Les droits économiques, sociaux et culturels

2. Huit années plus tard, et alors que le monde entier célèbre le 60^ème anniversaire de l’adoption, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il est nécessaire de faire le bilan de l’action de l’Organisation des Nations Unies et des promesses de changement tenues.  Quel impact, notamment, les espoirs entretenus d’une vision des droits de l’homme reconnus comme étant universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, ainsi qu'il a été affirmé dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, ont-ils réellement eu?

 

3. D’aucuns seraient , à cet égard, enclins à répondre à cette interrogation en affirmant que le ralliement universel aux droits de l’homme, qu’attestent en particulier l’adhésion de plus en plus soutenue des États aux instruments internationaux des droits de l’homme, ne ferait que masquer une triste réalité, celle d’une dégradation flagrante de la condition de l’humain.

 

4. Nous vivons en fait une époque essentiellement ambivalente. Car, s'il est vrai qu'aucune époque n'a autant donné de droits, de soins, d'attention spéciale à la cause des droits de l’homme, aucune époque n'a, en même temps, autant exposé à des risques les humains et autant demandé d'adaptation à ces derniers : violations massives des droits de l’homme dans bien des pays encore sous le joug de régimes rétrogrades et totalitaires, recours à la torture et aux traitements dégradants, y compris dans les grandes nations de référence où les droits de l’homme, pourtant, occupent traditionnellement une place de choix dans l’organisation sociale et politique du pays, persistance de la colonisation de certains peuples et occupations étrangères avec son lot de violations du droit international et du droit humanitaire, notamment dans les territoires palestiniens occupés et en Irak, développement de réseaux d’acteurs non étatiques et leurs cortèges d’actes terroristes qui ont, notamment depuis les attentats du 11 septembre 2001, donné un sentiment de vulnérabilité aux États même les plus puissants, multiplication des conflits armés avec leur cortège de personnes déplacées, dépassant le chiffre de 25 millions de personnes, dont près d’un tiers inaccessibles pour les équipes d’aide des Nations Unies, et plus de 12 millions de réfugiés, persistance dans bien des pays des inégalités et des discriminations à l’égard des femmes et des franges fragiles de la population, développement de toutes les formes de violence à l’égard des enfants et autres figures liées à la vented’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, exclusion de populations entières plongées dans la pauvreté et privées du bénéfice des fruits du développement; autant de figures, parmi tant d’autres, qui continuent à interpeller la communauté internationale et qui commandent un questionnement fécond sur les valeurs universelles et les mesures et programmes à inventer, ou à réinventer, en vue d’une réalisation plus effective de l’ensemble des droits de l’homme.

 

5. Notre propos, ici, se limitera à y contribuer en tentant de résumer les espoirs entretenus et les défis à relever en vue d’une réalisation plus effective et plus solidaire des droits économiques, sociaux et culturels, non seulement eu égard à la responsabilité de chaque État pris isolément et les exigences qu’il doit satisfaire vis-à-vis de ses propres ressortissants, au titre du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels en vue d’inscrire la solidarité comme vecteur de ses engagements en ce domaine, mais également quant au soutien et les moyens que la société internationale est prête à consentir, y compris dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationales, pour que les humains continuent à entretenir l’espoir d’une vision commune et solidaire du développement leur permettant d’inscrire éternellement l’humanité dans leur confiance.

D’où le plan de cette contribution en deux parties:

I. L’appel à la solidarité et les obligations contractées
par les États au titre du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

II- L’appel à la solidarité et les espoirs entretenus d’une vision commune et solidaire de la coopération internationale pour le développement développement.

 

I. L’APPEL À LA SOLIDARITÉ ET LES OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIES EN VERTU DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

6.    Adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, simultanément avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et entré en vigueur le 3 janvier 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait obligation à chacun  des États parties, dans le paragraphe 1 de son article 2, «… à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives».

Une lecture attentive de ces dispositions fait ressortir que chacun des États parties au Pacte est en réalité tenu d’une triple  série d’obligations: obligations de respecter, de protéger et d’exécuter (A).

Autant d’obligations qui comportent, chacune, au regard de leur nature même, des éléments d’obligation de moyens et d’obligation de résultat (B).

Mais autant d’obligations qui, s’il incombe en premier lieu aux États parties eux-mêmes de les assumer, resteraient en bonne partie tributaires de l’instauration d’un ordre social et international plus juste et plus solidaire (C).

