Comment Rafaa Ben Achour a été élu juge à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Malabo - Guinée Equatoriale - Correspondance spéciale pour Leaders - Le Professeur Rafaa Ben Achour a été élu juge à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Conseil exécutif réuni à Malabo pour sa XXVe session du 20 au 24 juin 2014 devait élire quatre  juges en raison de l’arrivée à terme du mandat des juges provenant du Togo, de Côte d’Ivoire, du Ghana et d’Afrique du sud. 13 candidats étaient en lice. Après 3 tours de scrutin, au cours desquels il fallait avoir la majorité des 2/3 pour être élu (34/50), aucun des candidats n’a atteint la majorité requise. Au cours du quatrième tour, où la majorité absolue suffit (26 voix), la candidate ougandaise et le candidat tunisien ont été déclarés élus.

Au cours des tours suivants les candidats mozambicain et le candidat ivoirien ont été élus. Le mandat des nouveaux élus sera inauguré le 8 septembre 2014 avec la cérémonie de prestation  de serment.

Professeur de droit à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Rafaa ben Achour a été notamment ambassadeur de de Tunisie au Maroc, et ministre délégué auprès du Premier Ministre.

Une cour chargée d'une grande mission

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est une cour créée par les pays africains afin d’assurer la protection des droits de l'homme et des peuples, des libertés et des devoirs en Afrique. Elle complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a été créée en vertu de l'article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples adopté le 10 juin 1998. Le Protocole est entré en vigueur le 25 Janvier 2004.

À ce jour, vingt-sept (27) États seulement ont ratifié le Protocole. Il s’agit de l’Algérie, du Burkina Faso, du Burundi, de la Côte d'Ivoire, des Comores, du Congo, du Gabon, de la Gambie, du Ghana, du Kenya, de la Libye, du Lesotho, du Mali, du Malawi, du Mozambique, de la Mauritanie, de Maurice, du  Nigéria, du Niger, du Rwanda, de la République arabe sahraouie démocratique, de l’Afrique du Sud, du Sénégal, de la Tanzanie, du Togo, de la Tunisie et de l'Ouganda.

L’État qui a ratifié le Protocole peut faire une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux citoyens se saisir directement la Cour. À ce jour, 7 Etats seulement ont fait une telle déclaration: Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Malawi, Mali, Rouanda et Tanzanie.

La Cour a compétence pour connaitre de toutes les affaires et les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par les Etats concernés.

La Cour se compose de onze juges, ressortissants des États membres de l'Union africaine.  Les premiers juges de la Cour ont été élus en Janvier 2006.

Les juges de la Cour sont élus, après leur présentation par leurs Etats respectifs, à titre personnel parmi des juristes africains jouissant d’une très haute autorité morale et d'une compétence et d’une expérience judiciaires ou académiques reconnues dans le domaine des droits de l'homme.

Les juges sont élus pour une période de six et sont rééligibles une seule fois. Les juges de la Cour élisent parmi eux un président et un vice-président de la Cour pour un mandat de deux ans. Ils ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Le Président de la Cour exerce ses fonctions à temps plein et réside au lieu du siège de la Cour, tandis que les dix autres (10) juges travaillent à temps partiel.

La Cour a officiellement débuté ses activités à Addis-Abeba, en Ethiopie en novembre 2006, mais en août 2007, elle s’est délocalisée vers son siège à Arusha, en République Unie de Tanzanie.

En vertu du Protocole (Article 5) et du Règlement intérieur de la Cour (Article 33), la Cour peut recevoir des plaintes et /ou des requêtes qui lui sont soumises, soit par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ou par les Etats parties au Protocole ou des organisations intergouvernementales africaines. Les organisations non gouvernementales jouissant du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et des individus ressortissant des États qui ont fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour peuvent également saisir directement la Cour.

La Cour a rendu son premier arrêt en 2009. Jusqu’au mois de juin 2014, la Cour a statué sur 24 requêtes et rendu 4 avis consultatifs.