5 articles du projet de Loi de Finances 2016 jugés inconstitutionnels

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a accepté mercredi le recours des trente et un députés à propos de certains articles de la Loi de Finances tant au niveau de la forme que du fond  de l’inconstitutionnalité des articles  46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de Finances 2015. Elle a décidé de le retransmettre au président de la République en vue d'un réexamen par l'ARP.