 

–     «à agir…»: tous les États parties ont l’obligation de commencer immédiatement à agir en vue d’assurer le plein exercice des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a mis l’accent sur le fait que des mesures à caractère délibéré, concret et visant aussi clairement que possible à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels devaient être prises dans un délai raisonnablement bref à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État concerné (E/1991/23, annexe II, par. 2);

–     «… par l’assistance et la coopération internationales…»: Le Comité a mis l’accent sur le rôle essentiel que jouaient l’assistance et la coopération internationales lorsqu’il s’agissait de faciliter le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels; il a souligné que la coopération internationale pour le développement et, partant, pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, était une obligation incombant à tous les États et que, sans cela, la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels resterait une aspiration insatisfaite pour de nombreux pays (ibid., par. 13 et 14). Plus précisément, l’assistance et la coopération internationales devaient être centrées sur l’établissement d’un ordre social et international dans lequel les droits et libertés énoncés dans le Pacte puissent pleinement s’exercer

–     «… au maximum de ses ressources disponibles…»: le Comité a déclaré que, même s’il était démontré que les ressources disponibles étaient insuffisantes, l’obligation demeurait, pour un État partie, de s’efforcer d’assurer la jouissance la plus large possible des droits pertinents dans les circonstances qui lui étaient propres et en particulier de protéger les droits des plus vulnérables (ibid., par. 11 et 12). En déterminant si des mesures appropriées avaient été prises en vue de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, il importait de prêter attention à l’utilisation équitable et effective des ressources disponibles et à leur accès

–     «… en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits…»: le Comité a noté que la notion de réalisation progressive était une façon de reconnaître le fait que le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels ne pouvait généralement pas être assuré immédiatement (ibid., par. 9). Mais cela ne devait en aucun cas être interprété comme impliquant pour les États le droit de retarder indéfiniment les efforts à consentir pour le plein exercice des droits ou de rejeter l’obligation «d’agir» –. En fait, les États devaient utiliser au mieux les ressources dont ils disposaient, aussi maigres fussent‑elles. En outre, nonobstant la prescription de réalisation progressive, certaines des obligations énoncées dans le Pacte, telle l’interdiction de la discrimination, devaient être immédiatement et totalement appliquées par les États parties

–     «… par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives»: les moyens appropriés pouvaient aussi comprendre non seulement les mesures législatives adaptées au cas d’espèce, mais encore la fourniture de voies de recours judiciaires, des mesures administratives et des mesures économiques, sociales et éducatives.

 

8. Les Directives de Maastricht relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels énoncent les obligations des États parties au regard des droits consacrés par le Pacte de la manière suivante.

 

 

10. Les obligations contractées par les États au titre du Pacte se présentent le plus souvent, en raison de leur objet même, non pas comme des obligations de résultat, mais comme des obligations de moyen, ce qui signifie que les États – notamment les plus pauvres – ne peuvent être tenus pour uniques responsables des difficultés éprouvées dans la satisfaction des besoins vitaux de leurs populations. Ils n’auront souvent contracté, pour ainsi dire, qu’une obligation générale de diligence, consistant à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte. En somme, ces États voudraient bien réaliser tout ce qui est humainement et socialement souhaitable, mais ils ne pourront garantir réellement et durablement que ce qui est économiquement possible.

 

11. Il reste, cependant, que chaque État partie a l’obligation fondamentale minimale d’assurer la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits consacrés par le Pacte. Un État dans lequel nombre de personnes manqueraient de l’essentiel, nourriture, soins de santé primaires, logement ou enseignement, serait un État qui, à première vue, néglige les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté, à cet égard, qu’une interprétation du Pacte d’où ne ressortirait pas cette obligation fondamentale minimale viderait largement celui-ci de son sens (E/1991/23, par. 10).

 

12. En tout état de cause, également, toute violation par un État partie du principe de non-discrimination constitue une violation par action, contraire aux dispositions expresses du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, aux termes duquel «Les États parties s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation». En d’autres termes, si des ressources existent pour permettre dans une certaine mesure la jouissance d’un droit donné, celui-ci doit se faire dans des circonstances n’impliquant aucune discrimination, et l’État aura manifestement failli à une obligation de résultat chaque fois qu’il aura pris ou maintenu des mesures, d’ordre législatif, administratif ou autre, empêchant des personnes ou des groupes de personnes de jouir également de l’un quelconque des droits reconnus dans le Pacte. Comme on le voit, le respect d’un tel principe fondamental n’est pas fonction de ressources, et l’obligation des États parties est alors par nature mesurable et donc normalement non susceptible de gradation. Les États parties ne peuvent pas s’être engagés, relativement au principe de non‑discrimination, à uniquement faire leur possible en vue de ne pas violer ce principe. L’obligation est méconnue dans sa totalité et le principe en question est atteint dès l’instant où l’État a fait ce qu’il est prohibé de faire.

