Les perspectives d'évolution du droit de l'investissement et du droit de l'arbitrage. Quelles réformes ?

Le Laboratoire Droit des Relations Internationales des Marchés et des Négociations (Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis) organise un colloque les 18 et 19 Octobre 2012 sur le thème :

Les perspectives d’évolution du droit
de l’investissement et du droit de l’arbitrage.
Quelles réformes ?

La Tunisie a connu à l’aube de l’année 2011, une révolution qui a révélé l'ampleur des problèmes qui touchent les différentes facettes de la vie économique, et partant, l’urgence des réformes qui doivent être enclenchées par le gouvernement en place afin d’attirer l’investissement, pourvoyeur de richesses et créateur d’emplois.

Le 1er volet de la réforme devrait, d’abord, porter sur le dispositif législatif et réglementaire encadrant l’investissement, dont notamment le code d’incitation aux investissements, la loi relative aux concessions, ainsi que la loi relative aux marchés publics particulièrement marquée par le manque de transparence et la lourdeur des procédures d’attribution. Le droit fiscal marqué par sa complexité et ne répondant pas  toujours au besoin de sécurité juridique doit également faire l’objet d’une révision globale.

L’évolution du droit de l’investissement international devrait de ce fait aller dans le sens d’une meilleure incitation aux investisseurs étrangers et d’un meilleur encouragement de l’initiative privée locale.

Ces réformes devraient aller de paire avec l’intégration de nouveaux instruments juridiques, le plus souvent inspirés du droit anglo-saxon, du type BOT, BOO … et qui seront plus à même d’encadrer les particularités des opérations conclues dans le cadre du partenariat Public/Privé.

Outre le dispositif législatif, l’investissement international jouit de la protection du droit international, notamment du droit conventionnel et des contrats passés avec les investisseurs étrangers. Il est, à cet égard, primordial d’analyser le réseau d’accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements et des accords de libre-échange conclus par la Tunisie et voir quelles seront les perspectives d’évolution du droit conventionnel, notamment la possibilité de renégociation d’anciens accords et contrats ou bien la conclusion de nouveaux traités.

Mais, bien que ces réformes soient nécessaires, elles ne sont pas aptes à garantir seules aux investisseurs locaux et étrangers un marché sain, attractif et sûr. On mettra, ainsi, en avant dans le second volet de ce colloque, quels seront les principaux points de la réforme du système administratif, des institutions gouvernementales, du secteur bancaire …, lesquels assurent l’encadrement de l’opération d’investissement dans toutes ses phases.
En effet, face à la prolifération des problèmes de corruption, de lourdeur des procédures administratives, de la bureaucratie, du manque de transparence dans l’octroi des marchés publics …, le nouveau pouvoir exécutif en place se retrouve face au défi d’intégrer les principes de bonne gouvernance. La nouvelle phase nécessitera une mise à niveau globale de l’administration, la mise en place d’un dispositif réglementaire et institutionnel de lutte contre la corruption, une plus grande transparence dans la prise de décision … Ainsi, le processus de démocratisation politique devra immanquablement s’accompagner d’un processus d’assainissement de l’administration et d’une mainlevée du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Ceci nous conduit au 3ème volet qui traitera des perspectives d’évolution de l’arbitrage en tant qu’un des principaux moyens de règlement des différends en matière économique. L’arbitrage est souhaitable particulièrement lorsqu’une des parties au litige est une partie étatique jouissant d’un statut privilégié par rapport à son partenaire privé. Le recours à l’arbitrage représente ainsi la garantie d’un règlement impartial du différend et, de ce fait, un prérequis à toute opération d’investissement international. Il faut dans ce cadre analyser le droit de l’arbitrage, particulièrement face aux défis soulevés par la jurisprudence tunisienne récente en matière d’inarbitrabilité des contrats administratifs internationaux. L’évolution du code de l’arbitrage devrait toucher d’autres aspects dont notamment les questions de l’internationalité de l’arbitrage, l’annulation des sentences arbitrales, le développement de la culture arbitrale…

L’importance de l’arbitrage ne doit pas, enfin, occulter ni affaiblir la place du système judiciaire tunisien qui peut jouer un rôle important dans la régulation du contentieux économique. C’est à cet égard que la réforme de ce système devrait se faire sur deux volets indivisibles, la consolidation des principes d’indépendance et d’impartialité      et la spécialisation et la mise à niveau des magistrats.

Ce n’est qu’au prix du déclenchement de réformes profondes, éclairées et mues par une vision globale en faveur de l’instauration d’un climat favorable à l’initiative privée locale et internationale que la Tunisie peut devenir un pays réellement attractif en termes d’investissements nationaux et  étrangers.