Incidents du 9 avril 2012: une proposition de loi pour débloquer la commission d'enquête

Si la commission d’enquête parlementaire relative aux incidents qui avaient émaillé, il y a un an, la célébration des évènements du 9 avril 1938, n’a pu conclure ses travaux, c’est par manque d’un cadre réglementaire approprié. C’est ce qu’estiment des élus de l’Assemblée nationale constituante qui pour y parer, viennent de déposer une proposition de loi. Le projet fixe les attributions et les procédures, impose aux personnes convoquées de se présenter et d’accomplir leurs dépositions, édicte une peine de prison et une amende et octroie aux témoins qui le souhaitent le droit de demander la non-mention de leur identité dans les procès verbaux et les décisions.

Pour ce qui est des attributions, la commission garde la pleine latitude de se déplacer là où elle le juge utile, d’accéder aux dossiers et documents, sauf ceux couverts par le secret professionnel et d’ordonner expertises et travaux complémentaires. Au titre des sanctions prévues, toute personne qui ne répond  pas à la convocation de la commission, refuse de prêter serment ou sera reconnu de fausses déclarations sera punie de 3 mois de prison et de 1000 D d’amende.

Cette proposition de loi, déposée par 33 élus à l’ANC le 16 avril courant a été transmise aux commissions concernées pour examen, avant d’être soumise au débat en séance plénière. Ses auteurs comptent beaucoup sur son adoption rapide afin de débloquer la commission d’enquête du 9 avril.