Corps Armés et EXERCICE du droit de vote, le fond de la question!

L’ARP n’arrive toujours pas à faire passer la «Loi amendant et complétant la loi relative aux élections et référendums», ce qui aurait permis à l’ISIE d’entreprendre les préparatifs nécessaires à l’organisation des élections municipales; ce qui aurait été en soi un pas décisif du processus de transition démocratique et d’instauration d’une gouvernance locale démocratique.

Apparemment, la question de l’exercice des membres des Corps Armés du droit de vote reste la pierre d’achoppement, je dis apparemment parce que l’ARP refuse de traiter les citoyens, qu’elle est supposée représenter, comme il se doit et leur communiquer tous les avis et analyses de ses différentes composantes, même pas les propositions successives du Gouvernement, la base des tractations en cours.Tout ce qu’on sait, c’estqu’on n’a pas encore réalisé les «Tawafoukats» nécessaires, ainsi les tractations se poursuivront, à l’insu du peuple,jusqu’à mardi prochain.

En attendant et vu la gravité des retombées de la question de ‟l’Exercice des Corps Armés du droit de vote″et non du ‟Droit de vote”, fusse-t-il limité aux seules élections municipales, retombées sur ces institutions mêmes et sur l’avenir du pays en général, il me semble utile, nécessaire même, de revenir sur les aspects fondamentaux de la question, pour non seulement éclairer l’opinion publique et attirer son attention sur les conséquences desdifférentes options, mais aussi stimulerune réflexionapprofondie,objective et peut être un large dialogue.

D’ailleurs il est d’autant plus nécessaire de poursuivre le débat autour de cette question que l’ARP, pour sortir de l’impasse où elle se trouve depuis plus de huit mois, n’a pas trouvé mieux, le 24 janvier courant,que de décider de passer directement au vote sans aucun débat, nouvelles règles démocratiques et de transparence?

Citoyenneté des membres des Corps Armés et droit de vote

Pour les défenseurs de l’exercice du droit de vote des Corps Armés, la jouissance des membres de ceux-ci d’une citoyenneté complète, au même degré que tous leurs concitoyens ordinaires, est l’argument de base sur lequel est fondée leur thèse; le contraire, toujours selon ceux-là, serait l’exclusion pure et simple de ces groupes de citoyens d’un droit constitutionnel, ce qui est évidemment contraire à l’article 21 de la Constitution et donc inadmissible. Mais là, il leur échappe qu’il ne s’agit nullement ‟d’exclusion″, en réalité, il ne s’agit que d’une ‟suspension provisoire de l’exercice d’un droit” et non du ‟Droit de vote″,suspension provisoire car elle est conditionnée par le port d’arme qui constitue, on ne peut le nier, la spécificité fondamentale et bien caractéristique de ces Corps.  Faut-il rappeler que tout militaire ou sécuritaire quittant son institution à n’importe quel moment de sa vie, déposant donc son arme, reprend systématiquement et immédiatement l’exercice de tous ses droits de citoyenneté, non seulement celui de voter mais aussi de se présenter candidat, de rejoindre ou créer un parti politique, un syndicat ou une association, de manifester, de s’exprimer publiquement et autres droits; et ce sans aucune procédure ou autorisation de qui que ce soit. Ainsi,la citoyenneté des membres des Corps Armés n’est nullement mise en question ou diminuée par cette suspension. Par ailleurs, de par la nature de leur mission et les sacrifices qui leur sont demandés, les membres de ces Corps n’ont vraiment pas besoin de justifier leur statut de citoyen à part entière, au contraire cela leur confère largement la qualité de ‟citoyens de premier ordre″, de ‟supers citoyens”; et ils devraient être ainsi considérés par l’Etat et la société!

Aussi, faut-il rappeler que la suspension de l’exercice du droit de vote aux membres des Corps Armés ainsi que d’autres droits d’ailleurs, est dictée par les spécificités de ces institutions, le rôle qui leur est dévolu dans le pays et les exigences d’accomplissement et de réussite dans leurs missions respectives, donc vraiment pour des «raisons de sûreté publique et défense nationale», disposition bien prévue par l’article 49 de la Constitution.

