La révision du code des télécoms enfin en débat à l'Assemblée nationale

Il aura fallu pas moins de neuf mois pour que le projet de loi portant amendement du Code des télécommunications,  parvenienne jusqu’en séance plénière à l’Assemblée nationale constituante. Inscrit dans le cadre des réformes bénéficiant de l’appui des institutions financières (Banque mondiale, Union européenne et BAD) qui exigent une mise en œuvre rapide, il avait été transmis sous procédure d’urgence le 2 juillet dernier, mais a dû trainer si longtemps avant d’être examiné en commission pour être soumis à la plénière à partir de ce mardi.

Pour le ministre des Technologies de l’Information et de la Communication, Mongi Marzoug, cet amendement est fondamental afin de relancer le secteur. Il porte d’abord sur la distinction, au niveau des procédures relatives aux fréquences radio et leur contrôle, entre les équipements utilisés par les ministères de la Défense et de l’Intérieur et les autres qui relèvent de la supervision de l’Agence nationale des Fréquences. Le deuxième point capital concerne le renforcement des attributions de l’Instance Nationale des Télécommunications, instance de régulation. Le plafond des pénalités pouvant être prononcées contre les opérateurs des réseaux publics et les fournisseurs d’accès internet, en cas de contravention, seront portés de 1% à 3% sur le chiffre d’affaires réalisé, ce qui sera assez dissuasif. Aussi, les décisions prononcées par l’Instance en matière de concurrence déloyale seront couvertes par l’exécution immédiate, sans devoir attendre l’épuisement des divers recours.

Au niveau de l’organisation des intervenants dans le marché des télécoms, et en l’absence d’un mécanisme établi de contrôle des fournisseurs d’accès et de protection des utilisateurs des réseaux publics, il s’agit de soumettre ces activité à l’autorisation préalable du ministre en charge des télécoms, après avis de l’Instance, selon des modalités à fixer par décret. Il en sera de même pour les réseaux virtuels, d’émergence récente et qui n’avaient pas été mentionnées jusque-là dans le Code des Télécoms.

Dernier point, significatif, pour ce qui est de l’exploitation en commun des infrastructures de télécommunications, notamment celles appartenant à la STEG, la SNCFT et Tunisie Autoroutes. Il s’agit de permettre à chacune de ces entreprises de pouvoir louer la capacité non utilisée qui lui appartient, aux opérateurs des réseaux de télécommunications, selon des modalités qui seront régulées par l’Instance.

En fait, il s’agit là selon le ministre Marzoug, d’un premier pas prometteur qui ouvre de nouvelles perspectives au secteur, autorisant un développement substantiel à la création du contenu et l’innovation.