Organisation de la profession d'avocat : le conseil des ministres adopte le projet de décret-loi

Le ministre de la Justice a présenté jeudi au conseil des ministres deux projets de décrets-lois. Le premier projet portant organisation de la profession d'avocat intervient dans le cadre du suivi des décisions arrêtées lors du conseil des ministres du 6 mai 2011. Après discussion, ce projet de décret-loi a été adopté en tenant compte des intérêts de toutes les parties.

Le deuxième projet de décret-loi porte sur les incidents de paiement ayant trait à l'amnistie générale concernant les crimes de chèques sans provision qui permet aux établissements de crédit et à l'Office national de la poste de vérifier les antécédents des bénéficiaires de cette amnistie.

Par ailleurs, et dans le but d'aider les entreprises économiques à surmonter les difficultés qu'elles connaissent en cette conjoncture économique et sociale critique et suite à une proposition du ministre des Affaires sociales, le conseil a adopté le projet du décret-loi supprimant l'amende pour retard de paiement au titre des affiliations aux régimes de sécurité sociale durant les derniers trimestres jusqu'au premier trimestre de 2011 à condition de rembourser la dette.

Cette mesure sera appliquée selon un échéancier de paiement fixé par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour un délai maximum de 6 mois à partir de la date de promulgation du décret-loi.

Le quatrième projet de décret-loi présenté par le ministre des Finances porte sur la création d'une commission nationale pour la gestion des finances et des biens gelés en faveur de l'Etat. Le but est d'arrêter les mesures nécessaires garantissant la bonne marche des entreprises concernées et les intérêts du personnel qui y travaille.