 

13. Pour tout le reste, chaque fois que les obligations contractées au titre du Pacte consistent à agir, «à faire quelque chose» – ce qui renvoie, sans doute, à un registre plus étendu des engagements souscrits par les États parties au titre du Pacte –, les violations de telles obligations renvoient à des violations par omission et ressortent, selon le cas, d’une violation de véritables obligations de résultat ou de simples obligations de moyens selon la latitude et les moyens objectivement offerts à l’État en vue de la satisfaction des droits dont il a la charge.

 

14. Les aspects internationaux des droits économiques, sociaux et culturels apparaissent aux articles 2, 11, 15, 22 et 23 du Pacte. Ainsi, les États parties sont les principaux responsables de la mise en œuvre de tous les droits de l’homme et c’est à eux qu’il incombe en fin de compte de les respecter, de les protéger et de les réaliser, mais d’autres acteurs ou entités ont également des responsabilités. Il s’agit notamment des occupants étrangers de territoires et des entités non étatiques, y compris les sociétés transnationales et les organisations internationales, au travers desquelles les États agissent collectivement.

 

15. Comme il est précisé plus haut, le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte dispose que l’assistance et la coopération internationales sont l’un des moyens par lesquels les États peuvent mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Les Principes de Limburg énoncent que «la coopération et l’assistance internationales doivent être centrées sur l’établissement d’un ordre social et international dans lequel les droits et libertés énoncés dans le Pacte puissent pleinement s’exercer». En outre, cette coopération devrait avoir lieu quel que soit le système politique, économique et social dont les États se réclament et être fondée sur l’égalité souveraine de ceux‑ci. Non seulement les États devraient coopérer à la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, mais encore le rôle des organisations internationales et des organisations non gouvernementales devrait être présent à l’esprit.

 

16. Le Comité a examiné les aspects internationaux des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations générales sur certains droits donnés. Plus précisément, il a dégagé certains grands domaines pertinents pour les obligations internationales qu’impose le Pacte. On en donne ci-après une liste non exhaustive (voir, par exemple, E/C.12/1999/10, par. 56, E/1992/23, par. 18, E/C.12/1999/5, par. 36 et 37):

a)    En ce qui concerne la négociation et la ratification d’accords internationaux, les États parties devraient prendre des mesures pour faire en sorte que ces instruments n’aient pas d’incidences négatives sur le droit à l’éducation;

b)    Les États ont l’obligation de veiller à tenir dûment compte dans les mesures qu’ils prennent en tant que membres d’organisations internationales, notamment d’institutions financières internationales, des droits économiques, sociaux et culturels;

c)    Les institutions financières internationales qui prônent des mesures d’ajustement structurel devraient veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;

d)    Les États parties, tant bénéficiaires que fournisseurs d’une aide financière, devraient faire en sorte qu’une partie substantielle des fonds octroyés soit consacrée à la création de conditions susceptibles de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir un logement décent;

e)    Les États devraient respecter les droits économiques, sociaux et culturels qui existent dans d’autres pays et fournir l’aide nécessaire le cas échéant;

f)     Les États devraient s’abstenir en tout temps d’instaurer des embargos alimentaires ou de prendre des mesures analogues susceptibles d’entraver la production alimentaire et l’accès à l’alimentation dans d’autres pays; la nourriture ne devrait jamais être utilisée comme instrument de pression politique et économique.

