Inéligibilité : la commission de l'article 15 présente son rapport

La commission chargée de l'application de l'article 15 du décret loi portant élection de l'Assemblée Nationale Constituante a publié, mardi son rapport sur l'établissement de la liste des personnes interdites de présenter leur candidature à cette Assemblée. L'article 15 du décret-loi du 10 mai 2011 interdit de présenter leur candidature à l'Assemblé constituante les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du gouvernement du président déchu à l'exception de ceux n'ayant pas appartenu au RCD ainsi que les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD sous le régime du président déchu.  Cette mesure concerne également les personnes qui ont appelé le président déchu Zine El Abidine Ben Ali à renouveler sa candidature à l'élection présidentielle de 2014.

 

La commission souligne dans son rapport que l'inéligibilité de ceux qui ont contribué au maintien de la tyrannie et du despotisme ne signifie pas leur privation de leurs droits politiques y compris le droit de vote. Elle rappelle le refus de principe par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de toute mentalité d'exclusion et d'extirpation inhérente aux régimes despotiques et dictatoriaux.  La liste des personnes ayant appelé le président déchu à renouveler sa candidature à l'élection présidentielle de 2014, précise le rapport, a été établie sur la base des listes publiées par les journaux et des dossiers fournis le 15 juillet par la présidence de la République par intérim. Il s'est avéré aux membres de la commission que les campagnes d'appel au président déchu à renouveler sa candidature à l'élection présidentielle n'avaient rien de spontané et qu'elles étaient manipulées par un cercle très proche du président déchu en exploitant la peur ou l'avidité de certains membres des élites pour adhérer à ces appels fallacieux.

 

Le rapport relève également que des signatures ont été falsifiées en exploitant des listes de noms établies pour une autre raison et d'autres obtenues sous la pression de supérieurs hiérarchiques.

 

Après un travail minutieux et de longue haleine d'investigation et de vérification des membres de la commission, indique le rapport, une liste nominative a été établie qui sera remise à l'Instance supérieure indépendante des Elections chargée de la supervision de l'opération électorale dans ses différentes étapes.  La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la reforme politique et la transition démocratique insiste sur le caractère secret de cette liste et l'interdiction de son utilisation pour porter atteinte aux personnes, atteinte qui est en totale contradiction avec le droit, l'éthique et les principes de la révolution du 14 janvier.