La transparence financière et fiscale : Un slogan ou une volonté ?

L’exercice d’activités par les entreprises étrangères en Tunisie peut prendre plusieurs formes. Il y a celles qui choisissent de monter une société de droit tunisien prenant l’une des formes juridiques prévues par le code des sociétés commerciales (SARL, SA…) et il y a celles qui se limitent à la création d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle leur  entreprise située à l’étranger exerce tout ou partie de son activité en Tunisie, appelée dans ce cas« établissement stable ».

Ces « établissements stables » d’entreprises étrangères se trouvent par conséquent imposables en Tunisie pour la partie des revenus réalisés à partir de notre pays tout en respectant le droit fiscal et/ou les conventions fiscales internationales. Ils se trouvent également contraints de respecter toutes les obligations fiscales, sociales et comptables à la charge des entreprises de droit tunisien.
Toutefois, n’ayant pas la forme juridique d’une société, ces établissements stables ne sont pas concernés par certaines obligations mises à la charge des sociétés de droit Tunisien et notamment l’audit indépendant de leurs états financiers ou encore le commissariat aux comptes.

Une telle spécificité d’exercice bien qu’elle ne soit pas typiquement tunisienne, fait que ces établissements stables ne sont sujets à aucun contrôle financier professionnel indépendant de leurs activités en Tunisie. Aucune assurance n’est en train d’être donnée aux autorités Tunisiennes quant à la véracité et la sincérité de leurs chiffres, transactions, comptabilité…etc. qui sont repris comme tels notamment pour assoir les impôts et taxes dus en Tunisie.

Ce même vide juridique qui fait échapper les établissements stables à l’audit financier et comptable permanent par des professionnels indépendants profite également aux personnes physiques qui exercent sous la forme d’entreprises individuelles et aux groupements d’intérêts économiques définis par l’article 439 du code des sociétés commerciales dont le nombre pourrait être beaucoup plus important que celui des établissements stables.

Si aujourd’hui, nous menons un combat pour instaurer la transparence financière et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, nous ne pouvons plus nous permettre d’accepter ces situations nuisibles à l’économie tunisienne et accepter ce non-contrôle légal de ces opérateurs économiques.

Le projet de la loi de finances complémentaire 2015 actuellement en gestation doit impérativement traiter sans tarder cette question si effectivement nous voulons que la transparence financière et fiscale ne soient pas seulement un slogan ! 

Mohamed Derbel
Expert Comptable