News - 04.04.2013

Lobna Jeribi : un débat de constitutionnalistes est nécessaire sur plusieurs questions

Elue d’Ettakatol à l’Assemblée nationale constituante, Lobna Jeribi appelle à un débat de constitutionnalistes sur nombre de questions essentielles dans la rédaction de la Constitution. Il s’agit notamment des précisions indispensables quant aux droits et libertés, la mention de la liberté de conscience, l’égalité dans la loi, le verrouillage imposé à certaines dispositions, la neutralité des lieux de culte de la propagande partisane, les autres droits et libertés jugées insuffisants et cette notion de respect par l’Etat des « conventions internationales quand elles ne s'opposent pas à la constitution". Vice-présidente de la commission du préambule, des principes fondamentaux et de la révision de la constitution et rapporteur de la commission des finances, de la planification et du développement (1), elle a bien voulu étayer pour Leaders son opinion.

Je ne vais pas citer les avancées importantes du travail de la Commission préambule et principes fondamentaux de l’Assemblée nationale constituante, lors de son 3ème round, suite au dialogue national, mais souligner plutôt ses manquements, censés êtres récupérés dans les autres commissions ou à défaut en plénière. Certaines interrogations sur des sujets que je considère essentiels, nécessiteraient -à mon sens- un débat entre constitutionnalistes.

1 - Les droits et libertés ne doivent pas être limités par "la loi" d'une manière absolue. Il faut que ces futures lois respectent un certain nombre de principes, sans toucher les fondamentaux des libertés. Il est important que la constitution ne laisse pas de marges de manœuvres au législateur de pouvoir réduire les libertés et droits par la loi (certainement une des plus grosses lacunes de la constitution de 1959). Ceci n'est pas en soi simple car il faudrait que la constitution soit précise alors qu'il est impossible de traiter tous les cas particuliers d'aujourd'hui et de demain. Les régimes autoritaires utilisent souvent les failles de la morale puis de l'ordre public pour dénaturer les droits et les libertés. Il y a des propositions, inspirées par les constitutions des pays démocratiques, qui sont en train d'être débattues en commission. L'idée est que tous les articles sur les droits et libertés soient mentionnés sans aucune restriction, mais avec 1 article à la fin qui définit les principes sur lesquels seront fondées les futures lois permettant de tracer des exceptions et des contours à ces droits et libertés sans jamais toucher aux principes fondateurs de ces droits et libertés.

2 - La liberté de conscience est absente du draft 2. Nous l'avons proposée en principes fondamentaux, mais notre commission a voté pour "transfert" du débat en commission droits et libertés. Je tiens à préciser que les libertés de pensée et les libertés de croyances et de cultes sont mentionnées en tant que principes généraux. La liberté de conscience, est elle inclue dans la liberté de pensée et de croyance? Et dans la liberté de culte? Pour information, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié depuis longtemps par la Tunisie) dans son article 18, alinéa 1 dit "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement."

3 - L’article 5: "les citoyens et citoyennes sont égaux devant la loi". Et si la loi est inégalitaire, selon le genre, ou la religion, ou la couleur? L'égalité entre citoyens doit être instaurée DANS la loi, et ceci doit être un principe constitutionnel. En effet, une petite distinction sémantique entre les deux:
- Inscrire Egalité dans la loi est une contrainte imposée au législateur pour que les textes de lois soient égalitaires
- Inscrire Egalité devant la loi concerne l'application des lois et est donc une contrainte pour le pouvoir judiciaire ou exécutif qui doit appliquer la loi de la même manière mais ça ne veut pas dire que la loi est égalitaire.

4 - L’article 148 qui stipule qu’un certain nombre de dispositions de la constitution ne sont pas révisables et qui donne une lecture particulière de l’article 1 puisque qu’il exprime clairement que «l'islam est la religion de l'état». Cette lecture vient rompre le flou savant et subtil caractéristique de l’article 1 de la constitution 1959 (où on ne savait pas si l’état avait l’islam pour religion ou si c’était la nation). Cette « rupture » ou cet « éclaircissement » (chacun aura sa lecture propre) s’accompagne d’un éclaircissement majeur en ce qui concerne le caractère civil de l’état puisque qu’après un débat et je vais oser dire une bataille assez intenses et intéressants nous avons réussi à renforcer ce caractère par l’introduction d’un article 2 qui dit explicitement "la Tunisie est un état civil, basé sur la citoyenneté, la souveraineté du peuple, et la suprématie de la loi", cet article vient en plus appuyer ce qui est énoncé dans le préambule puisqu’on y énonce: "on construit" sur l'état civil …,
Sommes nous face à un nouvel équilibre subtil à la tunisienne?

