Financement des partis : un plafond de 60 000 D par entreprise et groupe

La pomme de discorde qui a failli être à l'origine du départ du PDP de la Haute Instance est sur le point de trouver un compromis, révèle à Leaders, Samir rabhi, porte-parole de la Haute Instance. Les partis politiques seraient autorisés à recevoir des dons émanant des entreprises et groupes d’entreprises, à hauteur plafonnée de 60 000 DT par an et dans le cadre d’une défiscalisation à déterminer. Ce montant peut être offert par une seule entreprise, mais la somme totale pouvant être fournie par des entreprises appartenant à un même groupe ne pourrait en aucun cas totaliser pour l’ensemble ce même montant. Une commission a été constituée au sein de la Haute Instance en vue de préparer un amendement au projet de décret-loi adopté par la Haute Instance. Cette commission se compose de Ghazi Gherairi, Issam Chebbi (PDP), Ahmed Seddik (Ordre des Avocats), Aicha Hammami (Indépendante), Slim Lohmani (au titre des experts) et Latifa Lakhdhar, vice-présidente de la Haute Instance.

Initialement, le projet de décret-loi sur les partis politiques interdisait tout financement à partir de dons d’entreprises. A la majorité des voix, cette disposition devait être adoptée, mais voilà que le PDP, craignent d'être privé d’une source substantielle de ses ressources, s’y est opposé fermement, brandissant son retrait. L’amendement qu’il propose, il le dépose non pas à la Haute Instance au Bardo, mais directement à son président et le comité d’experts, dans leurs bureaux de l’ancien siège de la BH. Un vote a eu lieu sans que cet amendement ait été soumis aux membres et le quiproquo s’installa. La solution a été trouvée et le comité chargé de préparer l’amendement planche sur le projet.

Une question importante est à l’étude: l’aspect fiscal. Jusque-là, les entreprises peuvent déduire de leur assiette d’imposition, sous certaines conditions, des dons pouvant aller jusqu’à 2 pour mille de leur chiffre d’affaires, à hauteur de 20 000 DT. Un décret non-publié semble réserver à l’ex-RCD, des dispositions encore plus avantageuses.

Dans sa démarche, la Haute Instance serait sur le point de saisir officiellement l’administration fiscale à travers le ministère des Finances pour préciser le statut fiscal de ces dons. Par ailleurs, des voix s’élèvent chez les trésoriers de certains partis, appelant la défiscalisation totale au profit des entreprises donatrices, sans conditions spécifique et à hauteur des 60 000 DT plafonnés.