Notes & Docs - 24.06.2011

Gouvernance, Opportunités & Développement Inclusif

Forte de sa révolution, la Tunisie se retrouve aujourd’hui, à un  tournant décisif de son histoire et elle est, plus que jamais, déterminée à prendre le chemin d’une nouvelle Tunisie soucieuse de répondre aux revendications de son peuple  et d’être, sans arrêt  à son écoute.

Eu égard à ce contexte exceptionnel, le pays connait, depuis le 14 Janvier 2011, de grandes mutations à la fois politiques, économiques et sociales. Il s’est engagé dans un  processus de démocratisation ferme et irréversible qui devrait aboutir, au terme d’une période transitoire, à l’édification d’un Etat démocratique respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Toute fois, la réussite de ce changement fondamental  et la garantie d’une stabilité politique porteuse de démocratie, saine et durable ne peuvent aboutir sans  une transition économique et sociale  qui devrait se traduire par, d’une part,  la rupture avec un ancien schéma de développement, longtemps grevé par des fractures structurelles économiques et sociales et, d’autre part,  la construction, sur les valeurs légitimes de la révolution, d’un nouveau projet de société qui se veut inclusif et équilibré et qui sera fondé sur la bonne gouvernance, la transparence, une répartition équitable des richesses et une citoyenneté participative.

L’enjeu de cette transition économique  et sociale est très important, en dépend la réussite de l’ensemble de la réforme politique. Néanmoins, cette transition se trouve heureusement  confortée par un certain nombre d’acquis que la Tunisie a pu capitaliser tout au long des années, en dépit de la rareté de ses ressources naturelles  et, malgré une conjoncture nationale et internationale qui n’était pas toujours des plus favorables.

Afin d’aboutir, cette transition doit, par ailleurs, tenir compte de certains problèmes structurels dont la révolution a révélé l’acuité et entreprendre, par voie de conséquence,  des réformes appropriées à même de rompre avec tous les aspects négatifs, fruits des dérives autoritaires de plus de deux décennies.

1)    Des réalisations économiques et sociales, certes…


Au plan économique

La Tunisie a réalisé tout au long des années des performances économiques indéniables; En fait, le contexte  économique qui prévalait  la veille de la révolution a été  plutôt favorable, en témoigne certains indicateurs macroéconomiques ayant trait à la soutenabilité de la croissance et la préservation des équilibres globaux  dont notamment la réalisation des niveaux de croissance satisfaisants de l’ordre de 5% en moyenne annuelle,  un  déficit budgétaire et  un déficit courant maitrisés, voire même, en baisse régulière et ce outre un niveau d’endettement tolérable, à ce titre, au début de l’année 2011,  la dette extérieure ne représente que 37% et les réserves de change pouvant couvrir jusqu’à 5 mois d’importations.

Ces performances sont le fruit d’un sens fort de la citoyenneté manifesté  depuis l’indépendance  et le  résultat des réformes structurelles d’envergure  mises en œuvre ces dernières années en matière de libéralisation de l’économie, consolidation de sa compétitivité et son intégration graduelle dans la sphère mondiale.

Au plan social

La société tunisienne est reconnue pour être une société éduquée, moderne, tolérante  et ouverte sur le monde. L’atout majeur dont dispose la Tunisie étant sa jeunesse qui a rêvé et réalisé la révolution;  les jeunes de moins de 25 ans représentent environ 48% de la population ; La Tunisie affiche  des acquis sociaux importants dont notamment :

  • un taux de scolarisation de la population âgée de 6 à 14 ans de 97%,  22%  du budget de l’Etat  est alloué à l’éducation,
  • le nombre global d’étudiants est de  365000 étudiants dont 61% de filles avec 65000 nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur par an,
  • une amélioration de l’espérance de vie  à la naissance  pour atteindre 74.6 ans contre seulement 51 ans en 1966,-  une  part des dépenses et transferts sociaux dans le PIB avoisinant les 18%.

2) … mais également  des problèmes structurels

En dépit de ces résultats probants, la révolution a mis en évidence des disfonctionnements structurels de nature économique et sociale;

Premièrement, les niveaux de croissance réalisés, quoique satisfaisants, n’ont pas généré suffisamment d’emploi.

