Les procédures fiscales de contrôle et de contentieux

L’on doit savoir gré à M.Habib Ayadi de la publication de cet ouvrage consacré aux «Procédures fiscales de contrôle et de contentieux».

Sans doute, les questions procédurales ne couvrent pas l’ensemble du champ du droit fiscal, mais occupent à elles-seules, une grande attention du fiscaliste, surtout lorsque l’auteur déborde les questions classiques des procédures de contrôle (organisation générale du contrôle, procédure de vérification et de redressement, taxation d’office, droits des contribuables) pour aborder les tendances récentes qui caractérisent le droit fiscale, son internationalisation et parallèlement les procédures de contrôle et de contentieux.

Précisément, la crise économique et financière mondiale de 2008 a fait évoluer les choses. Les dirigeants des plus grandes économies (G20) dans leur réunion de septembre 2009 ont constaté «qu’une crise mondiale exige une solution globale» et que dans ces conditions, il faut prendre des mesures pour «éradiquer» la fraude et l’évasion fiscales internationales et pour lutter contre les pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Ils ont fait de l’échange de renseignements à des fins fiscales un objectif prioritaire.

Au nom de la transparence, les dirigeants du G20 se sont engagés à appliquer entre eux l’échange automatique de renseignements en matière fiscale en 2015.

C’est sous la contrainte de ces pays et sous les yeux de l’opinion publique internationale qu’un certain nombre de pays (Suisse, Luxembourg…) ont accepté le principe de transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales. La mise en débat des questions de transparence et de gouvernance fiscales oblige aujourd’hui à repenser d’abord les techniques du contrôle et également, certaines notions et concepts fondamentaux du droit fiscal international, notamment la domiciliation, la notion de résidence, le territoire fiscal ou encore la distinction entre optimisation fiscale et évasion et fraude fiscales.

A ce niveau, et dans une longue introduction rédigée avec une grande rigueur et dans un long chapitre sur l’administration fiscale, l’auteur replace le concept de «contrôle fiscal » au cœur de cette évolution.

Cela étant dit, le souci de complétude de l’auteur le conduit à traiter son sujet en deux parties.

Dans la première partie intitulée «Procédures et contrôle, de vérification et de redressement» l’auteur apporte d’abondantes précisions et informations sur les procédures de contrôle en droit tunisien et droit comparé.

Dans la deuxième partie «Les procédures contentieuses» l’auteur traite des divers contentieux se rapportant à la matière fiscale: excès de pouvoir, recouvrement, restitution, responsabilité de l’Etat du fait de ses services fiscaux. Il consacre, cependant, l’essentiel de ses développements au contentieux de l’imposition.

Pour l’auteur, l’étude des procédures n’est pas seulement l’étude des règles de procédure, mais également celles des relations (que l’on cherche les plus apaisées ou les moins conflictuelles) entre l’administration et le contribuable. L’auteur consacre à ce sujet de longs développements inspirés surtout des pratiques suivis dans d’autres pays.

Panorama complet, on la mesure aisément. Essentiel, non seulement à la bonne compréhension et connaissance des techniques de procédure qui caractérisent notre système de contrôle et de contentieux (ce qui, à lui seul, illustre, son utilité), mais également à réflexion approfondie sur les expériences des autres pays.

Fort logiquement, l’auteur, en partant de cette analyse, s’interroge sur «l’inefficacité» du système fiscal actuel. Il attribue cela au «délaissement» et à l’indifférence, dont l’administration fiscale a fait l’objet de la part des gouvernements successifs depuis des décennies et à la place qu’aurait dû occuper cette administration dans la mise en œuvre de l’efficacité du système et par là même d’une répartition équitable de la charge fiscale.

Soulignant le rôle essentiel de cette administration dans la mise en œuvre des objectifs des politiques fiscales et budgétaires, l’auteur revient sur les insuffisances des moyens humains et matériels mis à sa disposition et espère que les pouvoirs publics prendront conscience des enjeux considérables s’attachant à la mise en place d’une administration fiscale dense, expérimentée, capable d’accomplir des opérations fort complexes au niveau national et international.

Au total, on ne peut que se réjouir de la publication d’un ouvrage qui intéresse, non seulement les universitaires et spécialistes, mais également les politiques et les organisations professionnelles quant aux enjeux qui s’attachent à la matière fiscale, délaissée par les gouvernements qui se sont succédés après la révolution et de l’urgence à réinvestir ce domaine qui constitue un parfait révélateur de toute mutation financière, économique et sociale.

Habib Ayadi
Professeur émérite à la Faculté des sciences juridiques,
politiques et sociales