17. Dans la Déclaration du Millénaire, les dirigeants politiques ont manifesté leur foi dans la capacité de l’humanité à accomplir, dans les années à venir, des progrès mesurables en vue de la création d’un partenariat mondial en faveur du développement qui permette d’atteindre les objectifs convenus en 2015 au plus tard. Ils se sont engagés à protéger les plus vulnérables et à répondre aux besoins particuliers de l’Afrique, en se fixant 8 objectifs pour réduire la pauvreté d’ici 2015 et faire du droit au développement durable « une réalité pour tous » :

- OMD 1 - Entre 1990 et 2015, réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à 1 dollar par jour et la proportion de la population qui souffre de la faim ;

- OMD 2 - Assurer l’éducation primaire pour tous d’ici à 2015

- OMD 3 - Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015, au plus tard ;

- OMD 4 - Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans entre 1990 et 2015 ;

- OMD 5 - Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015

- OMD 6 - D’ici à 2015, stopper la propagation du VIH/sida et commencer à inverser la tendance ; maîtriser le paludisme et d’autres grandes maladies, et commencer à inverser la tendance. ;

- OMD 7 - Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales ; inverser la tendance à la déperdition des ressources environnementales ;

- OMD 8 - Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

 

18. Affirmant l’interdépendance entre les pays du Nord et du Sud et la nécessaire coopération en faveur de politiques ambitieuses, cet engagement reconnaît dès lors que les décisions politiques prises aussi bien au Nord qu’au Sud jouent un rôle. En effet, pour de nombreux pays, la faiblesse du budget des États souvent grevé par la dette, les déficits en personnels et en infrastructures, aggrave leurs situations et les empêche de consacrer les moyens nécessaires pour atteindre les Objectifs.

 

19. Alors que nous sommes à mi-parcours de l’échéance fixée, nous savons que les OMD ne seront pas atteints partout. Ce « partout » est d’autant plus important que c’est le creusement des inégalités qui est le fait le plus saillant de ces 8 premières années.

Deux idées complémentaires peuvent résumer la situation et les défis à relever :

- La première fera le bilan, celui d’un constat contrasté au niveau des objectifs du Millénaire (A);

- La deuxième insistera sur les ressources supplémentaires à mobiliser pour répondre aux défis majeurs nés de l’ampleur des besoins avec une attention toute particulière pour les inégalités et les régions les plus en retard : l’Afrique et en particulier l’Afrique sub-saharienne (B).

 

20. De nombreux pays ont relevé le défi et devraient atteindre les Objectifs fixés, voire dans certains cas les dépasser.

Le cas de la Tunisie est à cet égard très largement reconnu, depuis bien des années, la Tunisie se présentant selon les classements des institutions et organismes financiers internationaux, tels le FMI et le Forum de Davos, comme un des pays dits émergeants. Mais elle est reconnue, surtout, comme un pays modèle en matière de réalisation progressive de l’ensemble des objectifs du Millénaire. Ainsi, le « Draft Country Programme Document for the Republic of Tunisia », publié par le Bureau exécutif du PNUD à sa session tenue les 12-23 juin 2006 au siège des Nations-Unies à Genève (DP/CP/ /1), relève dès son premier paragraphe ce qui suit :

- « Pays à revenu intermédiaire d’environ 9,9 millions d’habitants, la Tunisie demeure l’un des pays les plus compétitifs du continent africain, avec un taux de croissance moyen maintenu à 5% entre 1997 et 2005 en dépit d’une conjoncture changeante… » ;

 

21. Les indicateurs du développement humain pour l’année 2007 donnent la mesure de l’engagement de l’État en ce domaine:

« - Augmentation du revenu national par tête d’habitant de 927 dinars en 1984 à 1772 dinars en 1994, 2426 dinars en 1998, pour atteindre 4389 Dinars tunisiens en 2007 (environ 3600 § US).

 

22. Sur le terrain propre de la solidarité qui constitue, assurément, une  des orientations prioritaires de la politique menée par la Tunisie dans le cadre de la mise en œuvre de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels, La Tunisie s’est attachée en priorité à éradiquer le phénomène de la pauvreté en adoptant une démarche intégrée à deux dimensions : un traitement économique prioritaire qui assure un niveau de croissance à même de favoriser l’intégration des populations vulnérables dans le circuit productif et un traitement social accompagnateur permettant au noyau dur de la pauvreté de bénéficier d’une protection sociale et sanitaire et d’une assistance particulière. Cette politique a permis de faire reculer le taux de pauvreté et de le ramener à 3,8% en 2007, ce qui constitue le noyau dur des pauvres profitant d’une assistance directe de l’État (et qui bénéficient de l’allocation du Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses -PNAFN- soit 121.748 personnes en 2007). Par ailleurs, les catégories vulnérables bénéficient également de soins gratuits (171.135 personnes en 2007) et de soins à tarifs réduits (548.000 bénéficiaires à revenu limité et non assujettis à la sécurité sociale).