Deuxièmement, l’existence de disparités  économiques et sociales  régionales, se traduisant par un gap de développement socio-économique entre les régions intérieures et plus particulièrement  celles de l’ouest et le reste du pays ; A titre d’exemple, le coefficient de développement socio-économique n’est que de 0.28 à Sidi Bouzid alors qu’il atteint 0.8 à Tunis; en témoigne les écarts en terme de pouvoir d’achat, le niveau des dépenses des ménage dans les régions de la capitale et du littoral dépasse de 85% celui des régions défavorisées. Même les mécanismes qui ont été crées dans l’objectif de réajuster certains déséquilibres sociaux et venir à l’aide des catégories défavorisées et aux sans emplois (Fonds National de Solidarité 26 26 et Fonds National de l’Emploi 21 21) se sont écartés de leurs objectifs initiaux et n’ont que partiellement profité à leurs bénéficiaires légitimes, ce qui a aggravé l’exclusion et mis à mal la cohésion sociale.

Troisièmement, la persistance, depuis des années, d’un chômage élevé surtout parmi les jeunes  avec de faibles  perspectives de résorption  à moyen terme. En effet, Le taux de chômage  atteint actuellement  29.8% parmi les jeunes de la tranche d’âge 18-29 ans, un chômage qui frappe surtout les nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur avec un taux de 44.9%. Les régions intérieures sont les plus touchées avec un taux de chômage de 18% contre uniquement 9% pour les régions côtières ; il atteint même le seuil de 40% dans le  gouvernorat du Kef et dépasse sensiblement ce seuil dans le gouvernorat de Gafsa. Quant au taux de chômage des diplômés du supérieur, il s'élève, en Mai 2011, à 48 % dans le gouvernorat de Sidi Bouzid et à 40 % dans le gouvernorat du Kef.

Quatrièmement, la faiblesse du niveau de  l’investissement privé  comparé aux potentialités nationales, son évolution a été, durant des années, biaisée et les  réalisations demeuraient en deçà des niveaux escomptés; le gap est estimé à 10% du PIB et ce  malgré la panoplie de mesures d’incitation d’ordre institutionnel et  réglementaire,  là aussi le déséquilibre régional est frappant (les régions intérieures sont les plus touchées, le volume des investissements réalisé en 2009 dans les régions est du pays est 4 fois plus élevé que celui dans les régions de l’ouest.

Les principaux facteurs à l'origine de ce déficit d'entrepreneuriat sont notamment, l'altération du climat de confiance, la propagation du favoritisme et de la corruption, la précarité de l'infrastructure dans les régions intérieures et la prévalence d’un climat d'affaires défavorable dans ces régions par rapport à celui dans les régions côtières.

3) Un programme de  réformes structurelles pour une relance saine et durable

L’avènement de la révolution, les révélations successives sur des abus jusque là méconnus et  les visites des régions enclavées auxquelles l’accès était quasiment interdit aux médias et à la société civile ont mis en évidence l’acuité de ces problèmes et l’ampleur des frustrations et du désarroi de la population, particulièrement parmi les plus jeunes, face aux déséquilibres socioéconomiques entre les régions intérieures et le reste du pays.

L’objectif du programme de relance économique d’urgence initié par le Gouvernement étant de contribuer à la résolution de ces problèmes à travers l’intensification des créations d’emploi, l’impulsion de l’investissement privé et l’appui aux entreprises sinistrées, la promotion du développement régional et le raffermissement des actions sociales pour améliorer les conditions de vie des habitants des régions défavorisées du pays.

Ce programme sera, toute fois, dépourvu d’efficience s’il n’est pas accompagné de réformes structurelles dont l’identification et le suivi se font en concertation avec toutes les composantes de la société civile. La finalité de ces réformes à court terme étant d’assurer une certaine célérité pour la mise en œuvre des actions préconisées dans le cadre du programme de relance, adopter une approche participative, ciblée, transparente et efficiente pour l’affectation des aides sociales particulièrement dans les régions intérieures afin de s’assurer de son affectation à bon escient et d’une manière générale, contribuer à la consécration des valeurs universelles de la démocratie et la justice sociale. 

Ce programme de réformes baptisé  «  Gouvernance, Opportunités et Développement Inclusif » comprend une panoplie de mesures à court terme qui s’articulent autour de quatre (04) principaux axes à savoir :

  • La gouvernance,
  • Le secteur financier,
  • L’emploi et le développement régional,
  • Les secteurs sociaux. 

