire.

Mohamed Derbel
Expert Comptable