Projet de la Loi de finances portant gestion 2016 : Le gouvernement n’a pas osé

A la lecture du projet de la loi de finances portant gestion 2016 et malgré une volonté de réforme sincère, on peut conclure que le gouvernement n’a pas vraiment osé.

En effet, bien que la marge de manœuvre du gouvernement soit limitée par une conjoncture difficile et hostile à l’environnement des affaires (conflit libyen, instabilité sécuritaire, reprise timide de croissance mondiale), sa majorité confortable au parlement, devrait  en principe lui permettre de briser le cercle vicieux des petites réformes (projet de loi avec 64 nouvelles dispositions) et ce, par une attaque frontale des problèmes majeurs qui rongent l’économie nationale.

1. Fructifier la rente monopolistique de l’Etat

L’anarchie totale est actuellement observée au niveau des monopoles des vins, alcool, spiritueux, cigarettes et autres ; notamment au niveau de la distribution en gros et en détail  , assurée en grande partie par des clandestins.

Ces « usurpateurs économiques » réalisent, au détriment de l’Etat et du citoyen, des marges phénoménales, participant ainsi à la dégradation du pouvoir d’achat de centaines de milliers de tunisiens  « accros »   à l’alcool et au  tabac.

A ce jour, dans plusieurs régions telles que Bizerte, Kairouan, …, la vente d’alcool est exclusivement assurée par des centaines de vendeurs clandestins.

L’Etat contribue ainsi de manière directe à l’aggravation des inégalités sociales.

À ce niveau, l’Etat doit mener une stratégie intelligente de tarissement des sources du marché parallèle et de la contrebande et générer des revenus récurrents pour le trésor. Tout cela par la maîtrise des circuits de distribution et la vente au juste prix des produits monopolistique.

La Tunisie pourrait s’inspirer de l’expérience du Québec où le monopole de vente d’alcool est exclusivement assuré par l’Etat et ce, à travers la Société des Alcools du Québec « SAQ » , Cette dernière assure la commercialisation  à tous les niveaux, générant ainsi un revenu d’un milliard de dollars au trésor (compte non tenu de la TVA estimée à 500 millions de dollars).

2. Augmenter l’assiette imposable à la taxe sur les valeurs ajoutées :

L’information initiale, rapidement infirmée sur l’initiative d’augmenter la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 2 points passant de 18 à 20 %, est une preuve d’hésitation du gouvernement, Tous les économistes sont unanimes quant aux effets négatifs de cette mesure sur une économie non structurée comme la nôtre. Toute augmentation de la taxe tue la taxe, et constitue une aubaine et une marge de manœuvre supplémentaire pour le marché parallèle qui finira par détruire les secteurs structurés en menaçant  sérieusement la pérennité des entreprises.

L’Etat qui prévoyait de générer 500 millions de dinars supplémentaires en augmentant la TVA, peut intelligemment les racoler à travers d’autres mesures :

Une bonne partie de la valeur ajoutée économique, (la distribution en gros et en détail), soit 30% à 40% de la marge, échappe à la taxe. L’Etat gagnerait à généraliser l’assujettissement au régime réel, par la restructuration du secteur de distribution et notamment encourager les grandes surfaces (génératrices d’emplois et de taxe).

La part du marché de la distribution organisée (hypermarchés, supermarchés et supérettes) est actuellement de 20% tandis qu’en Europe elle atteint 50 %.

L’Etat doit encourager le secteur de la distribution organisée à s’implanter partout, notamment à l’intérieur du territoire. Le problème foncier qui est actuellement la principale entrave, peut être résolu par une décision courageuse  d’offre de l’Etat de gratuité des terrains à proximité des grandes villes de l’intérieur, et éventuellement la prise en charge des cotisations patronales du personnel.
 
Doubler la quote-part de la distribution organisée de 20 à 40 % est un gisement de croissance pour la taxe, une opportunité d’amélioration du niveau de vie des ménages de l’intérieur et un tarissement progressif à la fois du marché parallèle et du régime forfaitaire. 

3) Ajuster immédiatement les prix des produits céréaliers et dérivés

Selon le projet de la loi, les prix des carburants à la pompe seront réduits et indexés, à partir de juillet 2016, aux prix mondiaux.

Ce mécanisme doit être graduellement appliqué pour les produits céréaliers,

Les crédits alloués à la caisse de compensation sont en augmentation chronique et ce malgré les réformes du cadre juridique depuis la création de la caisse de compensation en 1970. Les rapports de la cours des comptes, ainsi que les experts sont unanimes sur la défaillance du système de compensation et le disfonctionnement totale de son contrôle à tous les niveaux.

L’importation des céréales coûte annuellement environ 1,3 Milliard de dinars au trésor, alors que les tunisiens gaspillent 20%de leur consommation de pains(le prix de vente dérisoire et certainement à l’origine de ce gaspillage).

Selon l’Institut National des Statistiques, seuls 12 % des démunis bénéficient de la compensation, Le reste, profite à la classe moyenne, les riches, les étrangers et surtout les contrebandiers.

Depuis plus que 30 ans, nos gouvernements successifs, et suite à un certain 3 janvier 1984 et les fameuses émeutes du pain, n’ont pas osé augmenter les prix. Résultat : un Etat « prodigue » qui distribue gratuitement, ou presque, au dinar symbolique les dérivés céréaliers (les prix de vente actuel couvre à peine le cout de main d’œuvre et de fabrication).

Un gouvernement issu d’une majorité confortable doit immédiatement réviser le système de compensation et ajuster graduellement les prix, plusieurs sondages montrent que les tunisiens sont favorables à une augmentation,
L’objectif  étant l’élimination de la caisse à moyen terme, et le retour progressif à l’économie du marché et aux mécanismes de l’offre et de la demande dans la transparence.

4) Réduire le gouffre financier des entreprises publiques 

La mauvaise gouvernance des entreprises publiques est notoire. L’indicateur le plus marquant étant le déficit d’une trentaine d’entreprises et offices, qui dépassent 3.5 milliards.

L’Etat ne doit pas céder au chantage à l’emploi, toutes les entreprises publiques exerçant dans des secteurs concurrentiels, doivent être privatisées au plus vite.

Concernant les entreprises publiques à caractère stratégique, il est impératif d’établir des plans de restructuration avec une panoplie de solutions, Les subventions ne peuvent en aucun cas être cycliques.

Abderrazek Maalej
Expert comptable indépendant