Projet de loi de Finances 2011 : des mesures en faveur de l'entreprise et création du poste de Médiateur fiscal

Le projet de loi de finances 2011 prévoit un certain nombre de mesures en faveur de l'entreprise, notamment une réduction  des droits de douane à l'importation de certaines matières premières et produits semi finis et d'équipements, et l'exonération des droits de douane sur les intrants des équipements utilisés pour la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables.

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité du secteur du transport, sont exonérés des droits de douane les avions utilisés  dans le transport aérien à l'exception des avions à usage personnel ainsi que les équipements, les composants, les pièces de rechange et tous les accessoires conçues pour être intégrées dans ces avions en vue de les équiper, de les réparer, d'assurer leur maintenance ou leur montage et qui sont importées par l'Etat, les compagnies de transport aérien ou celles de réparation et d'entretien des avions en activité dans le secteur conformément à la législation en vigueur.

Il est prévu également un élargissement du champ d'intervention du Fonds de Développement de la Compétitivité industrielle et un renforcement de ses ressources ainsi qu'un renforcement des ressources du Fonds de Développement de la compétitivité du secteur touristique.

Le projet prévoit également la création de la fonction de médiateur fiscal auprès du ministre des finances. Son rôle consistera notamment à examiner les requêtes individuelles émanant des personnes morales ou physiques portant sur les difficultés qu'elles rencontrent dans le cadre  de leurs relations avec les recettes concernées et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour aplanir les difficultés à l'exception de l'acquittement de l'impôt et  des requêtes relatives aux questions qui ont fait l'objet d'une décision de justice.