Ferons-nous de «l'INFOPUB» pour les Experts Comptables?
La réglementation des professions libérales en matière de publicité s'opère, en Tunisie, sous forme de législation nationale et d'autorégulation de la part des ordres professionnels. L’interdiction de la publicité est la règle. Toutefois, chaque profession, porte sa propre définition des procédés publicitaires interdits et énumère à titre indicatif et non limitatif certaines confections publicitaires non prohibées et c’est le cas notamment de la profession d’expertise comptable
«Toute publicité personnelle est interdite, aux membres de l’ordre. Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes délivrés par l’Etat ou par des organismes étrangers(…) » Article 10 de la loi 88-108 portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable.
La publicité au sein de la profession d’expertise comptable a été interdite par les premiers textes régissant la profession. Un jugement définitif sur la communication individuelle sans appel depuis 22 ans.
Pourtant l’alinéa 3 de l’article 10 laissa croire que l’interdiction serait limitée dans le temps ou du moins appliquée à certains supports de communication « (…) Les délais et les modalités d’application de cet article sont fixés dans le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur établi par le conseil de l’ordre ».
Mais l’article 21 du code des devoirs professionnels accentua la prohibition et fit de la publicité un outil nuisible à la profession : "Tout professionnel doit faire preuve de la plus grande discrétion dans l’exercice de la profession(…). Il doit particulièrement(…) s’interdire toute publicité à caractère commercial(…)».
Personne ne peut imaginer voir un jour, un spot publicitaire sur la profession d’expertise comptable en Tunisie. Personne ne pourrait imaginer voir un professionnel faire de la publicité pour son cabinet ou pour ses services. Peut-être parce que c’est interdit ! Peut-être parce que le texte interdisant la publicité nous a fait croire que toutes les formes de communication nuisent à l’image de la profession !
Peut-être parce que la discrétion est une règle d’or que la profession cherche toujours à préserver (article 21 du code des devoirs professionnels) ! ou Peut-être parce que la profession n’a jamais eu une culture de communication publicitaire !
C’est quoi une publicité ? Et est-ce qu’on peut faire de la « Pub » sans viser la promotion des ventes ?
La loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale a définit dans son article 35 la publicité comme étant une communication ayant un but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quels que soient le lieu ou les moyens de communications mis en œuvre
Une définition de laquelle appert que la publicité est un ensemble de plusieurs outils de communication qui sert à « doper » les ventes. Un lien sans équivoque entre le « commerce » dans sa définition la plus large et la publicité.
C’est très difficile de nier les répercussions positives de la publicité sur le produit, le service, l’activité…dont on fait la promotion ou sur lequel on communique. Toutefois, on découvre aujourd’hui sur les médias étrangers des différences notables entre les slogans publicitaires d’appel à la consommation et entre ceux qui nous font découvrir de nouvelles activités, gammes de services de certains métiers…etc. « INFOPUB », Informer et mettre les cibles au courant, sont parfois des objectifs visés par certaines compagnes publicitaires sans chercher pour autant derrière ces actions une promotion des ventes.
Certes ces actions ne sont pas menées à titre individuel, sinon on ne pourrait jamais croire de telles intentions, mais plutôt par des groupements interprofessionnels, des corporations professionnelles ou encore par des institutions publiques qui demeurent souvent autorisées à faire des compagnes publicitaires collectives. Mais la timidité de ces compagnes affaiblit le taux de mémorisation chez les récepteurs !
Malgré les efforts de l’ordre des Experts comptables depuis sa création, rares sont ceux qui savent la diversité des services de l’Expert comptable, rares sont ceux qui savent la valeur ajoutée de l’Expert Comptable dans le développement de leurs sociétés et projets, rares, malheureusement, sont ceux qui n’associent pas la profession d’expertise comptable au stéréotype de la comptabilité.
Certes ce n’est pas la faute de la profession d’expertise comptable, mais peut-être celle d’une contrainte qui pourrait aujourd’hui freiner une belle lancée.
Selon une étude sur la règlementation des professions libérales publiée par la direction du commerce, de l’artisanat, des services des professions libérales de France, nous pouvons constater que certains pays autorisent la publicité des Experts comptables sans restriction (Grèce, Hongrie, Pays-Bas, République Tchèque) que certains autres pays ne l’autorisent que pour informer sur la structure du cabinet sa composition et sur l’activité professionnelle (Italy …) que certains pays limitent les supports de communications pouvant être utilisés (Au Royaume-Uni seules les annonces dans l’annuaire, les pages jaunes sont autorisées) que certains pays sont en phase de transition pour passer d’un régime d’interdiction total à un régime d’interdiction du démarchage (France, Belgique)…
Alors ne faut-il pas commencer à penser à une révision des textes régissant la publicité des professions libérales et plus particulièrement celle des Experts comptables et mettre en avant l’utilité de l’information objective au service des récepteurs consolidant ainsi les efforts des ordres professionnels dans la diffusion de celle-ci ?
