News - 24.04.2013

ANC: Adoption du projet de loi portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire

Le projet de loi portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire a été adopté, mercredi en début d'après-midi, au cours d'une séance plénière de l'ANC avec 151 voix pour et 4 abstentions.

Cette adoption survient après des différends à propos de la composition de l'instance qui n'ont pu être aplanis qu'après la réunion des présidents des groupes parlementaires.

Tags : ANC   Tunisie  
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