Les nouvelles mesures pour l'indemnisation des dégâts, la reprise économique et l'emploi des diplômés
Comment aider les artisans, petits métiers, entreprises et agriculteurs à reprendre le plus rapidement possible leurs activités et faire face aux dégâts subis ? Et comment promouvoir le développement régional, l’investissement et l’emploi, notamment des diplômés ? Le gouvernement provisoire s’est attaché à prendre une série de mesures urgentes avec effet immédiat, apprend Leaders, articulées en trois grandes catégories, à savoir :
- Mesures d’urgence en faveur des entreprises sinistrées
- Mesures structurelles en vue de promouvoir le développement régional en particulier et l’investissement en général
- Mesures pour l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur
I-Mesures conjoncturelles:
Entreprises éligibles : les entreprises industrielles et les activités de services connexes, qui :
- Ont des biens endommagés ou détruits par incendie ou pillage;
- Ont subit un ralentissement ou un arrêt total ou partiel de leurs activités pour des raisons liées directement à cette situation exceptionnelle.
1. Mesures sociales :
* Prise en charge par l'Etat de 50 % de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction des heures de travail (8 heures par semaine au minimum),
* Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique,
2. Mesures financières:
Prise en charge par l'Etat de deux points du différentiel entre le taux d'intérêt et le taux moyen du marché monétaire:
- des crédits de rééchelonnement (échéances relatives à la période allant de décembre 2010 jusqu'à la fin de 2011), à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas 5 ans,
- des crédits accordés pour le financement des investissements de reprise destinés pour la réparation des dégâts (accordés au cours de la période allant de décembre 2010 jusqu'à la fin de 2011).
Création d'un mécanisme de garantie au niveau de SOTUGAR (garantie du fonds de roulement et des facilités de caisse)
3. Mesures fiscales: report de la date de payement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010 (sociétés soumises aux taux de 10 et 30%) au 25-9-2011 et au 25-3-2012 pour les entreprises en arrêt.
II. Indemnisation:
1. Indemnisation des artisans, petits commerçants et petites entreprises:
- Création de commissions régionales au niveau de chaque gouvernorat qui seront chargées d'évaluer, étudier et instruire les dossiers
- Le plafond des dégâts éligibles à l'indemnisation est fixé à 10 md (tout dossier dépassant ce plafond sera systématiquement transféré à la commission nationale)
- Octroi d'une avance de 20% des dégâts avec un plafond de 1000 dt.
2. Indemnisation des entreprises économiques:
- Création d'un fonds d'indemnisation géré par Tunis –RE
- Création d'une commission nationale interministérielle au niveau du ministère des finances qui sera chargée d'étudier les dossiers
- Le plafond des Indemnisations est fixé à 50% des dégâts pour les entreprises qui ont souscrit des contrats d'assurance couvrant les émeutes sociales (à raison de 25% au titre des contrats d'assurances et 25% sous forme d'indemnisation complémentaire)
- Le plafond des Indemnisations est fixé à 40% des dégâts pour les entreprises non couvertes par des contrats d'assurance.
III. Incitation à l'investissement:
- Augmentation du plafond des investissements éligibles à l'intervention du FOPRODI au titre de NP et PME de 5 à 10 MD,
- Augmentation du plafond des investissements éligibles à l'intervention du RIICTI de 500 md à 1 MD,
- Renforcement des fonds propres des projets réalisés par les NP et les PME à travers la révision du plafond de la première tranche des investissements éligibles à l'intervention maximale du FOPRODI sous forme de participations, de 1 à 2 MD,
- Augmentation du plafond des investissements réalisés par les NP et les PME éligibles à l'intervention du FOPRODI sous forme de dotation de 500 md à 1 MD.
IV. Développement régionale:
- Augmentation du plafond des primes accordées au titre du développement régionale comme suit:
* ZDRP (25%): de 1 MD à 1.5 MD
* ZDR2 (15%): de 600 md à 1 MD
* ZDR1 (8%): de 320 md à 500 md
- Report de la date d'entrée en production exigée, du 31-12-2010 au 31-12-2011, et ce pour les entreprises implantées dans les ZDR ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages au titre du développement régionale avant la promulgation de la loi sur l'initiative économique.