Khawla Ben Aicha: Des propositions pour venir à bout du secteur informel

Bien qu’il n’existe pas de chiffres officiels sur la taille du secteur informel, sa part est estimée entre 40% et 50%. Il s’agit d’une proportion alarmante et qui nuit significativement au secteur formel et aux ressources de l’Etat.

On distingue à ce niveau deux catégories de contribuables: ceux identifiés fiscalement mais qui profitent des défaillances du système fiscal ou inscrits sous le régime forfaitaire et qui exercent parfois des activités même différentes de celles déclarées et ceux qui ne sont pas identifiés et qui opèrent en général dans le secteur de la contrebande ou d’une manière clandestine.

Cependant, dans les 2 cas, l’effet néfaste sur l’économie est le même.

Ce régime informel a touché malheureusement différents secteurs comme le textile et habillement, le commerce de produits industriels ou agricoles, le commerce de l’électroménager… et aussi les produits pétroliers provenant des pays voisins.

Ce secteur a pu se développer en profitant de la faiblesse de l’Etat et notamment les difficultés de contrôle des frontières mais aussi de la prolifération de la corruption à différents niveaux et du retard enregistré dans la mise en place des réformes profondes et courageuses de la part des décideurs.

En outre, le niveau de pression fiscale élevé a permis d’augmenter la rente des opérateurs dans le secteur informel et d’améliorer leur compétitivité par rapport à ceux opérant dans le secteur organisé

En effet, la LF 2016 a prévu des mesures de révision à la baisse de certains impôts indirects notamment les droits de consommation et ce dans un but d’assèchement de la rente des contrebandiers et de l’orientation des consommateurs du secteur formel. Cependant, la LF 2018 a mis fin à ces mesures en privilégiant une hausse des différents impôts et taxes et notamment la TVA et le droit de consommation.

Afin de lutter contre le secteur informel dont l'effet pour l’économie tunisienne est désastreux, il faut recourir une batterie d’actions.
Certaines de ces actions nécessitent une intervention législative alors que la majorité nécessite beaucoup plus une volonté et un courage politique pour l’application des textes en vigueur et la mise en place de moyens nécessaires pour le contrôle.

Parmi les actions urgentes qui pourraient être prévues, nous pouvons citer:

1 - L’accélération de la réforme fiscale d’une manière substantielle afin de:

• Simplifier les textes (plus de 500 mesures adoptées depuis 2011 dont un bon nombre est resté sans réelle application) et réduire le nombre de taux d’imposition,
• Réduire les taxes à l’importation afin d’assécher la rente des contrebandiers,
• Rapprocher la base comptable de la base fiscale et ce pour une meilleure justice fiscale,
• Revoir la fiscalité tunisienne pour tenir compte des spécificités d’une économie numérique en plein essor dans le monde;
• Réduire le taux de pression fiscale qui est devenu par les prix élevés en Afrique.

2 - La révision du rôle, de la composition et du rattachement du conseil national de la fiscalité (il est anormal que ce conseil  soit rattaché au ministère des finances, il serait plus intéressant de le rattacher à la présidence du gouvernement ou à l’ARP) et renforcer ses attributions pour qu’il joue son vrai rôle de planification et de stratégie fiscale pour le pays;

3 - La révision substantielle du régime forfaitaire d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux en le limitant en une fine catégorie de contribuables et en tout en révisant les taux d’imposition (ce régime a été révisé par la LF 2016 et a été limité à 3 ans cependant la LF 2018 a reporté l’entrée en vigueur de la mesure);

4 - La modernisation de l’administration fiscale en la dotant de moyens technologiques au top niveau et faisant recours à des solutions d’intelligence artificielle développées;
5 - Le renforcement des ressources de l’administration fiscale et  en leur assurant la formation continue adéquate;

6 - L’orientation des efforts des agents de contrôle fiscal vers les fraudeurs au lieu de la vérification des contribuables transparents et réclamant d’une manière continue la restitution de leurs crédits d' impôt;

7 - L’évaluation de l’expérience de mise en place du corps de la police fiscale et ajustement de ses fonctions en conséquences (selon les échos, elle n’est pas très efficace et ne jouit pas de la liberté pour s’attaquer au secteur informel);

8 - La mise en place de systèmes de contrôle fiscal et douanier  en adoptant une stratégie des 3 lignes de défense ou plus notamment sur les voies avec les pays voisins et au niveau des différents ports;

9 - Renforcer le contrôle sur la moralité et l’éthique des agents de contrôles;

10 - Renforcer le contrôle au niveau des différents circuits de distribution sur l’origine des marchandises. Il est clair qu’il n’y a pas une volonté à cet effet et la preuve souk Moncef Bey ou le commerce de carburants sur toutes nos routes;

11- Renforcer les contrôles au niveau des frontières: Pousser vers la bancarisation des opérations. A ce niveau, il est important que le secteur bancaire fasse un effort considérable pour la réduction des coûts des transactions, la facilitation des procédures, la révision des plafonds des cartes bancaires, la restauration de la confiance dans les chèques.

En conclusion: 

- l’Etat doit jouer son rôle de régulateur,

- il est important de simplifier et assouplir les procédures d’inclusion,

- la nécessité d’intégrer les acteurs du secteur informel dans le marché économique car dans certaines régions plus de 50% de la population vit de ce secteur là.

Khawla Ben Aicha

Députée à l'assemblée des Représentants du Peuple- Circonscription France1

 

Responsable des Relations Internationales du parti Machrou Tounes

 

Intervention lors du Forum de Sfax sur la Fiscalité, organisé par l'IACE