La question palestinienne devant la Cour Internationale de Justice
A deux reprises, en décembre 2022 et en décembre 2023, la Cour internationale de Justice est saisie de la question palestinienne.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée Générale des Nations Unies demande à la Cour de donner un Avis consultatif sur ‘’les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire Palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est’’. L’Assemblée avait en effet adopté à cette date la Résolution 77/247 définissant la demande qui fut ainsi transmise à la Cour par le Secrétaire Général le 17 janvier 2023. A ce titre, la Tunisie participera aux audiences publiques qui se tiendront au siège de la Cour à La Haye à partir du 19 février prochain.
Le 29 décembre 2023, la Cour enregistre une plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza.
La plainte est assortie d’une demande pour des mesures conservatoires dans le but de préserver les droits du peuple Palestinien qui déjà subissait des attaques meurtrières équivalant à des actes d’extermination. A ce titre, la Cour a fixé des audiences publiques aux dates du jeudi 11 janvier et du vendredi 12 janvier 2024 pour la présentation des plaidoyers de l’Afrique du Sud et d’Israël. Ensuite, la Cour émet le 26 janvier 2024 une ordonnance.
Voici le texte du § 87 de cette ordonnance.
Cour internationale de justice
26 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Demande en indication de mesures conservatoires
Ordonnance
Présents: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; Mm. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, Mm. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, MME Charlesworth, M. Brant, juges; Mm. Barak, Moseneke, juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice, ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73, 74 et 75 de son Règlement,
Rend l’ordonnance suivante: (… §§ 1 à 85)
§86. Par ces motifs,
La Cour,
Indique les mesures conservatoires suivantes:
1) Par quinze voix contre deux,
L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :
a) meurtre de membres du groupe;
b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; et
d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges; M. Moseneke, juge ad hoc;
Contre: Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc;
2) Par quinze voix contre deux,
L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus;
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges; M. Moseneke, juge ad hoc;
Contre: Mme Sebutinde, juge; M. Barak, juge ad hoc;
3) Par seize voix contre une,
L’État d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza;
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; MM. Barak, Moseneke, juges ad hoc;
Contre: Mme Sebutinde, juge;
4) Par seize voix contre une,
L’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza;
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; MM. Barak, Moseneke, juges ad hoc;
Contre: Mme Sebutinde, juge;
5) Par quinze voix contre deux,
L’État d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza;
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges; M. Moseneke, juge ad hoc;
Contre: Mme Sebutinde, juge; M. Barak, juge ad hoc;
6) Par quinze voix contre deux,
L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci.
Pour: Mme Donoghue, présidente; M. Gevorgian, vice-président; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;
Contre: Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République sud-africaine et au Gouvernement de l’État d’Israël.
La présidente, Le greffier,
(Signé) Joan E. Donoghue. (Signé) Philippe Gautier
Rappelons que la Cour internationale de Justice est composée de 15 juges élus par l’Assemblée Générale des Nations Unies et qui sont renouvelés périodiquement. Les juges exerçantactuellement appartiennent aux pays suivants: Slovaquie, France, Somalie, Chine, Ouganda, Inde, Liban, Japon, Allemagne, Brésil, Australie, USA, Maroc, Russie et Jamaïque.
Les mandats des juges appartenant aux cinq derniers pays mentionnés seront terminés le 5 février prochain. Leurs remplaçants sont déjà élus. Ainsi, le 6 février 2024, les juges des pays suivants siégeront à la Cour : les Etats-Unis auront une autre juge, Mme Sarah Cleveland ; le mandat de l’Australie est renouvelé ; les trois juges sortants en définitive proviennent du Maroc, de la Russie et de la Jamaïque, ils seront remplacés par des juges de l’Afrique du Sud, du Mexique et de la Roumanie.
Sebutinde qui s’oppose à tout le dispositif de l’ordonnance du 26 janvier 2024 est la juge Ougandaise.
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