Les révélations du 32ème rapport de la Cour des Comptes : irrégularités et impunité

Les ayant droits de 181 victimes d’accidents de travail mortels n’ont pas bénéficié des indemnités et pensions appropriées depuis de très longues périodes allant jusqu’à 8 ans pour 16 cas. Pourtant la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles exige liquidation rapide. Un grand retard est également constaté dans le versement par l’ONOU des bourses d’étude et crédits universitaires. De nombreux étudiants (38% durant l’année 2018 2019) continuent à bénéficier de l’hébergement dans les foyers universitaires au-delà de la période réglementaires. Les impayés de fournisseurs de restauration s’accumulent comme dans le cas de l’ONOU Nord qui a accusé 525.022 D d’impayés en 2017, obérés de 216.976 D en 2018.

La supervision bancaire assurée par la BCT laisse apparaître que 14 banques n’ont pas respecté le taux maximum de 2% applicable aux dépôts à vue et 7 banques. Les pénalités devant être exercées et non-prises sont estimées à 123.125 D pour ce qui est de la gouvernance et du contrôle interne des banques.

Les cliniques privées laissent apparaître nombre de lacunes, et ne sont pas soumises une supervision soutenue de la part du ministère de la Santé. Pas moins de 32 cliniques ne se sont pas conformées aux exigences de sécurité des bâtiments lors de leur entrée en fonctionnement, 41 cliniques et 36 centres de dialyse n’ont pas renouvelé leur certification par la Protection civile. La non-conformité aux normes de gestions des déchets a été relevée dans 40% des cliniques et 50% des centres de dialyse.

La liste est longue. Elle s’étend à des municipalités (Sfax et le Bardo), une banque (BH), des entreprises publiques (Sonaprov et Résidences), des organismes publics (Office topographique, etc.), des recettes fiscales, et autres. Au fil de 20 missions d’enquêtes, le rapport annuel de la Cour des Comptes, couvrant la période 2013 - 2019) révèle dans sa 32ème édition un nombre significatifs d’irrégularités, de dépassements, d’inadvertances. Chaque rapport de mission est transmis à la partie concernée (ministère de tutelle, etc.) pour apporter les réponses requises aux constats relevés. L’ensemble est consigné dans le rapport général. Plus encore, fidèle à sa vocation, la Cour des Comptes n’omet pas de consigner ses recommandations dont la mise en œuvre fera l’objet de suivi.
Un rapport de qualité, levier de bonne gouvernance, à lire.

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