Si aujourd’hui, l’Expert comptable Tunisien doit exporter son « label » au-delà des frontières, ne faudra t-il pas lui donner tous les outils de communication dont disposent ses concurrents ?
Enfin et étant donné que les experts comptables Tunisiens ont adopté le code de l’IFAC, alors ne faudra t-il pas s’harmoniser avec sa section 250 Marketing des services professionnels ?
Mohamed DERBEL
Expert Comptable
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Laissons de coté tout les idéaux des pays étrangers et retournons à notre réalité : 10% des cabinets professionnels peuvent dépenser 90% des sommes éventuelles de publicité. alors que les 90% restants des professionnels ne pourraient payer que les 10% des sommes. à qui profitera la pub ? Au grands qui sont déjà grands et qui "possèdent déjà des formes de publicité 'naturelles' ? " Jusqu'ici l'interdiction de la pub permet un certain équilibre qui est déjà instable : les petits cabinets, malgré leur grandes compétences, ne peuvent m^me pas garantir un portefeuille de survie et se rabattent sur des activités d'enseignement (privé et public) en 1er lieu, ou sur le dumping en second lieu. Cet appel à la pub profite pour qui si Mohamed ?
Dans le droit comparé français, le code de déontologie des CAC est entré en vigueur le 16 novembre 2005, l'article 37 de ce code permet expressément aux CAC de faire de la publicité. « Article 37 du code de déontologie des CAC : La publicité est permise au CAC dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information... » Certains y verront un dévoiement de la profession, d'autres une nécessaire modernisation. Dans tous les cas cette pratique était en vigueur dans bon nombre de pays et permet à mon avis de : - se faire connaître d'un large public - de favoriser la reconnaissance, - d'accroitre l'attractivité, - de lutter à armes égales avec les secteurs non règlementés. Pour ma part je suis convaincu qu'il s'agit d'une avancée positive pour le métier. Alors pourquoi pas en Tunisie, un pays où règne équité et prospérité, un pays qui marche droit vers la modernisation et la transparence de l’information via une bonne communication seine et bienveillante. Mais attention aux dérapages pour ne pas voir fleurir les panneaux lumineux : Audit, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes,… ou écouter à la radio «le journal de midi vous est présenté par tel cabinet d’expertise comptable »
Avant de parler de publicité concernant la profession de l’expert comptable, je pense que c’est plus approprié de parler de la nouvelle image que cette profession a dans les yeux du public : - Des professionnels qui facturent au dessous du barème afin de gagner des clients - Des experts comptables qui arrêtent les Etats financiers et les auditent en même temps - Des professionnels qui usent de tous les moyens pour gagner des missions - Des professionnels qui sous traitent leurs missions à d’autres jeunes experts comptables et qui signent sur des opinions sans même les vérifier - Des coups bas, …et surtout énormément d’ingratitudes pour des HOMMES qui ont bâtis et renforcé cette profession avec énormément d’acquis telle que Messieurs M Guellati, A Mansour, F Derbel, R Fourati et J Bouraoui.
Je pense que le sujet mérite d’être poser dans une profession qui n’a de choix que d’être au diapason des changements. Mais je pense que ce sujet soulève des questions qui méritent une réflexion : Peut-ont libéraliser la publicité sans une libéralisation des honoraires ? La libéralisation de la publicité ouvre-t-elle les portes de l’export à la profession ? Ou bien va-t-elle renforcer une culture d’importation dans un marché déjà bien chargé. Quelle forme de publicité peut garantir un équilibre déjà fragile dans une profession constituée majoritairement de petites et moyennes structures ? …
En France, la publicité est désormais permise aux Experts Comptables. Le nouveau code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, parue en 2007, autorise les actions de promotion et de communication, tout en maintenant l’interdiction du démarchage et de la publicité comparative. Il est vrai que cette restriction pourrait représenter un handicap pour les Experts Comptables tunisiens. Toutefois, certains professionnels ont trouvé la parade, en créant une société de conseil qu’ils dirigent par personne interposée, bien que cela soit strictement interdit. (Article 4 de la loi n°88-108). Cette société de conseil porte généralement une dénomination sociale se rapprochant sensiblement de celle de la société membre de l’Ordre, qu’ils dirigent : Sté XYZ Conseil (non membre de l’OECT) -- Sté XYZ Audit (membre de l’OECT). Ces sociétés de conseil font de la publicité dans des journaux et des revues spécialisés et cela est susceptible de créer une confusion et d’induire donc le public en erreur, au profit de ces Experts Comptables.
