Chèques sans provision: qui peut bénéficier de l'amnistie générale

Le décret-loi portant amnistie générale pour les crimes relatifs à l'émission de chèques sans provisions, concerne les condamnés ou tous ceux qui faisaient l'objet de poursuites judicaires pour émission de chèques sans provisions ou opposition au paiement d'un chèque en dehors des dispositions en vigueur, et ce avant le déclenchement de la révolution, précise une source informée du ministère de la Justice.

La même source rappelle que l'amnistie générale ne porte nullement atteinte aux droits des plaignants et n'englobe pas les frais de poursuites engagées par la banque, et offre la possibilité aux personnes concernées de poursuivre leurs activités et de réintégrer le circuit économique.