Cet article 148 aurait il sa place? La vraie question posée (puisqu’il y a acceptation unanime de l’article 1) L'islam est il religion de la nation ou du peuple ou l’islam est-il religion (officielle) de l’état ? La population est une multitude de citoyens et chaque citoyen à sa liberté de croyance, parler de religion du peuple a-t-il un sens? Si par contre on parle de la religion d’état (tout en ayant affirmé et garanti son caractère civil) cela ne voudrait il pas dire qu'il en prend soin (lieux de culte, formation des imams, nomination des imams ...)? Ne serait il pas alors acceptable aujourd'hui d'avoir cette lecture de l’article 148 avec une religion d'état, comme c’est le cas de certains pays européens et qui sont pour autant tous des états civils et de vraies démocraties reconnues? De plus, n’oublions pas que ce même article 148 présente des avancées et des garanties puisqu’il stipule que le caractère civil de l’état est immuable, que "les acquis des droits de l’Homme (avec une lecture assez universaliste introduite dans le préambule) et des libertés" le sont également immuables.
Nous appelons à ce titre, à un débat de constitutionnalistes sur cette question.
La vraie bataille ne résiderait-elle pas dans la constitutionnalisation ou non du Conseil Supérieur de l'Islam? Car c'est vraiment cela qui va rompre tout équilibre recherché.

5 - L’article 4: "neutralité des lieux de culte de la propagande partisane" bien qu'une petite évolution à été effectuée par rapport à la neutralité des lieux de culte, elle reste peut être insuffisante. Ne faudrait il pas assurer la neutralité de la propagande politique et non seulement partisane, tel que stipule dans le projet actuel? À chaque fois que nous abordons ce point, nos collègues d’Ennahdha parlent des syndicats, des universités, des institutions culturelles, en demandant à ce qu'ils soient également neutres de toute propagande politique ... Que l'administration soit neutre, c'est ce qu'on souhaite. Mais que le syndicat, qui a joué un rôle historique politique, qui a été un refuge pour les opposants, qui continue à jouer son rôle fédérateur, soit "écarté" de la "propagande politique", n'est ce pas une aberration, dans le contexte tuniso-tunisien du syndicalisme? Je tiens tout de même à préciser que nous avons statué en principes fondamentaux sur la neutralité "absolue" de l'administration, des institutions militaires, et de la sûreté nationale.

6 - Autres droits et libertés insuffisants: les droits de la femme et les droits de l'enfant. Bien que nous venons de statuer un principe général qui garantit la neutralité des institutions éducatives, pour protéger l'enfant et l'enfance de toute influence ou exploitation "politique partisane". Les droits de l'enfant (cible en cette Tunisie post révolution), doivent être inscrits "sans aucune discrimination", faisant référence à l'enfant sans famille, sujet de discorde idéologique. Les droits de la femme mentionnés à ce draft 2, comme je l'ai dit à maintes interventions, sont loin des attentes de la femme tunisienne. Nous avons proposés (une vingtaine d'élues), un article mentionnant "clairement" l'égalité homme femme, pérennisant la parité dans les instances, et interdisant toute forme de violence contre la femme. Nous travaillons pour que cet article soit adopté par le groupe des femmes parlementaires.

7 - l'article 15: "l'état respecte les conventions internationales quand elles ne s'opposent pas à la constitution".
- L'article 15 tel qu'il est proposé c'est la norme juridique la plus répandue. La constitution est le texte juridique le plus élevé et la ratification d'un texte international contraire à la constitution demande révision de celle ci. Est ce qu'il peut y avoir du rétroactif, est ce que la Tunisie peut ne plus reconnaitre des textes qu'elle a déjà ratifié?
Je pense qu’au vu de cette ambigüité cet article doit être supprimé, il ne rajoute rien (l'article 62 est plus détaillé et mieux structuré) et il pourrait présenter des ambiguïtés d'interprétation.