Notes & Docs - 09.10.2014

Les engagements des Assureurs et ce qu'ils demandent à l'Etat pour relancer le secteur

Depuis des années, notre secteur stagne, comme tiré vers le bas par le poids de l’assurance automobile. Durant la dernière décennie plusieurs actions ont été réalisées par la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances (FTUSA), telles que :

Les accords négociés, puis signés, entre les entreprises d’assurance et de réassurance.
La contribution importante dans la réforme du secteur des assurances à travers notamment la reformulation des textes et de leur interprétation.
La négociation des tarifs lors de l’établissement des accords (transport en commun, assurance vie, assurance agricole….)
La participation active à la promotion de la branche vie dont le taux se présente actuellement à deux chiffres.
L’engagement de plusieurs actions pour la branche automobile (le tarif, le barème d’indemnisation, le manuel de procédure de la Prévention routière)
L’élaboration du manuel de procédure du Bureau central de tarification. La FTUSA assure depuis 2007 son secrétariat.
L’engagement d’une convention sur la bancassurance et la poste assurance.
La réalisation d’une étude sur la formation dans le secteur.

L’étude actuelle conduite par le cabinet ACTUARIA a eu le mérite de clarifier le diagnostic sur deux points qui sont importants :

En premier lieu, nous savons que :

L’assurance en Tunisie ne pourra se développer que si une solution durable est trouvée au problème de l’assurance automobile. Le diagnostic est désormais clairement établi : depuis des années, cette branche – la plus importante pour le secteur par Son chiffre d’affaires – connait un déséquilibre structurel, mais L’Etat fixe à la fois le tarif et le niveau des sinistres. Pris en tenaille entre l’explosion du coût des sinistres et la faiblesse du Tarif qui n’est presque jamais réévalué, nos compagnies ont été entrainées dans une spirale infernale de pertes. Les compagnies tunisiennes ont sans doute leur part de responsabilité dans cette situation, mais la FTUSA se réjouit que l’étude d’ACTUARIA ait mis en évidence le rôle structurant de l’insuffisance des tarifs et des faiblesses de la prévention routière.

Le second point important du diagnostic est que notre Secteur se caractérise par la grande hétérogénéité de ses acteurs. Un cercle vicieux s’est instauré : au lieu de se faire concurrence les unes les autres sur la qualité des services ou l’innovation, nous nous faisons trop souvent la concurrence sur les prix.

Face à ces diagnostics, et même si la FTUSA n’est pas en accord avec 100% des constats dressés par ACTUARIA, nous considérons que nous avons un tableau réaliste de la situation de notre secteur.

Nous avons noté avec plaisir que l’étude insiste sur le rôle déclencheur d’une révision des tarifs réglementés de l’assurance automobile, plutôt qu’une hausse générale, que la FTUSA a réclamée avec peu de succès depuis des années. Il est proposé – à travers une forte révision du système de bonus-malus - de faire porter l’essentiel de la révision tarifaire sur les « mauvais usages », non pas les sinistrés, mais ces assurés qui conduisent mal, fraudent contre leur compagnie ou font un usage anormal de leur véhicule. La FTUSA accepte le principe d’une hausse ainsi modulée, car elle préserve l’essentiel de nos clients. Mais sa mise en œuvre va demander des compagnies un travail d’adaptation sans précédent, notamment au niveau informatique ou en termes de formation des réseaux de distribution et de gestion. La FTUSA peut, sans hésiter, confirmer ici que les compagnies d’assurance qui la composent prendront leur part de l’effort qui leur est ainsi demandé.

Mais l’Etat, de son côté, doit s’impliquer, à nos yeux de plusieurs façons

Notre première demande est que la politique de prévention routière soit confiée à la profession des assureurs, qui est la plus à même de la coordonner. Il ne s’agit pas d’en exclure les autres départements ministériels (intérieur, transports, équipement, …), mais il s’agit de reconnaitre que le payeur doit être aussi le gestionnaire.

Lorsque cette implication de la profession sera actionnée, nous nous engagerons sur des objectifs précis de réduction des accidents, pour faire de notre Tunisie un pays aux routes tranquilles et sécurisées.

Notre seconde demande concerne la levée de la restriction introduite par la CNSS vis-à-vis de la déductibilité des primes versées par l’employeur au titre de la prévoyance. La CNSS devrait harmoniser la terminologie en matière d’assurance vie et de capitalisation à celle de l’administration fiscale.

Enfin, la FTUSA veut rappeler qu’il appartient à l’Etat de veiller à ce que les pratiques de dumping ne soient plus tolérées dans le secteur. Par le biais d’un contrôle exigeant, l’autorité de contrôle du secteur doit imposer des pratiques tarifaires raisonnables.

Pour finir, je veux exprimer, au nom des compagnies d’assurance que représente la FTUSA, notre engagement à participer activement à la mise en œuvre de ce contrat programme : nous prendrons toute notre part à l’effort demandé pour apporter à nos assurés un service de qualité, apporté par des compagnies innovantes, solvables et crédibles.

Abdelaziz Derbel

Président de la FTUSA

Intervention lors de l’atelier de présentation des mesures phares du Contrat Programme organisé le mercredi 8 octobre 2014 au siège de l'IACE