News - 25.10.2022

Assurance à l’export : 50% des primes d’assurance à la charge de l’Etat

Assurance à l’export : 50% des primes d’assurance à la charge de l’Etat

En soutien aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique sub-saharienne, l’Etat prendra désormais en charge 50% des primes d’assurances. C’est ce que stipule un décret-loi (n° 2022-66 du 19 octobre 2022) qui vient d’être publié au Journal officiel. La société gestionnaire du Fonds de garantie des risques à l’exportation, est chargée de la gestion du système de prise en charge et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation, et ce, en vertu d’une convention spéciale conclue à cet effet avec le ministre chargé des finances.
 

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