Que prévoit la proposition de loi sur la justice transitionnelle ?

Une proposition de loi relative à la justice transitionnelle et présentée à l’initiative de 23 députés de l’Assemblée nationale constituante est en instance d’examen au niveau des trois commissions parlementaires compétentes (législation générale, droits et libertés, finances, plan et développement).

Le texte prévoit la mise en place d’une « Haute instance pour la vérité et la justice transitionnelle » appelée à œuvrer en faveur de la manifestation de la vérité par l’audition directe de toutes les parties concernées et à mener toutes investigations utiles sur les faits incriminés, à la lumière de quoi elle décide des dispositions à prendre au sujet des faits dont elle est saisie (perquisitions, émission de mandats d’amener, confiscation de documents et biens mobiliers dans les locaux professionnels et privés).

Nul ne pourra siéger en qualité de membre de cette instance s’il a travaillé dans l’une des structures politiques ayant soutenu de quelque manière que ce soit le régime politique déchu.

Il sera loisible à toute personne physique ou morale de récuser n’importe quel membre de l’instance.
Le texte fait, en outre, obligation aux services et établissements publics de l’Etat de transmettre au président de l’instance des dépositions concernant toutes informations ou données dont ils auraient connaissance et qui entreraient dans le champ de compétence de l’instance, le devoir de réserve ne pouvant en aucun cas servir de prétexte pour se soustraire à cette obligation. De même, les recours introduits devant l’instance ne pourront pas être frappés de nullité pour cause de prescription des faits ou de dépassement des délais de poursuites devant les tribunaux.

Il ne pourra pas être fait usage devant le pouvoir judiciaire des travaux de l’instance, des dépositions des personnes auditionnées, des délibérations et des investigations de l’instance.

Le pouvoir judiciaire fera bénéficier des plus larges circonstances atténuantes toute personne qui accepterait de dire toute la vérité publiquement et de bonne foi devant l’instance.

Le compromis conclu par les parties et validé à la majorité des membres de l’instance met fin aux poursuites pénales et civiles concernant les faits incriminés.

On relève parmi les auteurs de cette initiative de loi les députés Issam Chebbi, Noamane Fehri, Samira Maraï Friaâ, Salma Baccar, Slaheddine Zahaf, Iyad Dahmani, Samir Bettaïeb, Fadhel Moussa, Maya Jeribi et Mahmoud Baroudi.