Investisseurs étrangers: comment acquérir des biens fonciers en Tunisie sans autorisation préalable du gouverneur

Assouplissement significatif et incitation supplémentaire pour stimuler l’investissement direct étranger en Tunisie. L’autorisation préalable du gouverneur pour l’acquisition d’un bien immobilier n’est plus exigée lorsqu’il s’agit pour les investisseurs étrangers d’acheter ou louer à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques. Ou encore, dans le cadre de projets complémentaires fixés dans un contrat programme. Une circulaire du Premier ministre, adressée aux Ministres, Secrétaires d’Etat et Gouverneurs vient de le préciser.

On sait en effet que l'acquisition de terrains ou de biens  immeubles par des étrangers était notamment soumise jusqu'à 2005 à l'autorisation préalable du gouverneur. L'attente pouvait durer plusieurs mois, sinon des années, ce qui avait découragé plus d'un investisseur à venir s'installer dans notre pays. C'était d'autant plus dommageable pour notre économie que des pays concurrents s'étaient dotés, dans ce domaine, d'une législation plus attrayante pour les IDE. Depuis, il y a eu la loi N°2005- 40 du 11 mai 2005  qui prévoit la suppression de ladite autorisation.

Deux circulaires du Premier ministère (N° 44 et 17), la première en date du 23 août 2005 et la deuxième parue récemment explicitent la loi de 2005 et précisent notamment  les cas où l'autorisation du gouverneur n'est pas requise :

• Lorsque l'investisseur étranger acquiert ou loue des terrains situés à l'intérieur des zones industrielles ou touristiques ;
• Lorsqu'il acquiert ou loue des locaux situés dans les zones industrielles ;
• Lorsqu'il est vendeur et bailleur d'un bien immeuble dans le cadre de projets complémentaires définis conformément à un contrat-programme avec le ministère en charge de l'investissement extérieur.

Etant entendu que cette dispense ne concerne que les biens immeubles destinés à la réalisation de projets économiques et situés à l'intérieur des zones à vocation industrielle ou touristique conformément à la législation en vigueur s'agissant de l'aménagement de ces zones et la législation relative à la protection des terres agricoles. Elle couvre également les lotissements aménagés qui ont acqis leur vocation industrielle ou agricole dans le cadre des plans d'aménagement urbains.

LIien : Le texte intégral de la circulaire N°17 du Premier ministère