Le Vote est un ‟droit constitutionnel inaliénable″, renchérissent certains

Cette position se base sur une lecture de la Constitution exclusivement sous l’angle ″droits de l’homme″ avec la négation inexplicable (!) de toute situation ou condition pouvant justifier des dispositions et des restrictions particulières à leur exercice. Pourtant ces restrictions à l’exercice des droits et libertés sont bel et bien prévues par l’article 49 de la Constitution où on peut lire «La loi fixe les restrictions relatives à l'exercice des droits et des libertés qui sont garantis par la présente Constitution, ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place qu'en cas de nécessité justifiable dans un État civil et démocratique et pour protéger les droits des tiers, ou pour des raisons de sureté publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique, et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité des restrictions à l'objectif recherché. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés contre toute violation. Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés garantis par la présente Constitution».

Selon les défenseurs du droit des Corps Armés à l’exercice du droit de vote, cet article 49 de la Constitution ne permet pas, même pas par la loi et même si c’est «pour des raisons de sureté publique et de défense nationale», de définir des restrictions allant, au besoin, jusqu’à suspendre pour un tempsl’exercice d’un tel droit! Autrement dit et en termes simples, toujours selon ceux-là, tous les droits et libertés garantis par la Constitution sont absolument intangibles, dans le sens qu’aucune circonstance ou motif ne pourrait justifier la moindre restriction à leur exercice, étrange interprétation de l’article, non! Pour mieux cerner l'esprit de cet article 49, il est peut-être utile de se référer à l’article 22 du ‟ Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques″ entré en vigueur le 23 mars 1976, qui stipule au sujet du droit d’association que:

«1- Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.

2- L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

3- ….»

Et là, il y a lieu de souligner l’étrange similitude de l’article 49 de la Constitution tunisienne de 2014 avec l’article 22 du ‟Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques″, évidemment il n’y aurait aucun mal à ce que nos Constituants s’en soient inspirés.  Cependant, il faut noter la dernière phrase du deuxième point de l’article 22 de ce Pacte «Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police», cette précision enlève tout équivoque quant à la limite des restrictions que la Loi pourrait imposer particulièrement pour l’Armée et les Forces de Sécurité Intérieure, objet de notre propos. Une lecture comparative, ne laisse aucun doute quant à la possibilité de restreindre et sursoir, bien sûr par la loi,l’exercice des droits constitutionnels pour les raisons citées dans l’article 49 dont notamment celles de ‟sureté publique, de défense nationale,…”.

Les droits de citoyenneté se limiteraient-ils à l’exercice du seul droit de vote?

Certes, l’Article 21 précise que «Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination….». Pour le droit de vote, l’article 34 stipule de son côté que «Les droits d'élire, de voter et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi».

A ce niveau juridique de la problématique et tout en restant dans la logiquede lecture et d’interprétation de la Constitution par les défenseurs de l’octroi de l’exercice du droit de vote aux Corps Armés, ces défenseurs restent tenus de répondre aux deux questions fondamentales suivantes:

D’abord, selon les défenseurs de cet amendement, l’octroi de l’exercice du droit de vote aux Corps Armés vient en application d’une part du principe d’égalité des citoyens (article 21), et d’autre part de l’article 34 relatif au droit d’élire et de voter. Seulement, il leur a échappé que, dans ce même article 34 et tout de suite après les expressions «Les droits d’élire, de voter» il est cité le droit «de se porter candidat». La question qui s’impose d’elle-même donc, pourquoi s’est-on limité au seul droit de vote? Qu’en est-il du droit de se porter candidat? N’est-il pas un droit constitutionnel et de citoyenneté au même titre que celui de voter? Et si un jour par la même logique on accordera à ces Corps Armés aussi le droit de se porter candidat, même exclusivement aux conseils municipaux, je vous laisse le loisir d’apprécier le degré d’implication de nos sécuritaires et militaires dans la sphère politique et les conséquences qui en résultent.Mais pas seulement, il faut également imaginer dans ce cas, les tentatives et manœuvres d’immixtion des partis politiques dans les milieux sécuritaires et militaires, agents en uniformes et aussi leurs environnementssociaux, dans l’espoir de gagner leur sympathie et de là leurs voix.

