Réflexions préliminaires et sommaires sur les échéances politiques et électorales qui nous attendent

(A la demande expresse de beaucoup de mes jeunes compatriotes, de mes propres enfants et de ceux de mes amis, avec qui je suis en contact directement ou par internet et les réseaux sociaux, je livre ici quelques réflexions préliminaires et sommaires sur certains aspects relatifs aux échéances politiques et électorales qui nous attendent. Je le fais en politique et non en juriste que je ne suis d’ailleurs pas. Je demande donc aux juristes et aux constitutionnalistes confirmés quelques indulgences à empiéter ainsi sur leur domaine et de bien vouloir excuser mes approximations, s’il y a lieu). 

Nous allons bientôt voter, librement, réellement, et ce pour la première fois depuis l’indépendance de notre pays. Certains savent déjà pour qui ils vont voter. Heureux électeurs ! Les autres, c'est-à-dire la majorité, ne le savent pas encore et pour cause.

A la date de ces élections, toujours inconnue d’ailleurs, le nombre des partis politiques en lice approchera vraisemblablement la vingtaine, sans compter les listes indépendantes. Après des années de disette démocratique et de non-choix politique, c’est le problème du trop-plein qui se posera pour nous. Nul ne s’en plaindra vraiment. Il ne faut toutefois pas le cacher : nous risquons d’élire une constituante ou une assemblée nationale dans l’incapacité de dégager une majorité nette et incontestable. Si tel est le cas, le gouvernement, quel qu’il soit, aura peu de chance d’être efficace face aux nombreux problèmes socioéconomiques à résoudre. Le second problème est relatif à l’absence, du moins pour l’instant, d’un vrai choix politique. Faute d’avoir élaboré des programmes à temps et d’y avoir consacré toute l’énergie nécessaire, dans la clandestinité ou dans la légalité, la frontière « idéologique » qui sépare les uns des autres risque d’être mince sinon inaudible. Faute d’avoir élevé le débat démocratique au niveau qui sied, la responsabilité de la télévision et de la radio est vivement engagée à cet égard, le choix des électeurs risque de se  cantonner à des considérations qui n’auront rien de démocratique. La référence aux libertés et à la démocratie, références devenues communes à tous, n’y suffirait pas. En démocratie, les électeurs ont à se déterminer par rapport à des programmes et à des orientations claires : modèle de développement, modèle social, rôle de l’Etat et du secteur public, préoccupations écologiques, emploi, réformes fiscales, éducation et formation, équité sociale et régionale, etc. Dans l’état, on ne voit rien venir. J’espère que le délai demandé par les partis politiques pour s’organiser et pour élaborer leur programme servira à clarifier les choses sinon on risque de voter à la tête du client ou selon des critères régionaux ou autres, aussi dangereux et réducteurs les uns que les autres.

Le corps électoral ne sait pas non plus si les élections vont se dérouler selon le mode de scrutin actuel ou non, c'est-à-dire selon un scrutin de liste à un seul tour avec une dose de proportionnelle. Si tel est le cas, on peut s’attendre à de grandes difficultés, soit parce qu’aucune majorité ne se dégagera du scrutin, soit parce qu’une minorité agissante et organisée aura la tentation d’être hégémonique ou paralysante. On ne sait pas davantage si les élections législatives vont être organisées avant, pendant ou après les élections présidentielles. Or ces questions sont de la plus haute importance, et elles ne sont pas seulement juridiques et constitutionnelles comme on pourrait le croire ou comme  le laisse entendre la composition de la commission supérieure pour la réforme politique. En effet, nous vivons jusqu’ici sous un régime présidentiel dans lequel l’essentiel du pouvoir exécutif est aux mains du Président de la République et dans lequel la véritable alternance politique n’est possible que par la voie de l’élection présidentielle. Organiser des élections présidentielles avant les élections législatives reviendrait à consacrer le régime présidentiel, tel qu’il est, et à favoriser le parti (ou les partis) du Président élu.

