En version française, la lettre intégrale du Président Kais Saïed au Chef du gouvernement Hichem Mechichi

Kais SAIED

Le Président de la République Tunisienne

A

Monsieur le Chef du Gouvernement
 

Objet: Concernant votre demande relative à la fixation d’une date pour la prestation de serment d’un certain nombre de membres du Gouvernement, en particulier, et au sujet du remaniement ministériel auquel vous avez procédé, plus généralement

J'ai reçu votre correspondance du 8 février courant dans laquelle vous sollicitez la fixation, d’une manière urgente, d’une date pour la prestation de serment par les nouveaux membres du Gouvernement. Suite à cette correspondance, la deuxième en l’objet, je tiens à vous rappeler certains faits que je vous ai indiqués précédemment et que le grand public connait désormais en lien avec le remaniement ministériel que vous avez initié.

Ainsi, et en ce qui concerne les noms de certains membres proposés qui ne vous sont pas étrangers et que je vous ai signalé sur la base des rapports de l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption, notamment en liaison avec les faits qui leurs sont reprochés et qui sont reprochés à ceux qui se cachent derrière eux ; vous ne pouvez pas feindre de les connaitre et disposez, tout comme moi, de tous les détails à ce sujet. Ceux qui feraient semblant d’ignorer ou de minimiser ces faits sont désormais connus de tous.

Qu’elles sont lourdes nos peines et qu’ils sont durs ses impacts lorsque d’aucuns voudraient nous faire croire que nous sommes encore dans une phase de transition qu’ils qualifient à tort de démocratique. Il en est ainsi seulement en apparence, tandis qu’en vérité il s’agit du passage d’un parti unique à un groupe unique de corrompus. « L'histoire est ridicule et il n'y a rien de bon à espérer si celle-ci se répète et que l’on n’est pas capable d’en tirer les leçons et d’initier les réformes nécessaires ».

Monsieur le Chef du Gouvernement,

Il est de mon devoir, en ce moment critique de l'histoire de la Tunisie, d'affirmer ce qui suit en ma qualité de garant du respect de la Constitution :

1- Le remaniement ministériel ne signifie pas la formation d'un nouveau Gouvernement et ne relève pas de l'article 89 de la Constitution qui concerne, uniquement, la formation d'un Gouvernement suite à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives. La signification du mot « immédiatement »  évoqué dans ledit article n’est pas la même que celle régissant les remaniements ministériels. Il s’en suit que le Chef de l'Etat n'est en aucun cas tenu par un délai déterminé dans le texte constitutionnel.

2 - L'article 92 de la Constitution n’a pas été respecté dans la mesure où il a exigé la délibération d’un Conseil Ministériel en ce qui a trait à la création, la restructuration et la suppression des Départements ministériels et des Secrétariats d'État. Cette délibération ne peut intervenir après l’annonce du remaniement mais doit être préalable à celui-ci, au risque d’être vidée de son sens.

A cela s’ajoute qu’il aurait été plus approprié d’informer le Président de la République de la tenue du Conseil Ministériel et de son ordre du jour dans la mesure où c’est lui qui le préside obligatoirement dans un certain nombre de cas, et toutes les fois où il juge opportun de le présider.

3 - La Constitution n'exige pas qu'un remaniement ministériel soit soumis à l’approbation de l'Assemblée des Représentants du Peuple, et ce qui est énoncé à l'article 144 du règlement intérieur de l’ARP est une procédure qui n’engage que ceux qui l’ont mise en place dans la mesure où ces règlements sont des textes internes à toutes les Assemblées parlementaires et ne constituent pas des lois de l'État.

4- Le non-respect de l'article 46 de la Constitution qui impose à l'Etat l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines.

5- Il aurait été plus adéquat, avec le choix pour lequel vous avez opté et sur lequel vous avez insisté, de soumettre la nouvelle responsabilité attribuée à Mme la Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Intégration professionnelle au vote de confiance à l’ARP puisque la restructuration du Gouvernement a englobé le Ministère précité et dont les compétences ont été modifiées avec la création d'un nouveau Ministère de la formation professionnelle et de l'économie sociale et solidaire.

6- Il ne fait aucun doute que le Chef du Gouvernement est le seul à choisir les membres de son équipe gouvernementale, à l'exception des Ministres des Affaires Etrangères et de la Défense Nationale, pour lesquels la concertation avec le Président de la République est obligatoire. Comment peut-on, toutefois, évaluer le rendement de Ministres qui n’étaient même pas en mesure de choisir leurs Chefs de Cabinet et qui ont été empêchés d’assumer pleinement leurs fonctions.

Je pense que tout le monde sait que le rendement n'était pas le critère d’évaluation et que l’accord de départ consistait à mettre en place « un Gouvernement sur mesure ».

7 - En réponse aux allégations selon lesquelles la non-nomination des nouveaux membres du Gouvernement et la non-fixation d’une date pour leurs prestations de serment entraveraient le fonctionnement normal des services publics, ceci est une contre-vérité puisque les institutions de l'État continuent de fonctionner malgré certains obstacles engendrés par des tentatives désespérées et soutenues de certaines parties. Ceci s’ajoute à l’attachement aux mêmes politiques qui ont conduit au déclenchement d’une Révolution, sans précédent, fin décembre 2010 en Tunisie.

8- La prestation de serment n'est pas tant une simple formalité qu’une procédure qui a du contenu et des effets. Celui qui jure par Dieu le Tout-Puissant et pose sa main droite sur le Saint Coran ne sera pas jugé uniquement ici bas mais rendra des comptes au Tout-Puissant et n’emportera avec lui le Jour du Dernier Jugement ni jurisprudence ni références juridiques ni fatwas mais seulement ses actes.

Le Président de la République tunisienne

Kais Saïed
 

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