La gouvernance

Les actions de réformes préconisées dans ce domaine visent à renforcer la transparence, garantir la concurrence et limiter les mesures sélectives ; Elles concernent :         

1-    La révision de la loi sur les associations dans l’objectif de supprimer les clauses discrétionnaires et restrictions pesant sur la création et le fonctionnement des associations et ce, compte tenu de l’importance de leur rôle dans l’élaboration des politiques de développement, particulièrement dans les régions défavorisées et leur contribution à l’action de développement économique et sociale que se soit en fournissant les compétences et l’expertise  nécessaires ou en mobilisant, à l’intérieur comme à l’extérieur, des ressources financières propres venant consolider celles du Budget de l’Etat.

Cette révision consiste à :

  • Simplifier la procédure de création des associations au niveau du Ministère de l’Intérieur,
  • Simplifier l’ensemble des dispositions relatives au contrôle exercé par l’Etat sur l’activité des associations en supprimant les clauses régissant la classification des associations, les limites de la participation et l’adhésion des membres.

Un projet de décret-loi est déjà préparé par la « Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » en charge de ce domaine et sera promulgué dès son approbation.
Sur le moyen terme, une révision des lois connexes telles que le code pénal devra avoir lieu et, se baser sur un processus de consultation avec tous les acteurs clefs de la société après le déroulement des élections de la constituante.

2-    La Promulgation du décret-loi n°41-2011 du 26 Mai 2011 telque modifié par le décret-loi n°54-2011 du 11 Juin 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics; ce texte définit les principes et les règles régissant l’accès aux documents administratifs des organismes publics, les principales catégories d’informations diffusées et une procédure bien définie d’accès à l’information et de sa diffusion. Selon les termes de ce décret-loi, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents produits ou reçus par les services de l’administration centrale et régionale de l’Etat, des collectivités locales et les établissements et entreprises publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support ; aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l’intéressé.                  

A ce titre, le gouvernement s’engage à diffuser les données statistiques détaillées, les résultats issus des différentes enquêtes portant sur les ménages, l’emploi et les entreprises ainsi que les comptes nationaux et le dernier recensement de la population et leur publication sur le site web de l’Institut National de la Statistique (INS).
Cette action vise à répondre au mieux aux exigences nées de la révolution du 14 janvier réclamant la liberté de l’accès à l’information dans l’objectif de conférer davantage de transparence aux transactions, garantir une utilisation efficacité des ressources et renforcer la concurrence ; En effet, l’accès aux documents administratifs et à l’information par le public est un facteur essentiel permettant la responsabilisation de l’Etat et de son administration et la consécration de la démocratie et de l’équité sociale.

3-     La promulgation du  décret n°623-2011du 26 Mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics ; Il vise surtout l’amélioration de l’efficacité et de la transparence des procédures de passation des marchés publics ainsi que la réduction de la durée du processus de décision sans en compromettre la qualité.

En effet, il réaffirme le principe général de passation des marchés publics après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ; Néanmoins,  Le recours, à titre exceptionnel, à des consultations élargies ou aux marchés négociés doit être justifié, imposé par la nature même du marché et ne doit, en aucun cas, porter préjudice au principe de la transparence et de l’égalité.  
 
Les principales modifications apportées par ce décret portent sur :

  • L’amélioration de l’efficience tout au long du cycle de passation des marchés publics en réduisant les délais de passation des marchés ordinaires et non complexes à 3 mois en moyenne à partir de la date de publication de l’appel d’offres jusqu'à la signature du marché permettant ainsi d’accélérer le rythme de réalisation de l’investissement public notamment dans le cadre du programme du gouvernement pour la relance de l’activité économique. Cela implique évidemment:
    • La réduction des délais obligatoires impartis aux commissions pour effectuer les opérations de contrôle ;
    • La révision des mesures exceptionnelles pour l’octroi des cautions ;
    • L’augmentation du seuil de compétence de la commission, parallèlement, une marge de manœuvre plus grande est accordé à l’acheteur public pour l’exécution de son budget ; effet selon l’article premier du dit décret, ce dernier peut ne pas soumettre à l’avis préalable de la commission des marchés compétente, les marchés dont la valeur, toutes taxes comprises, ne dépasse pas :
      • 200 000 dinars pour les travaux
      • 100 000 dinars pour les études et la fourniture de  biens ou de services dans le secteur de l’informatique et des technologies de la communication ;
      • 100 000 dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs ;
      • 50 000 dinars pour les études dans les autres secteurs.

Toutefois, il est tenu de les soumettre au contrôle d’une commission d’achat créée en interne par décision.

  • Le renforcement de la transparence du système des marchés publics à travers une refonte totale de ce système.