Les partis politiques

Disons-le tout net, la population commence à redouter les résultats électoraux et politiques de l’inflation galopante qui caractérise le nombre des partis politiques en lice. Toutefois, il vaut mieux en avoir plusieurs qu’un seul, « totalitaire » dans tous les sens du terme, laissant quelques miettes à des partis godillots, comme ce fut le cas sous Ben Ali. Certes, la trop grande multitude représente des dangers, mais je pense qu’avec le temps et le changement du mode scrutin le paysage politique  évoluera vers le regroupement des courants politiques. C’est du moins l’espoir que je formule.

Aucune démocratie digne de ce nom ne peut fonctionner sans partis politiques. On peut naturellement s’inquiéter quant à leur nombre, mais la question de leur existence même ne doit en aucun cas se poser. Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage». On peut donc estimer que s’il n’y a pas de partis politiques, le suffrage ne peut pas s’exprimer et par là même, aucune démocratie réelle ne sera viable. Ce fut en partie le cas sous l’ère Bourguiba. On peut évidemment dire aussi que s’il n’y pas de démocratie, les partis politiques ne peuvent pas concourir à l’expression du suffrage. Ce fut le cas sous l’ère Ben Ali. En mathématiques, on appelle cela une relation bijective, du moins si mes souvenirs sont bons.

Par ailleurs, les partis politiques remplissent des fonctions essentielles dans une démocratie. Ils constituent d’une part les intermédiaires entre le pouvoir et le peuple. S’ils sont au pouvoir, ils gouvernent ; s’ils sont dans l’opposition, ils critiquent et proposent une  alternative au pouvoir existant. Aucun régime n’est réellement démocratique en l’absence d’une solution politique de rechange. Cela veut dire que si l’opposition est trop faible, l’alternance politique devient caduque et avec elle la pratique démocratique elle-même. Les partis politiques remplissent donc une seconde fonction : stabiliser le régime démocratique et organiser la reconquête légale du pouvoir. Par ailleurs, la tendance à la professionnalisation de la vie politique conduit à mieux préparer et mieux sélectionner ceux qui se destinent à remplir les fonctions politiques, et il n’existe aucun autre moyen de le faire sans passer par les partis politiques quand bien même la société civile, les syndicats ou le tissu associatif peuvent y jouer un rôle.

Le mode de scrutin

Le mot scrutin désigne l’ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à départager les candidats aux élections, qu’elles aient été organisées pour choisir un Président, un député ou un membre du conseil municipal. Le scrutin peut être uninominal (vote pour un candidat) ou de liste (vote pour une liste de candidats), majoritaire à un ou deux tours, proportionnel ou mixte (mélange des scrutins majoritaire et proportionnel).

Les modes de scrutin aux législatives sont généralement regroupés en trois types : majoritaire, proportionnel, mixte.

1 - Le mode majoritaire constitue le mode le plus ancien de désignation des élus de par le monde. Il peut être uninominal attribuant un siège pour chaque circonscription, ou plurinominal attribuant plusieurs sièges d’une circonscription à celui ou ceux qui ont obtenu le plus de voix. Il peut être à un tour ou à deux tours.

Le scrutin uninominal à un tour est le plus simple des modes de scrutin connus. C’est celui qui prévaut  actuellement en Grande-Bretagne. Celle ou celui qui obtient le plus de voix emporte l’élection et le siège soumis au vote. Ce mode comporte toutefois quelques inconvénients. Le premier est que le parti arrivé en seconde position au nombre de suffrages exprimés sur le plan national obtienne finalement beaucoup moins de sièges par rapport à son total de voix (40% des voix et 15% des mandats de députés par exemple). Quant aux partis arrivés en troisième ou en énième position, ils risquent de n’obtenir aucun siège. Le second inconvénient est que la représentativité régionale risque de prendre le pas sur la représentativité nationale. En effet, un parti (ou une liste) bien implanté sur le plan régional peut très bien obtenir plus de sièges qu’un parti ayant obtenu plus de voix que lui sur le plan national.

