Mouvement des magistrats : une proposition de loi pour débloquer la situation

Comment procéder au mouvement annuel dans le corps de la magistrature, après la dissolution du conseil supérieur de la Magistrature et en attendant la création d’une instance devant en prendre le relais ? Pour débloquer la situation devenue urgente à l’approche de la nouvelle année judiciaire, et consacrer le principe d’indépendance, douze membres de l’Assemblée nationale constituante, appartenant au groupe Al Horria et El Karama ont déposé une proposition de loi en vue de constituer un comité ad-hoc. Il aura pour mission de procéder à la nomination des attachés judiciaire, l’affectation aux postes fonctionnels et au mouvement des magistrats.

Ce comité sera composé du premier président de la Cour de Cassation, en qualité de président, du procureur d’Etat général près la Cour de Cassation (membre), du procureur d’Etat général, directeur des services judiciaires (membre rapporteur), du président du Tribunal Immobilier (membre), de trois magistrats  du deuxième grade et de quatre magistrats du premier grade (membres). Ces sept  magistrats seront désignés par le premier président de la Cour de Cassation, après concertations avec les organisations représentatives. Les délibérations du comité n e peuvent se dérouler qu’en présence d’au moins deux tiers des membres et ses décisions doivent être prises à la majorité des présents.

Les décisions sont opposables en recours dans un délai de quatre jours à compter de la date de leur affichage et  les recours seront examinés dans un délai d’une semaine. La mission du comité prendra fin dès la promulgation de la loi portant création de la nouvelle instance.

La proposition de loi a été soumise à la Commission de la législation générale pour examen avant soumission à l’examen de l’Assemblée en séance plénière dans les tout prochains jours.