Ce que les Tunisiens ont le plus retenu de la conférence de presse du ministre de l’Investissement et de la Coopération internationale, Riadh Bettaieb, c’est surtout la levée des entraves face à l’installation de grandes enseignes en Tunisie, sous régime de franchise. A commencer par le célèbre fastfoodeur, Mac Donald, nommément cité. Qu’il évoque chiffres à l’appui, l’augmentation des IDE de 8,3% par rapport à 2011 (1.064,2 MD contre 823,9MD), l’entrée en production de 71 nouvelles unités dont 40 industrielles ou l’extension de 120 unités étrangères, les yeux ne sont braqués que sur la franchise des marques. Certes, la loi 2009-69 du 12 juillet 2009, relative au commerce de distribution consacre tout un chapitre aux contrats de franchise, mais la mise en œuvre a toujours été retardée par l’ancien régime, sous divers prétextes.
A l’origine, l’imminente implantation de Mac Do en Tunisie, grâce aux efforts du groupe Bouchammaoui avait tout fait rater. Les pourparlers entre le géant américain et son partenaire tunisien étaient presque bouclés et une réception devait en marquer l’heureux aboutissement. La simple mention sur le carton d‘invitation de l’ambassadrice des Etats-Unis à Tunis en tant que co-hôtesse de cette réception avait fait cabré le déchu qui a donné instruction pour tout annuler, tout bloquer.
Une tentative avait été essayée en prévision de ce qui était escompté comme méga projets. Les Sama Dubaï et autres promoteurs avaient en effet demandé l’autorisation de faire appel à des enseignes internationales et en ont obtenu l’accord de principe. Une première formule consistait à autoriser ces enseignes au sein des méga projets. Du coup, le prix de la franchise s’était emballé. De 500 000 $ + royalties annuelles de 2 à 5% sur le chiffre d’affaires, pour telle marque de café célèbre, on a dépassé les 2 Millions de $.
De son côté, fervent défenseur de la franchise, Mounir Mouakhar, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis a embrayé sur l’initiative de la Chambre de Sfax pour lancer tout un salon spécialisé, agrémenté d’une série d’ateliers sur le sujet. Mais, signal lui avait été donné pour calmer son élan et promouvoir la franchise des marques locales. Il faut rappeler cependant que depuis longtemps, les Etats-Unis, au titre du libre commerce, encouragent la franchise et soutiennent d’ailleurs le salon de la Chambre de Commerce.
Aujourd’hui, le gouvernement de Jebali lève l’interdit sur les contrats de franchise au grand bonheur de nombreux promoteurs, même si les détails ne sont pas encore révélés. Le dossier de Mac Do, soigneusement préparé et sans cesse mis à jour par les Bouchammoui est certainement bien avancé, tout comme celui de Quick et bien d’autres, promus par divers groupes. Outre la restauration rapide, des projets en grandes marques de luxe, jouets, HighTech et autres n’attendent que le premier signal.
Des précisions sont cependant utiles. Il ne s’agit pas d’investissements extérieurs comme l’avait laissé entendre le ministre. Dans la quasi-majorité des cas, ce sont des promoteurs tunisiens qui s’engagent, en respectant des cahiers de charges très rigoureux, à ouvrir un certain nombre de points de vente, dans des délais précis, et verser un premier montant au titre de franchise des royalties annuelles sur le chiffre d’affaires, en plus des frais d’assistance technique, de signalétique, d’équipement et de formation, et avec l’obligation de se fournir exclusivement chez le franchiseur.
Peu importe qui est l’investisseur et tant mieux qu’il soit tunisien, l’essentiel, même si le nombre des points de vente ne sera pas, finalement très élevé en raison des coûts, la décision de libérer la franchise ne peut qu’être saluée. D’abord par sa dimension symbolique de voir de grandes enseignes s’installer dans le pays ce qui est bon pour l’image globale et celle touristique, mais aussi pour sa dimension économique et sociale, en termes de création d’emplois et de valeur. Sans oublier l’effet stimulant sur les commerces locaux similaires qui s’efforceront sans doute à un exercice de mise à niveau.
Extraits de la loi
CHAPITRE V
Des contrats de franchise
Art. 14 - Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance.
Le droit d’exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir faire et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle.
Est considéré réseau de franchise l’ensemble des commerces indépendants exerçant sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées dont notamment l’aménagement des locaux, les modes de gérance, l’exposition, le marketing et les sources d’approvisionnement.
Art. 15 - Le contrat de franchise doit être écrit.
Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document mentionnant des informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité.
Les clauses minimales obligatoires faisant partie du contrat et les données minimales que doit contenir le document susvisé seront fixées par décret.
Est considéré nul tout contrat contraire aux dispositions du présent article.
Art. 16 - Le franchiseur doit :
- être titulaire de la marque ou de l’enseigne commerciale,
- fournir au franchisé durant la relation contractuelle l’assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères sur le réseau de franchise.
Art. 17 - Le franchisé est tenu de fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière et d’autoriser le franchiseur ou ses délégués, à accéder à ses locaux pendant les horaires habituels d’ouverture ou du travail