 

 

 

25. Pour autant, au sein même des pays qui ont relevé le défi et devraient atteindre les Objectifs du Millénaire, des poches de pauvreté subsistent ou même se développent : inégalités régionales (Nord-est du Brésil, Ouest de la Chine, Sud du Mexique, États gangétiques en Inde), inégalités entre urbains et ruraux, inégalités entre urbains (bidonvilles d’un côté et essor de quartiers résidentiels de l’autre), etc.

Les réussites de quelques pays ou régions ne doivent donc pas masquer l’ampleur des besoins avec une attention toute particulière pour les inégalités et les régions les plus en retard : l’Afrique et en particulier l’Afrique sub-saharienne.

 

26. Pour chacun des OMD, les retards accumulés par l’Afrique sont d’autant plus alarmants que d’autres régions du monde connaissent des avancées importantes. Il ne faut cependant pas oublier que la plupart des pays africains partent de plus loin que la moyenne des pays en développement dans les différents domaines couverts par les OMD.

Le nombre de personnes souffrant de la faim sur ce continent augmente, représentant 1/3 de la population. Et pourtant, la majorité de la population africaine est rurale et agricole. Que ce soit une population qui produit de l’alimentation qui soit la première victime de la faim dans le monde pointe l’importance des priorités à donner aux politiques agricoles et commerciales, pour lui permettre d’accéder aux ressources et aux marchés (locaux et régionaux puis mondiaux) et répondre aux besoins locaux.

Alors que l’Afrique devrait connaître une hausse de 50 % de sa population d’ici à 2020, pour atteindre 1,2 milliard d’habitants, le défi est de taille et mérite une attention particulière.

 

27. Les données suivantes permettent de mesure l’ampleur des défis à relever, pour la réalisation des huit Objectifs du Millénaire pour le Développement:

 

Constat : 1,3 milliard d’êtres humains vivent avec moins d’1 dollar par jour.

Cible pour 2015 : Réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour, mais aussi celle qui souffre de la faim.

Où en sommes-nous ? L’Asie voit la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté descendre à 19 % en 2002 (28 % en 1990), permettant d’accéder à l’objectif global de réduction de moitié de l’extrême pauvreté. Toutefois, en Afrique, le nombre de pauvres a augmenté de 140 millions de personnes.

96 % des 854 millions de personnes souffrant de la faim vivent dans les pays en développement (PED). La stagnation mondiale du nombre de personnes souffrant de la faim masque des disparités importantes : l’Asie, le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes enregistrent une réduction générale tant en valeur absolue qu’en proportion alors qu’en Afrique, le nombre de personnes concernées est passé de 169 à 206 millions entre 1995 et 2003, même s’il diminue en terme relatif. Les trois quarts des personnes qui ont faim sont des ruraux marquant l’importance des politiques agricoles et de leur mise en œuvre.

 

Constat : Dans les nations les plus pauvres, un enfant sur cinq n’a pas accès à l’éducation primaire.

Cible pour 2015 : Donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires.

Où en sommes-nous ? 47 pays (sur 163 PED) ont réalisé l’Éducation Primaire pour Tous, les projections estimant que 20 pays supplémentaires atteindront l’objectif pour 2015. Cependant, 77 millions d’enfants sont encore exclus d’un accès à l’école primaire. Les défis sont les plus grands en Afrique sub-saharienne où 40 % des enfants n’atteignent pas la fin du cycle primaire.

 

Constat : Sur les 876 millions d’adultes analphabètes dans le monde, les deux tiers sont des femmes.

Cible pour 2015 : Éliminer les disparités entre les sexes à tous les niveaux d’enseignement.

Où en sommes-nous ? La proportion d’enfants en âge d’être scolarisés au primaire et qui ne le sont pas était en 2004 de 22 % pour les filles contre 18 % pour les garçons. Les écarts les plus importants se trouvent en Asie du Sud (29 contre 22) et en Océanie (26 contre 18).

Autre exemple, la présence des femmes dans les Parlements évolue certes mais reste encore loin d’un objectif de parité : 17 % en moyenne dans les pays en développement en 2006. Notons qu’avec une moyenne de 21 %, les pays développés sont également loin du compte.

 

Constat : 30 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour de maladies qu’on aurait pu éviter.

Cible pour 2015 : Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans.

Où en sommes-nous ? Dix millions d’enfants sont morts avant 5 ans en 2004.

