Pacte d'actionnaires: les nouvelles règles de transparence et de publicité

Moins de confidentialité, plus de transparence et de publicité : le pacte d’actionnaire est désormais mieux précisé dans le règlement intérieur du Conseil du Marché Financier: publication aux bulletins officiels du CMF et de la BVMT ainsi que sur le site web de l’entreprise et dans le rapport annuel et les prospectus d’émission (si applicable), les nouvelles dispositions précisent en outre le contenu

Des informations indispensables pour toutes les parties

Dans l’intérêt des petits porteurs, mais aussi des investisseurs, épargnants et analystes financiers, les obligations précises de communications sont édictées. Un arrêté du Ministre des Finances (16 octobre 2009) vient d’apporter visa et approbation aux « modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne.».

Ainsi, « les pactes visés à l'article 3 du code des sociétés commerciales doivent être publiés
au bulletin officiel du conseil du marché financier et au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas cinq jours de bourse à compter de la date de la transmission de ces pactes au conseil du marché financier. Lorsque la société dont les titres font l'objet desdits pactes a un site web, les pactes doivent être publiés sur ce site ».

Un formulaire type

Allant plus loin dans la précision du contenu, et conformément à un formulaire type publié en annexe, « les informations publiées doivent contenir au moins les mentions suivantes :

• l'identité des parties concluant le pacte,
• l'identification de la société dont les titres font l'objet du pacte,
• la date de conclusion du pacte, la durée des engagements des parties et le cas échéant la date d'effet du pacte,
• le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par chacun des contractants à la date de signature du pacte et le nombre de titres détenus par chacun des contractant conférant un droit de participer au capital,
• la teneur des conditions prévues par le pacte,
• toute information supplémentaire demandée par le conseil du marché financier.

De même, « en cas d'opération financière concernant la société dont les titres font l'objet du pacte, les informations publiées au bulletin officiel du conseil du marché financier doivent être insérées dans le prospectus et le document de référence ainsi que dans les autres documents destinés à informer le public.

Ces informations doivent être insérées dans le rapport annuel sur la gestion de la société dont les titres font l'objet du pacte durant toute la période de validité dudit pacte.

Idem  lorsqu'il est mis fin aux pactes: « un communiqué est publié au bulletin officiel du
conseil du marché financier, au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et sur le site web de la société dont les titres font l'objet desdits pactes lorsque la société a un site web.