Loi électorale: le projet commence à prendre forme et décrets-lois finalisés

Trois projets de décrets-lois relatifs à la loi électorale sont finalisés. Il s'agit des textes concernant l'élection de l'assemblée nationale constituante, la campagne électorale et l'instance supérieure indépendante des élections. C'est ce qu'a déclaré M. Farhat Horchani, professeur de droit public à l'Université tunisienne et président de la sous-commission chargée de préparer le projet de la loi électorale et qui relève de l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Ces projets seront examinés au cours d'une séance plénière de l'instance supérieure.

 

Les principales dispositions du projet de décret-loi relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante sont axées sur la garantie d'élections pluralistes, transparentes, crédibles et démocratiques, dans les différentes étapes du scrutin, à travers notamment:

 

* La consécration du droit des Tunisiens dont ceux résidant à l'étranger de participer aux élections avec leur carte d'identité nationale

* L'établissement des listes des électeurs sous le contrôle de l'instance supérieure indépendante des élections

* Introduction de mécanismes permettant aux électeurs d'émettre des réserves à propos des listes électorales

 

Pour ce qui est de la campagne électorale, le projet de décret-loi comprend des principes fondamentaux garantissant l'impartialité de l'administration, la non exploitation des lieux de culte et la consécration de la transparence de la campagne électorale, au niveau du financement.

 

Ainsi, chaque parti ou liste de candidats doit ouvrir un compte courant bancaire spécial pour la campagne électorale.

 

Afin de garantir des élections transparentes, pluralistes et démocratiques, le projet de décret-loi instaure plusieurs mécanismes, notamment l'affichage automatique des résultats dans les centres de tri et sur le site web de l'instance supérieure indépendante des élections.

 

M. Farhat Horchani, professeur de droit public à l'Université tunisienne et président de la sous-commission sur la loi électorale a indiqué que ce projet présente plusieurs nouveautés, dont l'identification des crimes électoraux en l'occurrence:

 

- Les tentatives d'influencer ou d'intimider les électeurs

- Le vol ou la destruction des listes électorales ou des urnes

- La falsification des procès-verbaux du scrutin

- L'atteinte à la liberté du scrutin avec recours à la violence

 

Le projet de décret-loi garantit, en outre, la présence de la femme.

 

Le deuxième projet de décret-loi concerne l'instance supérieure indépendante des élections qui est composée de magistrats, d'avocats, d'experts-comptables, de représentants d'organisations non gouvernementales et d'universitaires.

 

Sa mission consiste, selon ce projet, en la gestion et le contrôle de l'opération électorale et la proclamations des résultats préliminaires des élections, avant l'examen des demandes de recours par une autre instance, "l'instance supérieure des contentieux électoraux", qui sera instituée à cet effet par un décret-loi.

 

M. Horchani a relevé que la sous-commission travaille d'arrache pied pour la préparation technique des élections.

 

Elle se penche, à cet effet, sur l'actualisation des cartes d'identité nationale avec les services compétents, particulièrement, pour les plus anciennes d'entre elles qui sont toujours utilisées et qui seraient au nombre de 900 000 cartes.

 

Il a ajouté que la commission s'emploie, également, à régler d'autres questions tels que l'enregistrement des tunisiens à l'étranger et la formation des jeunes aux questions techniques d'enregistrement des listes électorales et de gestion des bureaux de vote dont le nombre sera en dizaine de milliers en plus de l'achat des équipements nécessaires aux élections tels que les ordinateurs et autres matériels.

 

La tenue de ces élections est tributaire, a-t-il dit, de la publication rapide des textes de loi et de la mise en place de l'instance supérieure indépendante des élections.