Une amende de 30.000 D à 100.000 D pour tout prêt à taux d’intérêt excessif

« Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d’intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d’une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars. » Ainsi dispose le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.

En son article premier, le décret-loi fixe la définition suivante : « Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories des financements et des bénéficiaires. »

Aussi, « la Banque centrale de Tunisie détermine les opérations soumises au même taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif selon les catégories des financements et des bénéficiaires. »

« Au cas où ledit taux de prêt ou de financement n’est pas mentionné, stipule le décret-loi, le taux d’intérêt effectif moyen et le taux de profit effectif moyen pratiqués au cours du semestre précédent sont pris en compte, et le prêteur ou le pourvoyeur de fonds est passible d'une amende allant de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dinars.

S’agissant des financements bancaires islamiques, le décret-loi stipule : Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires. »