Le programme de réforme s’étend au-delà des actions de court terme ; En effet, une revue approfondie est prévue à moyen terme dans l’objectif de moderniser le cadre réglementaire régissant les marchés publics selon les meilleures pratiques internationales, cette réforme structurelle sera opérée sur la base d’une évaluation exhaustive et approfondie du système national des marchés publics. A ce titre, il est prévu la création d’une commission nationale chargée de la coordination et du suivi des travaux de réforme du système des marchés publics au sein du Premier Ministère.

4-    Création d’une commission Supérieure de réforme Administrative
dans l’objectif d’institutionnaliser un processus organisé et participatif de révision des prestations administratives fournies au citoyen et à l’entreprise :
Il importe de rappeler, à ce niveau, que les efforts se sont multipliés durant les dernières années pour une réforme de l’administration tunisienne et l’allègement des procédures administratives qui ont débouché sur le développement de l’Administration électronique, la suppression d’un nombre considérable d’autorisations préalables et leur remplacement par des cahiers des charges et la suppression de nombreuses formalités préalables à la prestation de certains services administratifs.

Malgré ces résultats probants, les réformes entreprises n’ont eu qu’un impact limité sur l’investissement privé en raison des difficultés et entraves qui ont accompagné l’application des textes et des transactions sélectives et arbitraires supportées par le citoyen, voir même l’Administration. Ainsi,  et compte tenu de la situation actuelle,  une attention particulière sera accordée au renforcement de la réforme administrative dans le cadre d’une approche participative.

La démarche préconisée se base particulièrement sur

L’implication des usagers du service public, leur consultation tout au long des différentes étapes du diagnostic, la recherche de solutions et l’adoption de réformes adéquates et ce conformément à la circulaire n°12 du premier ministre datée du 21 Mai 2011.

Le réexamen de toutes les démarches administratives sur la base de critères spécifiques aussi bien aux procédures administratives dans le sens le leur simplification qu’aux textes législatifs et ce, dans le but d’éviter tout risque de disfonctionnement éventuel.

L’évaluation du coût et du temps inhérents à l’exécution des procédures administratives tels que supportés par le citoyen. Cette démarche concernera, en guise d’expérience pilote, la direction générale de la réforme administrative et de prospection, l’instance de contrôle général des services publics, les Ministères et les usagers des services administratifs. Elle se concentrera, dans une première étape, sur les secteurs essentiels pour le renforcement de la confiance et la dynamisation de l’investissement et de l’emploi à l’instar du commerce, tourisme, finances et affaires sociales. 

5-    L’autorisation par le Président de la République par intérim de la Publication des rapports annuels de la cour des comptes pour les cinq dernières années.

6-    La modification au vu de la décision n°25/2011 de l’instance Nationale des Télécommunications
en date du 11 Mai 201,  de la charte de nommage pour l’hébergement des sites Internet.

7-    La mise en place d’un guide d’orientation définissant les critères techniques et méthodologiques de la participation du citoyen aux décisions de l’administration publique à travers des mécanismes de participation activés par les TIC (réseaux sociaux, sondage en ligne etc).

Le secteur Financier

La réforme du secteur financier vise principalement le rétablissement de la confiance dans le secteur bancaire notamment à travers :

8-    L’élaboration, en collaboration avec la profession, d’un cadre réglementaire régissant l’organisation et la supervision de la micro-finance en vue d’assurer l’efficacité et la pérennité de ce secteur, le renforcement de sa contribution à la résorption du chômage et la création de sources de revenus notamment dans les régions intérieures. Il est à signaler toutefois que la micro-finance est confrontée, depuis la révolution à un recul notable du niveau du recouvrement des crédits parallèlement à de fortes pressions au niveau des demandes d’octroi de ce type de financement.

Pour pallier à cette situation, les efforts se sont multipliés pour la recherche de nouveaux financements dans le cadre de la coopération internationale, ces efforts de  prospection ont débouché sur l’identification de nombreuses lignes de financement auprès de la Banque Islamique de Développement, la banque Européenne d’Investissement, le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social et l’Agence Française de Développement.

Par ailleurs, la consolidation de ce mode de financement exige l’introduction de certaines réformes qui concernent en particulier :

  • La définition des prestations et des opérations effectuées par les institutions de microcrédit ;
  • La participation à la centrale des risques ;
  • La mise en place d’un cadre de supervision pour les volets quantitatifs (normes de gestion prudentielle compte tenu de l’assise financière) et pour ces volets qualitatifs qui englobent la gouvernance et le contrôle interne.

