Tout ce qu'il faut savoir sur le projet de création de la nouvelle instance supérieure pour les élections

Le projet gouvernemental portant création de l'instance supérieure indépendante pour les élections devait être enfin soumis ce vendredi au président de l’ANC.

Selon le ministre délégué chargé des relations avec l’Assemblée, Abderrazak Kilani, le projet de loi donne à la nouvelle instance des prérogatives élargies au niveau de l'organisation et du suivi des différentes étapes de l'opération électorale. Elle  bénéficiera également du pouvoir de contrôle du déroulement de l'opération électorale et aura ses propres moyens de financement.

 L'ANC sera l'unique partie apte à choisir les membres de l'instance des élections. Le président de cette instance sera proposé par les trois présidences à l'ANC, tandis qu'une commission spéciale présidée par M. Mustapha Ben Jaâfar et composée de membres représentant l'ensemble des constituants sera chargée de l'examen de toutes les candidatures au bureau de l'instance. 16 personnes seront proposées en tant que membres de l'instance des élections, dont 8 seront élues à la majorité absolue.

Selon ce projet, les membres de l'instance des élections n'auront pas le droit de renouveler leur candidature après l'écoulement de leur mandat de six ans et ce, en vue de consacrer le principe de l'alternance. S'agissant des critères de candidature à l'instance électorale, le projet stipule que les candidats doivent bénéficier de la qualité d'électeur, être âgés d'au moins 40 ans et ne pas être membre d'un parti politique. Les candidats ne doivent pas avoir assumé de responsabilité politique au sein du RCD entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011, ne jamais avoir soutenu la candidature de Ben Ali à la présidentielle 2014 et être connus pour leur intégrité, leur indépendance et leur neutralité. Le texte indique également que l'instance sera appelée à élaborer des rapports sur les élections et les référendums organisés en Tunisie, pour les publier par la suite dans le journal officiel de la République tunisienne.