Le scrutin uninominal à deux tours nous est en principe plus familier puisque c’est ce mode qui prévaut en France. Celui ou celle qui obtient la majorité des voix exprimées au premier tour, emporte le siège, sinon un second tour est organisé pour départager les candidats ayant obtenu un certain pourcentage des voix exprimées au premier tour. L’accès au second tour est ainsi conditionné : les deux candidats les mieux placés pour l’élection présidentielle, les candidats ayant obtenu un nombre minimum de voix ou atteint un pourcentage des inscrits pour les élections législatives. L’intérêt de ce mode est d’inciter les partis politiques à conclure des alliances et à faire émerger une majorité parlementaire ou présidentielle. Ceux qui refusent de souscrire à des alliances sont souvent privés de toute représentation. C’est le cas du Front national de Jean-Marie le Pen en France.

Le scrutin de liste à un tour ou à deux tours  donne à la liste arrivée en tête tous les sièges de la liste. Ce type conduit tout naturellement à l’amplification de la victoire du parti majoritaire même si on peut le tempérer par le panachage, c'est-à-dire par la possibilité accordée à l’électeur lors d’un scrutin de liste de modifier la liste (radiation de candidats, ajout de candidats...) ou par l’introduction d’une dose de proportionnelle (c’est notre cas). Au-delà de ces inconvénients, le scrutin de liste « dépersonnalise » l’élection puisque les électeurs sont contraints de se prononcer pour une liste de noms et non en faveur d’une personne agrée par eux et dont l’action sur le plan local ou régional est appréciée. De plus, il rend l’élu beaucoup moins libre de ses mouvements.

2 - Le mode proportionnel attribue le nombre de sièges selon le nombre de voix. Cela a l’air simple et juste à priori, mais ce n’est qu’une apparence. En fait, les méthodes utilisées pour répartir les voix sont aussi compliquées que contestées.

Le premier mode et le plus répandu est celui du quotient électoral. Ce quotient  détermine le nombre de voix à obtenir pour avoir droit à un siège. Une fois fixé, le nombre de sièges attribués à chaque liste est obtenu en divisant le total des voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral retenu. Il en résulte généralement un certain nombre de sièges à pourvoir. Ceux-ci sont répartis, soit selon la méthode du plus fort reste (favorisant les petits partis), soit selon celle de la plus forte moyenne (favorisant les grands partis).

Naturellement, le corps électoral peut être subdivisé en une ou plusieurs circonscriptions. Du coup, le seuil fixé pour obtenir le droit à la répartition des sièges et la taille de la circonscription deviennent des paramètres fondamentaux. Plus le seuil est élevé et plus le nombre de circonscriptions est important, moins facile devient l’accès des petits partis à la représentation nationale.

Quoi qu’il en soit, le mode proportionnel a un inconvénient majeur. Il peut conduire au  dysfonctionnement du système politique et à l’émiettement des partis politiques de sorte qu’il devient difficile de former une majorité stable pour gouverner.

3 - Le mode mixte

Les scrutins mixtes essaient de concilier entre la nécessité de dégager une majorité pour gouverner et l’obligation de donner à tous les courants politiques les moyens démocratiques de faire entendre leur voix. Pour ce faire, ils empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel tout en veillant à en limiter les inconvénients.

Certains pays choisissent d’appliquer ce mode aux seules élections municipales et régionales tout en gardant un mode majoritaire ou proportionnel pour les élections législatives et présidentielles. C’est le cas en France pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. A l’issue du second tour, la liste en tête obtient la moitié des sièges, l’autre moitié étant répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages.

