Le partenariat public-privé bientôt réglementé

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé (PPP) est en instance d’examen par l’Assemblée nationale constituante. Ce texte était très attendu des promoteurs et investisseurs parce qu’il corrige et complète l’arsenal juridique régissant ce partenariat, notamment le décret organisant les marchés publics et la loi organisant les concessions.

La règlementation rigoureuse des contrats de partenariat public-privé est destinée à apporter les solutions attendues au financement de l’investissement public qui nécessite la mobilisation de ressources financières considérables pour la réalisation des grands projets publics dans de bonnes conditions et surtout avec la célérité escomptée et la maîtrise des coûts.

L’exposé des motifs du nouveau texte tel que présenté par le gouvernement met notamment l’accent sur la redéfinition du contrat de partenariat, de manière à le différencier des autres formules contractuelles entre la personne publique et la personne privée, de même que sur les principes et procédures de conclusion des contrats de partenariat. Compte tenu du rôle économique du régime juridique dudit partenariat, la note met en exergue les principaux droits et garanties offerts à l’investisseur-partenaire privé, y compris les modalités de règlement des contentieux et, en contrepartie, les obligations envers la personne publique, propres à assurer la bonne exécution du contrat. Il en va de même pour le mécanisme de suivi des contrats en question de manière à garantir la bonne gestion des deniers publics.