Nouvelle instance consultative anti-corruption
Un nouveau « Conseil supérieur de lutte contre la corruption et pour la récupération et la gestion des fonds et biens de l’Etat » vient de voir le jour. Il a été institué par le décret 2012-1425 du 31 août 2012 amendant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs.
Cette nouvelle instance est chargée notamment :
- d’assurer le suivi et la coordination des travaux des diverses commissions et structures nationales en charge de la confiscation, de la récupération et de la gestion des fonds et biens mobiliers et immobiliers mal acquis et revenant à l’Etat ;
- d’assurer le suivi des résultats des travaux de l’Instance nationale de lutte contre la corruption ;
- de proposer les mécanismes juridiques propres à faciliter le travail des structures concernées par son champ de compétence et à leur conférer l’efficacité requise ;
- de présenter les orientations et recommandations nécessaires en vue d’accroître leur rendement ;
- de proposer les solutions à même de parfaire la gestion des fonds et biens confisqués, qu’il s’agisse de leur cession, de leur exploitation ou du développement de leurs investissements.
Plusieurs ministres figurent es-qualité parmi les membres de ce conseil, de même que les présidents des commissions nationales en charge de la lutte contre la corruption. Comme les autres conseils supérieurs consultatifs nationaux sectoriels, cette instance est présidée par le Chef du gouvernement.