Grève des magistrats : le syndicat s'explique

Le syndicat des magistrats tunisiens a fait part de son refus catégorique du timing et de la méthode utilisée pour faire passer le projet de décret-loi sur la profession d'avocat. Il souligne que ce projet a été approuvé loin d'une vision globale pour la réforme et la promotion du système judiciaire". Au cours d'une conférence de presse tenue, mercredi matin, au palais de justice de Tunis, la présidente du syndicat, Me Raoudha Labidi, a estimé que ce projet de décret-loi approuvé par le conseil des ministres "n'est fondé sur aucune légitimité politique et juridique". Elle ajoute, à ce propos, que le gouvernement provisoire est un gouvernement de consensus chargé de la gestion des affaires courantes du pays. Il n'est pas dans ses prérogatives, explique-t-elle, d'organiser la profession d'avocat en plus du fait que ce projet a provoqué une polémique entre plusieurs ministres de ce même gouvernement.

Elle a, en outre, souligné que les dispositions de l'article 17 du décret-loi de mars 2011 organisant les pouvoirs publics provisoires ne permet pas au gouvernement d'organiser le pouvoir judiciaire, avec toutes ses composantes dont la profession d'avocat.

La présidente du syndicat a affirmé, d'autre part, que la grève des magistrats, du mardi 28 à jeudi 30 juin, est  essentiellement motivée par le fait que le ministère a négligé leurs revendications et qu'il est revenu sur ses engagements envers le syndicat des magistrats, en particulier, en ce qui concerne les promotions et le mouvement dans le corps des magistrats. Cette grève, a-t-elle ajouté, est aussi une réaction à la période choisie pour faire passer le décret-loi organisant la profession d'avocat qui est rejeté par différentes parties, notamment les notaires, les experts-comptables et les conseillers fiscaux.

De leur côté, les membres du bureau exécutif du syndicat ont exprimé leur mécontentement du peu de considération par le gouvernement provisoire au pouvoir judiciaire et du texte de ce décret-loi qui consacre l'impunité de l'avocat, ce qui est "contraire au principe de l'égalité devant la justice".

Ils ont réaffirmé leur droit à décréter la grève, sur la base de la convention internationale du travail adoptée par la Tunisie, et la possibilité d'entrer en grève ouverte. Ils considèrent que les dispositions de l'article 18 de la loi organique portant statut des magistrats qui leur interdit la grève est de rang inférieur par rapport à la convention internationale. Ils rappellent, dans ce sens, que la loi promulguée en 1967 avait été exploitée, en 1985, pour révoquer 13 nouveaux juges et sanctionner de nombreux autres magistrats.