L’application de ces mesures nécessite la création, au sein du Ministère des finances, d’un organisme spécifique  dont la mission principale consiste à assurer la supervision des institutions de microcrédit.

9-    La promulgation par le gouverneur de la Banque Centrale, après concertation avec la profession, de la circulaire n°2011-06 du 20 Mai 2011 définissant les règles de bonne gouvernance pour les établissements de crédit conformément aux meilleures pratiques internationales.

A ce niveau, il ya lieu de rappeler que le secteur bancaire fait l’objet de réformes importantes et d’une restructuration continue, en revanche certains aspects de l’activité bancaire n’ont pas atteint les résultats escomptés, il s’agit de :

  • La composition des conseils d’administrations des banques dont la nomination des membres ne répond pas toujours à des critères objectifs et rationnels basés sur la compétence et l’indépendance, ce qui est de nature à entraver l’accomplissement des missions dévolues aux administrateurs au sein de ces conseils, notamment pour les aspects inhérents au fonctionnement de la banque et à l’exercice du droit de contrôle ;
  • Les organes de contrôle et de gestion des risques et ce en raison de l’insuffisance des ressources et de la faiblesse du niveau d’indépendance vis-à-vis de l’Administration.

A cet effet, la circulaire sus- citée a pour objet d’arrêter un certain nombre  de critères de sélection pour la nomination des directeurs exécutifs, des administrateurs ainsi que des hauts responsables bancaires.

10-    Le renforcement des capacités d’analyse et de gestion des risques de crédits par la Banque Centrale de Tunisie (stress testing) à travers l’adoption d’instruments permettant d’évaluer les besoins en ressources propres en cas de déséquilibre éventuel des recouvrements menant à des pertes avec l’identification, le cas échéant, des mesures correctives appropriées.

11-    L’élaboration, en collaboration avec la profession, d’une loi visant la dynamisation du capital risque
dans le sens de l’élargissement et l’assouplissement du catalogue des placements à travers la suppression des seuils fixés pour les emplois des ressources (1), l’allègement de la fiscalité (2) et l’extension de la durée d’investissement (3).

Emploi et développement régional

Les actions de réformes arrêtées en matière d’emploi et de développement régional visent à renforcer les mécanismes de création d’emploi et améliorer l’employabilité en développant les perspectives d’insertion à la vie professionnelle, particulièrement pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les sans emploi dans les régions intérieures et défavorisées du pays.

Les principales mesures prévues dans ce domaine concernant :

12-    La promulgation du décret-loi n°16-2011 du 26 Mars 2011 portant transfert de la gestion du fonds National de l’Emploi (21-21) au Ministère de la formation Professionnelle et de l’Emploi et lancement d’un audit financier et une évaluation des aspects institutionnels et organisationnels de ce Fonds ;

13-    La promulgation du décret n°621-2011 du23 Mai 2011 portant mise en place d’un programme intégral de recherche active d’emploi pour les jeunes diplômés (programme AMAL) et la mise en place d’un cadre juridique régissant les travaux d’intérêt public visant l’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi peu qualifiés en vue de leur insertion dans la vie professionnelle dans le cadre d’un emploi salarié ou indépendant.

14-    L’adoption de mesures à caractère conjoncturel visant la préservation des emplois menacés grâce à des actions d’appui en faveur des entreprises, en l’occurrence, l’octroi de subventions pour couvrir les charges de la dette à court terme et des allégements fiscaux en fonction du volume d’emplois à préserver et de la soutenabilité des entreprises bénéficiaires.

15-  La Mise en place de modalités de transferts d’urgence aux collectivités locales dans l’objectif de rééquilibrer les disparités régionales à partir de critères socio-économiques objectifs. Cela concerne en particulier l’allocation de fonds pour le budget de fonctionnement des collectivités locales ayant enregistré une réduction significative de leurs ressources propres depuis le début de l’année en cours.

Secteurs sociaux

Le programme de réforme concernant les secteurs sociaux vise le renforcement du cadre institutionnel régissant la prestation des services publics de base et les programmes d’assistance aux ménages nécessiteux et aux régions défavorisées suivant une approche participative, ciblée et efficiente.

Les principales mesures préconisées dans ce domaine concernent :

16- La publication de la  circulaire  n°12 du Premier Ministre datée du 23 Mai 2011 et établissant un mécanisme de suivi permanent permettant l’évaluation des performances des services publics, conjointement par les associations locales, les citoyens et les prestataires de services tout en accordant la priorité aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’administration. A ce niveau, il ya lieu de rappeler que l’ensemble des transferts sociaux représente actuellement 17% du PIB avec une forte tendance à la hausse.