Le choix de mode de scrutin ne procède pas d’une démarche innocente ou neutre ou exclusivement constitutionnelle. Ainsi, le choix fait par notre première constituante en faveur d’un scrutin de liste doit être apprécié en fonction du contexte historique de l’époque : guerre civile, nécessité de construire l’Etat et d’initier un processus de développement, etc. On peut évidemment ne pas être d’accord, et on aura raison, mais il serait injuste d’attribuer ce choix à la seule volonté du Néo-Destour de consacrer sa propre hégémonie sur les courants politiques d’alors. Tout mode de scrutin constitue en définitive un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité et les urgences du moment. Il s’agit maintenant de faire autrement tout en gardant à l’esprit qu’aucun mode de scrutin n’est satisfaisant et que l’essentiel est la pratique démocratique. Après tout, certains pays n’ont pas de constitution et ils sont démocratiques, alors que les dictatures en ont une, jamais appliquée ou respectée. Le choix d’un système électoral, et surtout du mode de scrutin, traduit des objectifs politiques, exclusivement politiques. Si l’on souhaite une représentation absolument conforme aux votes des électeurs, on opte pour le mode proportionnel, mais si l’on veut éviter tout risque d’instabilité gouvernementale on doit opter pour un scrutin majoritaire. Si on veut multiplier le nombre des partis politiques à l’infini, on opte pour un scrutin à un seul tour, mais si on souhaite limiter leur nombre, c’est le mode à deux tours qui doit être retenu. Si on souhaite avoir des députés godillots et serviles, on opte pour un scrutin de liste, mais si on souhaite des députés plus près de leur électeurs et forts de leur légitimité, c’est le mode uninominal à deux tours qui doit être retenu.

Régime présidentiel ou régime parlementaire ?

Au terme de l’actuelle constitution, le Président de la République Tunisienne a tous les pouvoirs exécutifs en main ou presque. Il s’appuie pour ce faire sur la légitimité du suffrage universel direct. Les deux précédents Présidents ont ajouté à leur besace, l’un une sorte de légitimité historique intemporelle et imprescriptible, l’autre une légitimité de « sauveur » de la Nation alors que l’on sait, preuves historiques à l’appui, qu’il n’avait sauvé que lui-même le 7 Novembre 1987. Quoi qu’il en soit, aucun être humain sur terre ne peut détenir ces pouvoirs sans qu’il puisse souffrir un jour ou l’autre de ce que les plongeurs appellent « l’ivresse des profondeurs ». Que dire alors quand le Président en question est mégalomane ou primaire. La question est donc de savoir s’il faut réduire les pouvoirs actuels du Président de la République pour éliminer tout risque de dérive dictatoriale ou opter carrément pour un régime parlementaire. Avant d’y répondre, regardons d’abord ce qui se passe autour de nous.

Presque toutes les démocraties modernes et solidement arrimées sont du type parlementaire sauf deux : la France et les Etats-Unis d’Amérique. Cet état de fait s’explique par nombre de considérations historiques, sociologiques et culturelles (au sens large). La constitution de la Vème République en France, bâtie par et pour le Général de Gaulle, constitue le fruit des contingences politiques de l’époque : guerre d’Algérie, instabilité chronique de la IVème République, stature exceptionnelle du Général. Elle a montré, à l‘épreuve de la cohabitation, assez de souplesse pour se transformer en une constitution du type parlementaire. Certes oui, mais il a suffi d’un Président un peu trop hégémonique et nombriliste pour rendre la pratique des pouvoirs en France plus présidentielle que la constitution américaine elle-même, avec nettement moins de contre-pouvoirs. Le système américain est lui aussi le résultat des contingences politiques de la révolution américaine et du particularisme américain dans l’espace et le temps. Cela explique pourquoi les américains continuent à voter pour élire leur Président avec un mode obsolète et suranné (grands électeurs, etc.), plus de deux siècles après la révolution.

Dans les deux modèles présidentiels cités, le Président est élu au suffrage universel direct ou/indirect. Mais si en France, la constitution « partage » le pouvoir entre un Président élu au suffrage universel direct et un Chef de gouvernement nommé par lui mais adoubé par une majorité parlementaire, le Président américain est à la fois Président de la république et chef de gouvernement. Autre différence de taille : le régime présidentiel américain se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs. C’est ainsi que le pouvoir judiciaire aux USA dispose de larges prérogatives et d’une grande indépendance. Ce n’est pas tout à fait le cas en France. De même, le Président américain est contraint de composer continuellement avec le Sénat et la Chambre des représentants pour légiférer ou pour nommer ses ministres (on dit secrétaire d’Etat pour les affaires étrangères et secrétaire pour les autres départements). En France, le Président a son mot à dire sur la composition du Gouvernement, même en cas de cohabitation, mais le Parlement n’a pas de prise directe sur cette composition. Il s’ensuit  que le contre-pouvoir politique, absolument vital en démocratie, ne s’exerce pas de la même manière des deux rives de l’Atlantique.

