News - 24.04.2013
ANC: Adoption du projet de loi portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire
Le projet de loi portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire a été adopté, mercredi en début d'après-midi, au cours d'une séance plénière de l'ANC avec 151 voix pour et 4 abstentions.
Cette adoption survient après des différends à propos de la composition de l'instance qui n'ont pu être aplanis qu'après la réunion des présidents des groupes parlementaires.
commenter cet article
0 Commentaires
- Ecrire un commentaire
- Commenter
Les + lus
Les + commentés
30.10.2024