Loi sur le CSM : faute de majorité absolue, l'IPCCPL s'en remet au chef de l'Etat

Faute de majorité absolue, L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s’en est remise au président de la République à propos du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa dernière version adoptée par  l'ARP, le 23 mars 2016.
Cette décision, a été prise au terme  de sa réunion de ce vendredi, conformément aux dispositions de la loi organique n°14 en date du 18 avril 2014. Celle-ci prévoit que l'instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant, elle le transmet au Président de la République.
L'ICCPL  avait, à deux reprises, déclaré ce projet de loi anticonstitutionnel.