Code unique de la fiscalité, institution du Médiateur fiscal et création d'un centre d'information fiscale à distance

Un conseil ministériel tenu, mardi, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, a été consacré au suivi de la mise en oeuvre du Programme présidentiel pour les cinq prochaines années concernant le volet "une politique financière efficiente et une fiscalité équitable".

Le conseil a passé en revue, au début de ses travaux, les résultats des réformes structurelles introduites sur le système fiscal, englobant tous les régimes fiscaux, dans le sens de sa dynamisation, la réduction des taux de l'impôt et le renforcement du rôle de la fiscalité dans l'incitation à l'investissement.

Le conseil a, également, examiné les moyens à même de concrétiser le contenu du Programme présidentiel dans ce domaine et décidé les mesures suivantes:

• Poursuivre l'approche adoptée en matière de taxes douanières et réduire le nombre des taux en vigueur.
• Etablir un programme identifiant les mesures susceptibles d'alléger la charge fiscale de l'entreprise productive au titre des bénéfices et au titre des coûts des facteurs.
• Faire bénéficier les petites et moyennes entreprises d'un abattement de l'assiette de l'impôt au cours des trois premières années d'activité, selon un taux dégressif:
  • 75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année.
• Généraliser l'abattement fiscal de 20% de l'assiette de l'impôt durant cinq ans en faveur de toutes les entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrés.
• Octroyer des avantages spécifiques à l'exportation directe et délimiter la notion fiscale de l'opération d'exportation.

Le conseil a, également, décidé les mesures suivantes :

• Regrouper l'ensemble des textes fiscaux dans un code unique en vue de faciliter leur exploitation.
• Créer la fonction de "Médiateur fiscal" chargé d'examiner les requêtes individuelles émanant des contribuables assujettis.
• Créer un centre d'information fiscale à distance chargé d'orienter les personnes assujetties, via le téléphone, dans une première étape, et via Internet, dans une étape ultérieure
• Aller de l'avant sur la voie de la réalisation du programme de la fiscalité électronique, à travers la multiplication du nombre d'entreprises inscrites sous le régime de la télé déclaration et du télépaiement.
• Garantir la possibilité, pour toutes les personnes physiques, de faire une déclaration fiscale à distance, avant la fin de 2014.

Le Président Zine El Abidine Ben Ali a recommandé de poursuivre l'action en vue d'améliorer davantage les prestations fournies aux personnes assujetties et de hisser leur qualité au niveau des standards internationaux, mettant l'accent sur la nécessité de veiller à préserver les équilibres financiers de l'Etat. (TAP)
 

Point 13 du Programme « Ensemble, Relevons les défis ».

"Nous avons pu préserver, au cours des périodes précédentes, les équilibres financiers du pays et avons mis en place les fondements de l’efficacité et de la transparence dans la gestion des dépenses publiques, ce qui a valu à la Tunisie d’être classée dans le premier groupe des pays du monde dans ce domaine.
Nous oeuvrons à faire progresser encore plus ce qui a été réalisé jusqu’à présent, en vue d’élever le niveau d’efficacité de la politique financière, d’en améliorer les normes, et de renforcer la performance du système fiscal, au service du développement, de l’entreprise et du citoyen.

A cette fin, nous nous emploierons à :

1. Poursuivre la réduction des taxes douanières et la réduction du nombre de taux en vigueur ; Dans le but de :

• renforcer la compétitivité de l’économie nationale,
• éviter le phénomène de détournement des importations et alléger les procédures,
• s’orienter vers l’instauration d’un même régime douanier pour toutes les importations, indépendamment de leur provenance ; et ce, par une baisse du nombre de taux douaniers de 6 actuellement à 4 en 2014, tout en veillant à ce que le taux le plus élevé n’excède pas 15%.