L’objectif est fixé à 33 pour 1000 en 2015 (contre 106 pour 1000 en 1990). A nouveau, on observe de grandes disparités dans les progrès réalisés. L’Afrique sub-saharienne, où vivent 20 % des enfants de moins de 5 ans, pèse pour 50 % dans les décès.

 

Constat : Dans certains pays en développement, une femme sur 12 meurt de causes liées à la grossesse contre une sur 4000 dans les pays industrialisés.

Cible pour 2015 : Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle.

Où en sommes-nous ? Les résultats sont ici marqués par la disparité entre villes et campagnes. Une enquête menée dans 33 PED montre que les citadines ont 3 fois plus de chances de bénéficier de l’aide d’un personnel compétent lors d’un accouchement que les femmes des zones rurales. On comprend dès lors les écarts régionaux observés : ce sont les pays où la population est majoritairement rurale qui connaissent les progrès les plus lents (Afrique sub-saharienne essentiellement où les accouchements assistés sont de l’ordre de 46 % en 2004 contre 42 % en 1990, ils sont de l’ordre de 70 % pour les autres PED).

 

Constat : Plus de 45 millions de personnes dans le monde sont infectées par le VIH ; 95 % vivent dans les pays en développement.

Cible pour 2015 : Enrayer la propagation du VIH/Sida, du paludisme et d’autres grandes maladies, et commencer à inverser la tendance actuelle.

Où en sommes-nous ? La lutte contre le Sida s’est amplifiée ces dernières années mais doit encore être renforcée. 2,8 millions de personnes en sont mortes en 2005 dont 2 millions en Afrique sub-saharienne. Un point positif : la prévalence dans cette région se stabilise (autour de 6 % avec une tendance à la baisse), fruit des efforts de prévention.

Le paludisme concerne aujourd’hui 40 % de la population mondiale ; on dénombre 1 million de morts et 300 millions d’accès palustres par an dont 90 % en Afrique. Les moyens mis en œuvre restent insuffisants.

 

Constat : Environ 60 % des écosystèmes naturels sont en cours de dégradation ou d’exploitation non rationnelle, mettant en péril l’alimentation en eau, la pêche, la qualité de l’air, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles et les parasites (Évaluation des Écosystèmes pour le Millénaire - 2005).

Cibles :
 Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources naturelles.
 Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable.
 Réussir, d’ici à 2020, à améliorer sensiblement la vie d’au moins 100 millions d’habitants de taudis.

Où en sommes-nous ? Le manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement est la première cause de mortalité dans le monde. D’autre part, 13 millions d’hectares de forêts naturelles sont annuellement détruits et convertis en terres agricoles. Cette déforestation est à l’origine de 20 % des émissions mondiales de CO2 et a des effets néfastes sur le cycle de l’eau, l’érosion des sols et la diversité biologique. La perte de la diversité biologique s’accélère : on craint l’extinction de 25 à 50 % des espèces d’ici à la fin du siècle... Entre autres conséquences dramatiques pour la planète, ce phénomène a un impact sur la vie des populations parmi les plus pauvres dont l’alimentation, les médicaments et l’énergie proviennent des ressources naturelles.

 

Cibles :
 Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire.
 Subvenir aux besoins spécifiques des pays les moins avancés, ainsi qu’à ceux des pays enclavés et des petits Etats insulaires en développement.
 Engager une démarche globale pour régler le problème de la dette des pays en développement.
 Créer des emplois productifs décents pour les jeunes.
 En coopération avec les laboratoires pharmaceutiques, proposer des médicaments de base accessibles à tous les pays en développement.

Où en sommes-nous ? En 2005, à Gleneagles, le G8 a promis de doubler l’aide au développement en faveur de l’Afrique. Deux ans après, ces promesses ne sont pas vraiment tenues. Le cycle du développement de l’OMC n’a pas progressé. Les efforts sont donc à redoubler, à l’image du nécessaire renforcement de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés...

 

28. Pour garantir des avancées certaines dans l’atteinte des OMD, les besoins financiers sont importants. La mobilisation internationale autour du thème de la solidarité devient, alors plus que jamais, urgente en vue de respecter les engagements pris et de les renforcer par la mise en œuvre, notamment,  de la résolution portant création du Fonds international de solidarité, adoptée sur proposition de la Tunisie par la 57^ème session l’Assemblée générale des Nations unies. (A/RES.57/265).