17-  L’adoption d’une circulaire établissant un programme d’urgence portant sur un ensemble de services sociaux de proximité dans les régions intérieures défavorisées ; Une attention particulière sera accordée aux soins maternels prénatals, natals et infantiles et aux visites régulières de suivi par les assistants sociaux aux familles vulnérables avec la création d’un système d’évaluation périodique afin de réduire les obstacles géographiques à l’accès aux services publics dans les régions reculées du pays.

Cette mesure revêt une importance capitale pour certaines régions dont l’infrastructure a subit des dégâts considérables suite aux événements récents et le départ de certains acteurs qui intervenaient dans les domaines sociaux, ce qui a engendré à la fois une baisse de la qualité de ce type de services et une aggravation des disparités régionales.

18- L’adoption d’un décret pour la mise en place d’un mécanisme de gestion transparente et rationnelle des médicaments pour suivre leur disponibilité notamment dans les régions prioritaires.

Une distribution efficace des médicaments garantissant leur disponibilité uniforme sur tout le territoire  constitue  l’un des défis majeurs à relever durant la prochaine étape dans la mesure où le coût de la médication accapare la moitié des dépenses des ménages dont les revenus permettent de supporter ces charges, alors que,  10% de la population  c.-à-d. environ un million d’habitants ne bénéficient d’aucune couverture sanitaire notamment dans les régions prioritaires, de surcroit la non disponibilité des médicaments est à l’origine de l’augmentation, à long terme, du coût des soins et accentue le problème du chômage en raison notamment des maladies chroniques.

19- L’adoption d’une circulaire établissant des critères d’éligibilité aux programmes d’assistance sociale tels que les programmes d’indemnisation des familles des martyres de la révolution et les programmes destinés aux rapatriés de la Libye en intégrant les mécanismes de suivi et d’évaluation participatifs.

20- La promulgation d’un décret pour lancer un audit financier et technique du Fonds National de Solidarité (F.N.S 26-26) et de l’Union Tunisienne de  Solidarité Sociale (U.T.S.S, avec éventuellement la  révision de ses attributions et de son statut juridique) et pour évaluer l’impact de ces deux organismes.

Vu l’importance particulière de ce programme de réformes en cette étape transitoire que traverse le pays, le Gouvernement s’est attelé à mobiliser les financements à décaissement rapide adéquats auprès de certains des principaux partenaires financiers de la Tunisie, les efforts étaient largement positifs dans la mesure où l’on a réussi, en un temps relativement court, à s’accorder le soutien financier de la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, l’Agence Française de Développement et la Commission Européenne pour un montant d’environ 1400 Millions de dollars(soit l’équivalent de 1932MD).

La mise en œuvre de ce programme a également bénéficié d’une attention particulière, à ce titre 80% des actions préconisées ont été concrétisées seulement dans l’espace de quatre mois et les efforts s’intensifient actuellement pour achever la réalisation des actions restantes.

Conclusion

Le programme de réformes « Gouvernance, Opportunités et Développement Inclusif » s’inscrit dans un plan national de relance socio-économique, il vise à aider la Tunisie à dépasser avec succès cette phase transitoire en offrant une réponse à la fois rapide et efficace aux besoins urgents et immédiats engendrés par la révolution.

Le pilier « Gouvernance » de ce programme vise à rendre l’action publique plus efficace et proche du citoyen et de l’intérêt public à travers le renforcement de la transparence, la garantie d’une concurrence saine, le respect des droits de propriété et la protection des investisseurs.

Par ailleurs, le pilier « développement inclusif » illustre l’engagement de l’Etat au service du citoyen dans le respect total de l’égalité des chances et témoigne d’une quête continue pour sa satisfaction à travers une réponse adéquate à ses besoins. A ce titre, « le développement inclusif » a pour objectif de promouvoir l’emploi, assurer un développement régional plus équilibré et renforcer la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques  à travers notamment le renforcement du rôle de la Société civile et la participation citoyenne dans l’opération de prestation des services publics de proximité et  l’évaluation de leur performance (notamment dans les secteurs de la santé, l’éducation et la protection civile).

La réussite de ce programme devra aider la Tunisie à aller de l’avant sur le chemin d’une nouvelle Tunisie pour concrétiser l’ambition qui anime tout un peuple d’édifier une société plus prospère et plus équilibrée et tracer un avenir plus radieux du pays.