De nouvelles dispositions pour la justice militaire examinées en conseil des ministres

 

Réuni, sous la présidence du Président de la République par intérim Foued Mebazaa, le conseil a, en effet, examiné les questions suivantes:

 

1.  Deux projets de décrets-lois, présentés par le ministre de la Défense nationale Abdelkarim Zbidi.

Le premier amendant et complétant le Code des plaidoiries et sanctions militaires. Il s'agit, notamment, de l'institution du second degré en matière de juridiction correctionnelle et criminelle, avec la possibilité de se constituer partie civile devant les tribunaux militaires.

 

Le deuxième décret-loi est relatif à l'administration de la justice militaire et portant statut particulier des magistrats militaires. Il s'agit, notamment, de l'institution d'un conseil de magistrature militaire avec possibilité de recours à ses décisions correctionnelles devant le tribunal administratif.

 

2.     Un projet de décret-loi autorisant la ratification de la convention de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI). Le projet a été présenté par le ministre des Affaires étrangères Mohamed Mouldi Kéfi.

 

3.     Deux projets de décrets-lois ont été présentés par le ministre de l'Industrie et de la Technologie, M. Abdelaziz Rasâa. Le premier autorise la ratification, par la République Tunisienne, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Le second autorise l'approbation, par la République Tunisienne, du document de Genève relatif à l'Arrangement de La Haye concernant l'inscription internationale des dessins et modèles industriels.

 

4.     Projet d'amendement du décret-loi relatif à l'élection de l'Assemblée Nationale Constituante, en date du 10 mai 2011, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre Riadh Belhaj. Il s'agit notamment d'autoriser les électeurs résidant à l'étranger à voter sur simple présentation du passeport, à côté d'autres dispositions procédurales.

 

Le Conseil des ministres a approuvé ces décrets-lois,  il a par ailleurs débattu, sur proposition du ministre des Affaires sociales Mohamed Ennaceur, de la possibilité d'intégrer le corps des inspecteurs du travail et des agents des services sociaux parmi les corps spéciaux. Il a recommandé d'approfondir l'examen de cette question en coordination avec les autres ministères.

 

Le Conseil a, par ailleurs, pris connaissance d'un ensemble d'exposés:

 

1.     Exposé sur la situation sécuritaire dans le pays. En dépit de la nette amélioration, le conseil des ministres exprime ses préoccupations quant au phénomène d'interruption du travail, du fonctionnement normal des entreprises économiques et des services de transport. Le conseil appelle toutes les parties concernées: partis politiques, organisations et associations, à oeuvrer de concert pour lutter contre ce phénomène qui menace l'économie du pays, les intérêts des citoyens et la stabilité des services publics.

 

Le Conseil a insisté, dans ce sens, sur la responsabilité particulière qui incombe aux médias pour éclairer l'opinion publique sur la nécessité de faire la différence entre d'une part les revendications légitimes et la garantie des intérêts de la communauté nationale, afin que ces mauvais comportements ne portent pas atteinte à l'image rayonnante de la révolution à l'échelle internationale.

 

2.     Un exposé présenté par M. Mokhtar Jallali, ministre de l'Agriculture et de l'Environnement sur la campagne agricole qui se poursuit globalement dans de bonnes conditions. Il a en outre présenté le programme du ministère visant la restructuration des terres domaniales et des procédures adoptées pour améliorer la gestion des sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

 

3.     Une communication a été faite par M.Mehdi Haouas, ministre du Commerce et du Tourisme sur l'évolution des indicateurs des secteurs du commerce et du tourisme. Il a relevé que l'approvisionnement actuel et celui prévu pour le mois de ramadan se poursuit à un rythme normal alors qu'en revanche, l'activité touristique souffre de quelques difficultés.

 

4.     Un exposé a été présenté par M. Taïeb Baccouche, ministre de l'Education sur les résultats des examens nationaux et notamment le baccalauréat. Le Conseil a pris acte de la réussite de l'année scolaire et de ses résultats globalement satisfaisants grâce à la conjugaison des efforts de toutes les parties: la famille élargie de l'éducation, les parents, l'armée, les forces de sécurité et la société civile. L'exposé a également abordé une série de propositions sur des réformes éducatives à introduire au niveau des programmes, de leur articulation et des objectifs qu'ils devraient atteindre.

 

5.     Un exposé a été donné par M. Rafaât Chaâbouni, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique établissant un bilan de l'année universitaire. Le ministre a évoqué la nécessité d'améliorer le niveau de l'orientation universitaire.

 

6.     Un exposé a été présenté par M.Said El Aydi, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle sur le déroulement des concours de recrutement dans tous les secteurs et dont les résultats définitifs sont prévus dans les semaines à venir.