Gens de maison: la loi S’hiri sera-t-elle adoptée?

L’organisation du travail domestique tarde à se faire. Ni contrat de travail, ni mode transparent et équitable de recrutement mettant les femmes de ménage et les travailleurs similaires à l’abri des intermédiaires s’autorisant tous les abus à la limite de la traite des êtres humains, ni couverture sociale appropriée. En dépit de la consécration constitutionnelle et aux plans international et régional, du droit à un travail décent, une application limitée, voire violée, dans les activités les plus précaires dont notamment celles des personnels de maison continue à sévir. D’où l’initiative de la ministre sortante de la Femme, Asma S’hiri, à élaborer un projet de loi organisant le travail des gens de maison, adopté en Conseil des ministres et soumis au parlement. Le texte fixe l’âge minimum d’admission au travail, la satisfaction nécessaire des conditions physiques et morales adaptées, la couverture par le régime des accidents du travail, et interdit l’intermédiation en dehors des bureaux d’emploi.

Une étude effectuée par l’Atfd, en 2020, sur «Employées de maison dans le district du Grand Tunis. Conditions de travail, réalités des abus et défis du travail décent» a démontré que le secteur des employées de maison demeure exclu de tout le système en raison de l’accroissement du taux de précarité dont souffre cette catégorie de femmes au niveau législatif, social et économique surtout qu’uniquement 3 sur 102 travailleuses disposent d’un contrat de travail, que 61% d’entre elles ne bénéficient pas de l’accès aux soins gratuits et que 86% sont victimes de violence verbale. La période post-corona et l’impact du confinement total ont contribué à l’accroissement de la précarité du secteur du travail domestique parmi les femmes en particulier et, en conséquence, l’accroissement de la violence et de la discrimination contre celles-ci et contre les filles de manière générale.

Le nouveau cadre juridique proposé porte surtout sur la définition du travail domestique en insistant sur la nature des travaux manuels (liés au ménage...) et de services qui peuvent être fournis à une personne, au ménage ou un de ses membres comme les enfants, les personnes malades ou handicapées. La formalité de l’écrit est requise pour fournir plus de garanties pour l’employeur et le travailleur, selon un contrat-type, pour rompre avec toute possibilité d’exploitation ou abus dans l’exercice de l’employeur de ses droits de contrôle et de direction, sachant que cette condition existe dans de nombreuses législations comparées. Pour plus de garanties en cas de conflit ou en cas de suivi périodique du travail domestique, il est aussi prévu de déposer obligatoirement des exemplaires du contrat auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant et auprès de l’inspection du travail. Un ensemble de droits à des repos et congés (hebdomadaires, annuels et exceptionnels et au titre des fêtes nationales et religieuses) a été consacré avec la prise en compte du droit spécifique des travailleuses à un congé de maternité et une heure d’allaitement. Il a été précisé que ces congés et repos ne peuvent pas justifier le licenciement et que le travailleur continue de bénéficier de tous ses droits garantis par la loi.

S’agissant du salaire, la loi proposée a adopté le Smig régime 48 heures et ce quel que soit le mode de rémunération du travail au mois ou à l’heure à condition que ce salaire soit payé en espèces sans considération des avantages en nature accordés à la travailleuse ou au travailleur et qu’il est interdit de déduire du salaire en espèces conformément à la législation en vigueur. 
La balle est dans le camp de l’ARP.