Un régime parlementaire se distingue essentiellement par le fait que la réalité du pouvoir exécutif est aux mains d’un gouvernement disposant d’une majorité parlementaire. Ce gouvernement ne rend compte de son action qu’à cette majorité et n’est responsable que devant elle et elle seule. Dans ce cas, le rôle du Président de la République est réduit à la simple fonction représentative, bien qu’il soit assujetti à incarner la continuité de l’Etat et qu’il puisse garde le pouvoir de nommer le chef du Gouvernement ou de dissoudre le parlement. Il s’ensuit que le Président de la République n’est généralement pas élu au suffrage universel direct de crainte qu’il puisse faire valoir une légitimité qui viendrait contrecarrer ou amoindrir la légitimité parlementaire. Les Ministres sont recrutés dans les rangs des élus, et tout le moins la majorité d’entre eux. Mais il ne faut confondre régime parlementaire et régime d’assemblée. En effet, le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif et les assemblées parlementaires. Dans le cas du régime d’assemblée, tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Malgré tout, ce type de régime peut constituer une alternative au chaos engendré par l’effondrement brutal et rapide d’un régime politique rejeté massivement par la population comme c’est le cas en Tunisie. Certes, un tel régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et par l’omnipotence du Législatif, mais il devient nécessaire pour une période transitoire dès lors que partis et classes politiques n’arrivent pas à dégager un consensus autour des institutions et du mode électoral à mettre en place.

Un régime mixte, c'est-à-dire mi-parlementaire mi présidentiel, se caractérise par un partage théorique des pouvoirs exécutifs entre un Président élu au suffrage universel direct et un Premier Ministre désigné par lui mais responsable tout à la fois devant le Président et le parlement (l’une ou l’autre assemblée). Le régime mixte emprunte tout naturellement certains traits au régime parlementaire dans la mesure où la responsabilité du chef du Gouvernement peut être mise en cause par l’une des deux assemblées. Il en fait autant en ce qui concerne le régime présidentiel puisque le Président dispose du pouvoir de dissolution et s’arroge une certaine mainmise sur un domaine réservé : la diplomatie et la défense nationale. C’est pourquoi on peut considérer le régime français actuel comme un régime mixte.

S’agissant de la séparation des pouvoirs, question essentielle en démocratie, le régime présidentiel a l’avantage de reposer sur une « séparation rigide » quand le régime parlementaire repose sur une « séparation souple ». Pour ce qui est de la stabilité politique, la question demeure sans réponse. En effet, si la république américaine est stable, c’est tout simplement parce que la collaboration entre le Président et le Congrès est devenue la règle de la vie politique américaine. Le président ne peut pas dissoudre un Congrès ultra-puissant qui, à son tour, ne peut mettre en jeu la responsabilité politique du Président. Tous deux sont contraints de s’entendre, quitte à limiter la marge de manœuvre du Président ou à ralentir le travail législatif. Une telle pratique n’a jamais pu durer dans les autres démocraties, hormis le cas particulier de la France sous la Vème République. 

Le timing des élections

La question de la date et du timing des élections se pose dans notre pays. Faut-il aller vite et organiser les élections au plutôt ou attendre un peu quitte à « marcher » sur la constitution actuelle? Faut-il  élire un Président d’abord pour élire ensuite une Assemblée constituante ou législative ? Faut-il inverser l’ordre et élire d’abord une Assemblée omnipotente ? Faut-il organiser les deux élections en même temps ? Faut-il garder le mode de scrutin actuel pour l’une ou l’autre des élections ?

Beaucoup trop de questions se posent donc. Une ou plusieurs commissions ont été formées pour y apporter les solutions constitutionnelles et juridiques adéquates. On sait d’ores et déjà que le débat entre les partis et les organisations politiques est vif, très vif même, et chacun y participe avec des arrière-pensées politiques ou personnelles qui nous éloignent quelque peu de l’intérêt commun.  