- A titre d’exemple, assurer l’Éducation Pour Tous requiert des flux annuels d’aide estimés à 3 milliards d’US$, soit trois fois les flux constatés en 2005. En clair, il manque chaque année 2 milliards d’US$ pour répondre de cet objectif.

- Pour réaliser les OMD santé, les besoins sont évalués à 28 milliards d’US$ par an et ne sont que très partiellement couverts pour le moment. Rien que pour le paludisme, l’OMS estime les besoins à 2,9 milliards d’US$ par an, or seuls 650 millions sont pour le moment garantis.

- Les montants consacrés aux objectifs d’assainissement et d’accès à l’eau s’élèvent à environ 3 milliards d’US$/an, dont la moitié sous forme de prêts, soit moins de la moitié des besoins estimés selon l’hypothèse la plus basse. Rappelons en effet que les besoins estimés varient de 6,7 milliards selon les Nations Unies (hypothèse la plus basse) à 75 milliards d’US$ selon le World Water Vision (hypothèse la plus haute). L’Académie Française de l’Eau les a évalués à 32 milliards d’US$.

 

29. Si les coûts estimés pour atteindre les OMD sont importants et, on le voit, souvent déjà difficiles à couvrir, ils ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires attendus en conséquence du changement climatique. La Banque mondiale considère que la mise à niveau des investissements pour tenir compte d’un réchauffement de 2°C s’élèvera de 10 à 40 milliards d’US$. Certaines ONGs parlent de 50 milliards d’US$, en prenant en compte les coûts d’adaptation, les investissements spécifiques au changement, etc.

 

30. Moins de dix ans avant la date fixée pour la réalisation des OMD, les résultats apparaissent inégaux. Des progrès ont été accomplis, en particulier dans les domaines de l’accès à l’eau potable, l’augmentation de l’espérance de vie, la diminution de la mortalité infantile. Cependant, de fortes disparités persistent. Ainsi, si l’Asie est en bonne voie, notamment grâce aux pays qui connaissent une croissance soutenue (Chine, Inde), la plupart des pays d’Afrique sub-saharienne souffrent d’une croissance insuffisante et n’atteindront pas les objectifs d’ici à 2015 sans un soutien accru de la communauté internationale.

 

31. Le 25 septembre 2008, le Secrétaire général des Nations Unies et le Président de l'Assemblée générale ont convoqué une réunion de haut niveau sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au Siège des Nations Unies, afin de renouveler leurs engagements pour atteindre les OMD d’ici 2015, mettre en œuvre des plans d’action concrets et prendre des mesures pratiques. Inquiets des conséquences de plus en plus graves de la crise alimentaire mondiale et des changements climatiques sur la capacité de l'Afrique à éradiquer la pauvreté et réaliser les OMD, les chefs d’État et de gouvernement, ministres et représentants des États Membres, participant à la réunion de haut niveau, ont renouvelé leur engagement en faveur d’un partenariat mondial renforcé, basé sur le partage des responsabilités et la détermination à mobiliser des ressources. Ils ont adopté une Déclaration politique sur « Les besoins de développement de l’Afrique: état de la mise en œuvre des différents engagements, défis et perspectives ».

 

32. Du 17 au 19 octobre 2008, les peuples du monde entier se sont mobilisés dans un mouvement mondial décidé à éliminer la pauvreté et l’inégalité. L’an dernier, plus de 43 millions de personnes se sont mobilisées dans le monde et ont envoyé un message clair aux gouvernements : respectez vos promesses pour mettre fin à la pauvreté et atteindre les OMD.

 

33. Suite au Consensus de Monterrey en 2002, une Conférence internationale chargée de l’examen du financement du développement vient d’avoir lieu à Doha, au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008, pour constater les progrès, réaffirmer les objectifs et les engagements et pour partager les meilleures pratiques et les enseignements tirés.

 

34. Autant de mobilisations et autant de défis à relever, dans un monde secoué ces toutes dernières semaines par une crise financière mondiale dont on prédit qu’elle se transformerait rapidement en une crise économique mondiale et que les conséquences les plus redoutées seraient à craindre pour les peuples les plus vulnérables.

 

35. Puissions-nous alors continuer à croire que la solidarité internationale n’aura pas vécu et que les objectifs du Millénaire pour le développement occuperont encore les devants de la scène et de la préoccupation des Nations Unies ! C’est à ce prix que les peuples du monde entier continueront à inscrire l’humanité entière dans leur confiance !