Opinions - 10.11.2016

La LF 2017: L’Objectif Annoncé de réduire les déficits publics n’est pas pris en compte

Sans revenir aux évidences que l’économie tunisienne passe par des difficultés, (croissance faible,déficits élargis, dinar déprécié, absence de vision, exiguïté de l’espace fiscal), je voudrais m’arrêter sur quelques aspects méthodologiques, nécessaires à la compréhension du fond du projet de la LF 2017. Ces aspects ont trait à des arbitrages (court Vs. long terme) peu réussis qui s’étaient transmis au sein de la LF par des "accueils" dus, à leur tour, à des incohérences au sein du budget de l’Etat. Ensuite, il est à noter que la structure du budget 2017 est loin d’être celle de l’austérité ou même de rigueur. Enfin, l’austérité ne réussit que dans un contexte de pure dictature, ou de démocratie achevée, ou à la limite de consensus social traduit par une règle explicite de répartition de la rente répondant aux exigences de la situation i.e. deTransition. Ceci n’est toujours pas le cas en Tunisie.

En plus, elle engendre une contraction de l’activité au vu des rigidités structurelles caractérisant les systèmes productifs. C’est ce que nous enseignent les grands spécialistes en la matière i.e., les prix Nobel J. Stiglitz et P. Krugman, ainsi que ceux de renommée comme R. Barro et N. Roubini… Toutefois, la taille du budget de 2017 s’est élargie de 11.13% en dinar courant, et donc d’environ 7% à prix constants, dépassant ainsi les extensions budgétaires antérieurs. Cet élargissement de la taille de l’Etat ne serait pas sans difficultés quant aux sources de son financement et son harmonie interne. Je me limite ici à celles portant (1) objectif de réduire les déficits, et (2) objectif de relance économique par l’investissement.

Les fragilités macroéconomiques semblent ne pas être une priorité…

Pour l’objectif annoncé de résorption des déficits macroéconomiques, il semble que les mesures prescrites dans la LF, limitées principalement à l’augmentation de la pression fiscale passant de 20.6% en 2016 à 22.1% en 2017,et au gel des salaires, ne ciblent pas les fragilités macroéconomiques qui sont sous-jacentes. La LF 2017 semble ne pas prendre en compte l’objectif annoncé de réduction des déficits. En fait, le déficit primaire projeté à 5.4% ne se démarque pas substantiellementde celui réalisable en 2016 de 5.7%. De même, le taux d’endettement prend une tendance à la hausse, grimpantainsi de 63% en 2016 à 63,8 % en 2017. Abstraction faite de la pression,en provenance du FMI exprimée par les autorités, focalisée autour d’un rapport masse salariale/PIB devant être convergent, et outre le faible taux de croissance,il aurait fallu s’attaquer aux fragilités macroéconomiques dont les sources sont :

l’instabilité du dinar,par une politique de change plus efficace *
l’instabilité des exportations,par un package de mesures commerciales axées sur des incitations appropriées et une diplomatie étrangère active pour la diversification du portefeuille commercial, et aussi par des restrictions à l’importation de produits non-nécessaires à la croissance *
la contreperformance des entreprises publiques, par le changement de leur mode de gouvernance et le rééchelonnement conditionné de leur dette *
le déficit structurel des caisses de sécurité sociale, par un ensemble de mesures urgentesplaidant pour la sollicitation des entreprises les plus performantes pour des versements anticipés moyennant des bonus, et la diversification des sources de financement de ces caisses moyennant des actifs réels et financiers (dans l’attente de la reforme), mais aussi l’amélioration de leur gouvernance *
l’inefficience et l’iniquité du système des transferts sociaux directs et indirects, par un meilleur ciblage des nécessiteux, sur la base des résultats du recensement général de 2014, et l’adoption de la règle d’ajustement automatique des prix des carburant mais accompagnée d’une règle de redistribution de l’éventuel surplus fiscal *
la gouvernance du système fiscal, par le démarrage effectif du contrôle des non-payeurs(structurés et informels) et la restriction à l’accès au régime forfaitaire, mais aussi par des mécanismes précis garantissant le droit au contribuable de payer exactement le taux dû *

En fait, les impôts sur le revenu des professions libérales (médecins, avocats,..) envisagés dans la LF manquent de rigueur et de logistique dans leur application…. Aucune trace de ces réformes nécessaires de type (i-vi), à rendement fiscal certain, n’est mise à contribution dans la LF. Le contre argument du "caractère de long terme" de ces "réformes" semble ne pas être solide face à l’urgence de leur démarrage qui suffirait à réduire la dette cumulée de l’Etat. Enfin, même avec un scenario si optimiste de taux de croissance de 2.5% et de taux de change de 2.25 TDN pour un $, la dette publique n’est pas soutenable pour la quatrième année consécutive; soit la première fois de l’histoire récente de la Tunisie !

