Tunisie - Accès à l’information : une jurisprudence instructive

Un entrepreneur qui somme le gouverneur d’une région ou un président de municipalité de lui communiquer les pièces justificatives de passation d’un marché public, une université privée qui entend accéder aux documents relatifs à l’acquisition par une autre université d’un établissement privé d’enseignement supérieur, un entrepreneur de BTP qui demande à connaître le rapport d’inspection d’un chantier d’autoroute, une agence de voyages qui demande à accéder au dossier des voyages financés par le ministère de la Jeunesse et des Sports lors de la Coupe du monde Russie 2018 et bien d’autres requêtes… Toutes, n’ayant pas obtenu de réponse favorable de la part des départements concernés, ont été déposées en recours auprès de l’Instance d’accès à l’information (Inai). Créée par la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, elle y a statué et rendu sa décision.

Au total, il s’agit de 63 décisions rendues jusqu’en 2021, au titre des passations de marchés publics. Elles ont fait l’objet d’un rapport analytique qui vient de paraître, permettant ainsi de connaître la jurisprudence en la matière. Parmi les 63 requêtes reçues, 44 relèvent d’un adjudicataire, 9 de la société civile, un d’un média et un d’un citoyen. A lui seul, un entrepreneur a présenté 40 requêtes. Elles concernent 24 gouverneurs, 20 municipalités, et pour 18 demandes, le ministère de la Jeunesse et des Sports. L’analyse des arrêts rendus est très instructive : comment s’exerce le droit à la divulgation, et quelles sont ses limites ?