2. Réformer le système fiscal à la lumière des évolutions que connaissent les pays partenaires et concurrents en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat
3. Réexaminer les modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
4. La création de la fonction de « Médiateur fiscal ».
   Afin de contribuer à la solution des problèmes posés au sujet de la déclaration fiscale, avant d’engager la procédure judiciaire, et ce en instituant la fonction de « Médiateur fiscal » à l’instar du « médiateur bancaire » avec pour mission de rapprocher les points de vue entre l’administration et le contribuable.
5. La création de la « Caisse de Dépôts et Consignations », aux normes reconnues sur le plan international, et qui aura pour mission de :

• Superviser les régimes d’épargne, en particulier l’épargne postale, les régimes d’épargne qui bénéficient d’avantages fiscaux ainsi que les garanties consignées.
• Placer ces ressources, en particulier sur le marché financier, de manière à en garantir le rendement et à dynamiser le marché.
• Réaliser des investissements stratégiques de long terme dans le domaine des nouvelles technologies, de l’infrastructure et des grands projets.
• Développer le capital risque et favoriser la création de la petite et moyenne entreprise de manière à contribuer à la création d’emplois additionnels.

6. La création de « l’Agence Tunisienne du Trésor » qui assurera :

• La supervision des émissions du trésor.
• La gestion de la dette publique.
• La maîtrise de la gestion des liquidités de l’Etat.

De manière à assurer la gestion dynamique de la dette publique et à optimiser l’emploi des ressources du trésor.

7. La réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, En vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
8. L’institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises, Fondé sur :

• La révision du régime forfaitaire pour qu’il s’adapte mieux au niveau de développement économique.
• La généralisation de l’abattement fiscal de 20% de l’assiette de l’impôt au profit des petites entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrés et ce, pour une période de 5 ans à compter de la date de leur adhésion.
• L’octroi, aux petites et moyennes entreprises, d’un abattement d’une part de l’assiette imposable, durant les 3 premières années d’activité, selon un taux dégressif allant de 75%
  à 50% puis à 25%.

9. La révision du régime fiscal à l’export, Et ce par :

• L’octroi d’avantages spécifiques aux opérations d’exportation directe, tout en précisant la définition fiscale de l’opération d’exportation.
• La mise en oeuvre du régime de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats effectués par les touristes étrangers.

10. L’allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité À travers :

• La révision du barème d’imposition des revenus des personnes physiques en relevant le plafond des revenus exonérés d’impôt.
• L’augmentation du montant de la déduction au titre des enfants handicapés et au titre des frais d’études au niveau de l’enseignement supérieur.
• La déduction des intérêts dus au titre des crédits au logement social, du revenu imposable.

11. Une fiscalité moderne adaptée à son environnement et s’appuyant sur les technologies de communication avancées :

• Une plus grande compatibilité entre la législation fiscale et la législation comptable.
• Le regroupement de l’ensemble des textes fiscaux dans un recueil ou code unique en vue de faciliter leur exploitation.
• La création d’un centre d’information fiscale à distance.
• L’avancement dans la réalisation du programme relatif à la mise en place de la fiscalité électronique, à travers la multiplication du nombre d’entreprises inscrites sous le régime de la déclaration et du paiement à distance, en vue d’atteindre 3500 entreprises avant la fin de 2014.
• L’allègement des procédures, en permettant à certains métiers liés au domaine fiscal, d’effectuer, pour le compte des contribuables, les opérations relatives aux déclarations et au paiement des impôts.

12. La possibilité, pour toutes les personnes physiques, de faire une déclaration fiscale à distance, avant la fin de 2014.
13. Une fiscalité juste renforçant la réconciliation entre le citoyen et l’administration et offrant davantage de garanties dans le cadre de la transparence et du respect du devoir fiscal :

• La généralisation des commissions de révision des résultats des travaux du contrôle fiscal, et l’association des professions spécialisées à leur composition, en les habilitant à statuer sur les doléances introduites, avant le prononcé des décisions de taxation d’office.
• L’adoption des formes juridiques appropriées, en vue de consacrer davantage le principe de la juste contribution selon les niveaux réels de revenu, et une plus grande sensibilisation au devoir fiscal par l’utilisation des moyens d’information modernes."