La deuxième question qui mérite davantage de réflexion et une réponse claire, maisqui reste complètement occultée par nos Députés, est la suivante: si les membres des Corps Armés doivent exercer le droit de vote en tant que droit constitutionnel et au nom de l’égalité des citoyens, alors qu’en est-il des nombreux autres droits et libertés objets du même Titre Deux de la Constitution? Ne sont-ils pas des droits de citoyenneté? Pourquoi vous êtes-vous arrêtés en si bon chemin pour permettre à ces «tunisiens, qui selon vousseraient de citoyenneté amoindrie» de récupérer leur entière citoyenneté? Mais attention, là il s’agit d’accorder à des militaires et sécuritaires, entre autre «les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication» (Art. 31);de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations(Art.35); de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques (Art.37)!

Et puis, avez-vous une idée des restrictions et contraintes actuellement imposées aux militaires et sécuritaires de par leurs statuts particuliers et règlements intérieurs respectifs ? Allez-vous, sur le même élan, les en libérer, toujours en application du principe de l’égalité des citoyens (Art 21) et des autres articles du Titre Deux «Droits et Libertés» de la Constitution?

Seulement en répondant à ces questions, qu’on comprendrait vos visions et vos réelles options en modèles d’Armée et de Forces de Sécurité Intérieure à mettre sur pied et de là vos choix en politique de défense et sécurité nationale pour le pays, voilà des questions de fond méritant l’attention de notre élite et un débat public.

N’y a-t-il vraiment pas une ‟exception Corps Armés″?

Disposer d’armes, alors que personne d’autres ne peut légalement s’en doter, la nature de leurs missions, leurs rôles réels dans le pays et les exigences qui en découlent, font des Corps Armés une réelle exception parmi les corps et institutions de l’Etat. Dépositaires d’armes et du "monopole de la violence d’Etat", ils ne peuvent être "qu’apolitiques", c.à.d. sans le droit de s’immiscer au fait politique etsans aucun pouvoir politique, au contraire ils restent soumis au pouvoir politiquecivil. En outre, l’ordre et la discipline rigoureuse constituent leur principale force et se traduisent dans les faits par obéissance et application des ordres "sans hésitation ni murmure", cohésion, esprit de corps, désintéressement et sens du sacrifice ultime pour la patrie, bref c’est toute une mentalité, des valeurs et des modes opératoires singulièrement propres à ces Corps. En outre, il n’est secret pour personne que la mentalité et les exigences en modes opératoires spécifiques "Corps Armés", ne font pasdu tout bon ménage avec l’esprit de "démocratie, de consultation, de négociation, de vote, de compromis, de ‟tawafoukat”, de majorité et minorité et autres concepts "démocratiques". S’entêter à vouloir faire évoluer simultanément deux mentalités peu conciliables dans la même institution, en donnerait une, mi-figue mi-raisin, et dans tous les cas, une institution incapable de mener avec succès ses missions, d’où la perte du pays.

Ainsi les Corps Armés font bien exception parmi les institutions du pays, leurs membres ne peuvent en aucun cas être assimilés, systématiquement et à tout point de vue à des citoyens ordinaires, ils sont sans doute des citoyens, mais certainement pas absolument ordinaires. La question dépasse l’application simple et systématique du principe de l’égalité des citoyens et citoyennes (Art 21) qui reste la règle avec ces exceptions à définir par la loi.

Exercice du droit de vote et politisation certaine des Corps Armés!