Au sein même du Gouvernement de transition, il y a au moins quatre personnalités qui pensent à l’élection présidentielle chaque fois qu’ils se rasent le matin. Il en y a autant sinon plus à l’extérieur. Soit dit en passant, que fera le Chef du Gouvernement à l’annonce de candidature de ses Ministres ? Doit-il les « démissionner »  pour cause d’incompatibilité ou les garder quand même au risque de les voir négliger leur travail et d’utiliser les moyens de l’Etat pour battre campagne (ils ont commencé à le faire d’ailleurs). Il est évident que seule la première alternative est viable. En tout état de cause, les conditions de se porter candidat à l’élection présidentielle doivent être changées, mais alors comment faire ? Par ailleurs le parti « Ennahda » a décidé de ne pas se porter candidat à l’élection présidentielle en escomptant, probablement, que le régime évoluera entre-temps vers un type parlementaire. Que fera-t-il si le régime présidentiel, aménagé ou non, est maintenu ? Changera-t-il son fusil d’épaule ou donnera-t-il simplement des consignes de vote en faveur d’un candidat déterminé et à quel prix ?  Le mode de scrutin lui-même, impersonnel et inflationniste, doit-il être remanié pour pousser les partis politiques à se coaliser au second tour ou non ? Les aménagements constitutionnels doivent-ils être votés par une chambre de députés déconsidérée ou introduits par une autre forme juridique et dans ce cas, pourquoi attendre pour dissoudre les deux chambres ?

Un consensus doit donc être dégagé, mais il ne faut surtout pas qu’il soit du type « Pacte National » comme cela été le cas sous Ben Ali. Je regrette de le rappeler, mais la signature de ce Pacte par les partis politiques d’alors a constitué une véritable catastrophe pour le pays et je regrette de rappeler aussi que ceux qui l’ont signé l’ont fait pour des raisons qui n’étaient pas toutes honorables, loin de là. Quelques fois, le sens de l’intérêt public est du côté du refus, non de la collaboration ou de l’entente factice.   

Quoi qu’il en soit, la parole doit revenir au peuple. En d’autres termes, deux projets de constitution peuvent être soumis par voie de référendum : l’un présidentiel, aménagé et équilibré, l’autre carrément parlementaire. Un tel choix doit être directement tranché par le corps électoral et non par une assemblée. Cette solution prime, du moins politiquement, sur toute autre forme. Une fois le résultat acquis, on peut alors organiser concomitamment  des élections présidentielle et législative dans le cas d’une constitution présidentielle, la seule élection législative dans le cas où la solution parlementaire triompherait. Dans cette perspective, le Président doit être évidemment élu par le Parlement selon des modalités à définir. Dans tous les cas de figure, deux tours sont nécessaires pour toute élection au suffrage universel direct. Car, au premier tour on choisit, au deuxième on élimine.

Le pouvoir, qu’il soit démocratique ou non, a cela de particulier qu’il est programmé «génétiquement»  à vouloir se pérenniser et à étendre ses tentacules à tous les domaines de la vie. Il en est ainsi de toute forme de pouvoir. C’est cette tentation qu’il faut combattre à tout prix et qu’il faut prévenir coûte que coûte. A cela un seul moyen : la limite du nombre et de la durée des mandats, l’équilibrage des institutions, la citoyenneté, le renforcement de toutes les formes de contre-pouvoir (presses, syndicats, tissu associatif, pouvoir régional, etc..). Même si l’on doit opter finalement pour un régime présidentiel, ce que je ne souhaite pas, le Président-souverain ne doit en aucun cas se substituer au peuple souverain. Le temps du « périalisme », c'est-à-dire la référence au père, est donc fini, bien fini. Nous sommes peut être orphelins, mon Dieu de quoi, mais c’est tant mieux. Car au sein même de notre classe politique, celle d’aujourd’hui comme celle d’hier, il y a des petits pères autocrates qui sommeillent. Il ne faut plus jamais leur donner l’occasion de se réveiller.