Je m’interroge aussi sur les méthodes de prévisions, semble-t-il, peu sophistiquées ayant permis de retenir ces hypothèse et construire un budget dont les objectifs sont peu réalistes. Au vu des fragilités, une croissance réalisée en deçà de 2.5%, ou un taux de change dépassant de peu 2.25, le déficit public et le taux d’endettementpasseraient à des niveaux difficilement gérables. Selon la BCT, le 1er/11/2016, le $/TDNdont la tendance lourde est haussière, est déjà à 2.2442. Par ailleurs, en plus de la baisse de l’investissement privé en niveau et en dinar courant depuis 2011,le cycle de croissance est dans sa phase descendante, et donc les 2.5% ne seraient vraisemblables à moins que la composante transitoire (bonne récolte agricole, bonne saison touristique, retour au rythme habituel de la production minière) l’emporte sur celle permanente.

Par ailleurs, quelques imprécisions devraient être rectifiées : le taux de change TDN/$ retenu à la page 117 du document de la LF est de 2.29 alors que celui à la page 23 est à 2.25 ! L’écart est de taille pour l’estimation du taux d’endettement et sa soutenabilité. Enfin, la LF complémentaire de 2016 montre aussi des erreurs de prévisions avoisinant 50% comme l’impôt sur les sociétés non-pétrolières, ce qui n’est pas acceptable au moment que les méthodes statistiques standards se sont développées. C’est la deuxième fois de l’histoire de la Tunisie que la dette est conçue pour boucler le budget de l’année écoulée.

Durant les dernières années budgétaires, les justificatifs en faveur des LF complémentaires (synonymes d’instabilité budgétaire défavorable aux plans de consommation et de production des agents économiques), ont toujours été liés au glissement inattendu du dinar, à l’instabilité inattendue du prix du pétrole et aux recettes fiscales en deçà du niveau attendu.Ces fragilités macroéconomiques cumulées seraient à l’origine du rétrécissement de l’espace fiscal et le recours presque systématique à l’endettement.

Investissement Public et relance?

Pour l’objectif de la relance via l’investissement et l’initiative privée, outre les mesures envisagées à impact peu probable sur la croissance mais certain sur l’emploi (grâce àune ligne de financement à hauteur de 250 MDT destinée aux nouveaux projets), le volume du titre II augmente de 17.3%, passant de 5295 en 2016 à 6210 MDT en 2017. Mais pour un déficit non-soutenable de 5.4%,l’élargissement des dépenses d’investissement ne seront pas totalement effectuées. En fait, à cause de la contrainte de capacité mise en évidence depuis 2012, l’on s’interroge sur le bienfondé de ce choix et ses conséquences sur l’endettement, à moins que l’intention soit celle d’utiliser les flux de dette extérieure en devises pour assurer le remboursement du service de la dette de 2017.

De son côté, l’endettement intérieur, prévu à hauteur de 2460 MDT, par l’émission de titres publics sous forme de bons de trésor, aurait, comme l’a montré l’expérience de 2015, un partiel effet d’éviction sur l’investissement privé. Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de 7.5% sur les profits des sociétés ne serait certainement pas un stimulus d’investissement privé, principal moteur de croissance et de création d’emploi, pour la majorité des entreprises passant par des difficultés et des frictions avec la centrale syndicale. Serait-il alors justiciable de réduire le titre II aux limites de la soutenabilité du déficit public et annuler/ou réduire les contributions exceptionnelles, et alléger par-là les pressions sur le climatsocial et des affaires ?

En somme, certes les marges de manœuvre sont très limitées mais la budgétisation est un témoignage d’une conjoncture économique qui ne devrait pas omettre les considérations de moyen et de long terme liées à la viabilité des finances publiques. Si une révision de cette version de LF est envisagée, il faudrait d’abord s’attaquer aux sources des fragilités macroéconomiques et pas à ses manifestations, et ce par:

le Pilotage des politiques économiques, monétaires, budgétaires et commerciales par une seule instance étoffée de connaisseurs de haut niveau agissant efficacement pour réduire les déficits et stabiliser le dinar dans le court terme.
Convaincre techniquement lesbailleurs de fonds que l’expansion inutile du titre II n’assure pas la soutenabilité de dette.
le renforcement de la capacité institutionnelle pour de meilleures prévisionset un meilleur recouvrement fiscal, même partiel
par l’approfondissement de la communication selon une approche participative élargie.

Ali Chebbi

Professeur d’Economie

En fait, au sens économique, l’austérité est un package de mesures draconiennes de gestion de la demande globale définies par :

Une politique monétaire restrictive rationnalisant les crédits à la consommation et stimulant l’épargne pour absorber son écart par rapport à l’investissement
Une élévation nette et généralisée de la pression fiscale
Le gel des salaires et le licenciement
Des restrictions commerciales à l’encontre des importations
Une réduction de la taille du budget de l’Etat
Des mesures offensives pour le recouvrement fiscal.

http://www.businessnews.com.tn/bnpdf/PLF-2017.pdf

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1 Commentaire

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Les Commentaires

fadhel khiari - 13-11-2016 10:56

Nous remercions Docteur Ali Chebbi pour cet article que je trouve tres interessant surtout pour la classe politique qui ont beaucoup à apprendre dans ce domaine vitale