Quoiqu’il s’agisse d’une question polémique, seuls ceux qui ne veulent pas affronter la réalité en face, nient les évidences suivantes:

Voter, c’est choisir parmi les candidats et les partis politiques, d’où la nécessité pour l’électeur de les connaitre, de comprendre leurs programmes et par là le besoin de s’intéresser à la chose politique: partis politiques, candidats, leurs back grounds, programmes, choix et orientations politiques… et ainsi militaires et sécuritaires se trouvent entrainés et mêlés, bon gré mal gré à la politique. Mais le risque de politisationdes Corps Armés ne provient pas seulement d’eux-mêmes, les partis politiques trouveront en eux, une cible de choix pour leurs visées et manœuvres politiques, plus ou moins régulières, et c’est le plus gros risque de politisation de ces Corps que la Constitution voudrait apolitiques et absolument neutres;

Les Corps Armés ne peuvent être qu’apolitiques et strictement apolitiques; une fois mêlés de près ou de loin à la politique,rien ne peut garantir dans les faits la stricte neutralité qui leur est prescrite par la Constitution.

En fin, sur le plan pratique, il est à ne pas perdre de vue que, par les temps qui courent, l’Armée et les Forces de Sécurité Intérieure se trouvent depuis des années totalement absorbées par la guerre contre le terrorisme et autres menaces et risques de toute nature. Ainsi, trouveront-elles les ressources matérielles et humaines ainsi que les capacités organisationnelles nécessaires pour permettre à leurs membresd’exercer leur droit de vote, même avec les aménagements préconisés; de sécuriser et soutenir logistiquement les élections nationales, sans que cela soit au détriment de l’effort de guerre contre le terrorisme et autres menaces?

En conclusion, que notre élite assume ses responsabilités envers ce pays et ces institutions dont les priorités sont bien ailleurs. Encore une fois, l’exercice du droit de vote n’améliorera en rien les capacités opérationnelles des Corps Armés, n’ajoutera rien à la citoyenneté de leurs agents et ne changera pas leurs conditions socio-professionnelles. Les priorités de ces Corps vont plutôt à de meilleures conditions sociales, à une meilleure instruction, de meilleurs équipements et à de profondes réformes de la législation, de la formation des cadres, de l’organisation des structures, à la réforme du Service National… Voilà des dossiers de fond et prioritaires que nos Honorables Députés auraient mieux fait de creuser en priorité. Par ailleurs, compte tenu de sa sensibilité, de la gravité de ses conséquences et de la fragilité de l’étape que traverse le pays, la décision définitive de l’octroi de l’exercice du droit de vote aux Corps Armés peut très bien être reportée à des jours meilleurs. Pourquoi toute cette précipitation donc, à conclure si hâtivement, sans le débat qu’elle mérite, une aussi importante problématique de défense et sécurité nationale et non comme présentée par certains, comme étant un simple détail de droit constitutionnel?

L’absence de débat approfondi autour de cette question n’a pas permis de répondre aux véritables questions qui se posent au pays non seulement aujourd’hui mais aussi concernant son avenir sécuritaire. Les différentes parties se sont cristallisées autour de choix dogmatiques, faits a priori, dans le meilleur des cas selon une lecture académique de très respectables constitutionalistes et droits de l’hommistes , mais ne tenant aucunement compte des spécificités de ces Corps et des exigences pratiques pour la réussite dans leurs missions. Le manque de maîtrise de notre élite des problématiques de Défense et Sécurité Nationale n’a pas aidé non plus à bien cerner tous les aspects de la question, de droit, droits de l’homme et libertés, mais aussi les exigences réelles et pratiques de la sécurité du pays. La ‟Commission du règlement intérieur, de l’immunité et des lois parlementaires et électorales”, chargée de l’étude de l’Amendement, n’a même pas jugé utile de demander l’avis d’institutions, d’associations ou de personnalités spécialisées, du moins c’est ce que ressort de son rapport. Permettre ou non l’exercice du droit de vote aux Corps Armés n’est pas un détail, c’est une question vitale d’envergure nationale et de lourdes conséquences pour le pays. Que nos Honorables Députés se ressaisissent, ont encore quelques jours ! On ne fait pas une Loi en tenant compte juste des intérêts immédiats des partis politiques, n’a-t-on pas répété à satiété ‟la Patrie avant les partis”?

Que Dieu garde la Tunisie!

Général Mohamed Meddeb